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Cumuler indemnité de préavis et pension: de nouvelles règles à partir de 2015

A partir du 1er janvier, l'octroi d'une indemnité de préavis peut avoir pour conséquence le report ou la réduction de la pension légale des travailleurs pensionnés, relève le cabinet d’avocats Claeys & Engels.



Les travailleurs qui veulent, après leur pension légale (anticipée), travailler à titre d'appoint doivent tenir compte des plafonds du «travail autorisé». Lorsque le travailleur pensionné gagne plus que ces plafonds, sa pension est suspendue ou réduite. Pour le moment, cette limitation du cumul ne vaut pas pour les indemnités de préavis. Un travailleur qui est licencié avec une indemnité de préavis peut cumuler cette indemnité avec une pension légale (anticipée). Pour la période couverte par l'indemnité, ce travailleur bénéficie donc tant d'une pension légale que d'une indemnité de préavis. Les règles anti-cumul s'appliquent par contre pour celui qui preste son délai de préavis.



Pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2015, les règles changent. L'AR du 28 mai 2013 dispose que les indemnités de préavis, de départ ou de licenciement sont prises en considération en tant que rémunération pour l'application des règles anti-cumul et ce à partir du 1er janvier 2015. L'AR dispose que ces indemnités, pour l'application des règles anti-cumul, sont considérées être étalées proportionnellement sur toute la durée du délai de préavis. Cela signifie concrètement que le risque est élevé qu'un travailleur licencié avec une indemnité de préavis (et qui peut/veut partir à la pension) soit confronté à une réduction voire même suspension totale de sa pension. Dans ce dernier cas, il sera utile de ne faire débuter la pension qu'après l'écoulement de cette période; de cette manière, la période couverte par l'indemnité compensatoire de préavis comptera pour le calcul du montant de la pension.


Suivant l'accord de gouvernement, ces règles ne seraient cependant plus applicables pour les personnes qui partent à la pension à l'âge de 65 ans ou peuvent faire valoir 45 années de carrière.

Point d'action: vous devez tenir compte de ces nouvelles règles lors de la planification du licenciement de travailleurs qui sont proches de l'âge de la pension anticipée.

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