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Cumul des indemnités pour licenciement abusif et pour dépôt d’une plainte pour harcèlement: enseignement transposable en cas d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable?

Le 12 juin 2017, la Cour du Travail de Bruxelles a admis le cumul d’une indemnité pour licenciement abusif et d’une indemnité sur base de l’article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 (licenciement intervenu après une plainte déposée pour harcèlement). L’enseignement qu’on retire de l’arrêt peut-il être transposé en cas de réclamation par un travailleur d’une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et d’une indemnité sur base de l’article 32tredecies de la loi du 4 août 1996?

Suite à son licenciement, un travailleur réclame une indemnité pour licenciement abusif sur base de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et une indemnité sur base de l’article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en raison du dépôt d’une plainte peu avant son licenciement pour des faits d’ harcèlement au travail. Estimant que les conditions de fond relatives à chacune des indemnités étaient remplies, la Cour du Travail de Bruxelles s’est alors posé la question de savoir si ces deux types d’indemnités étaient cumulables.

La décision de la Cour du travail de Bruxelles

La Cour a jugé que ces deux indemnités ne poursuivaient pas un même objectif. Selon la Cour, l’indemnité pour licenciement abusif vise à augmenter la stabilité d’emploi des ouvriers en dissuadant les employeurs de licencier les ouvriers pour des motifs étrangers à ceux que vise l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 alors que l’indemnité prévue par l’article 32terdecies a, quant à elle, pour objectif de dissuader les employeurs de licencier un travailleur en représailles du dépôt d’une plainte pour harcèlement. Par ailleurs, la Cour a encore jugé que le préjudice couvert par ces deux indemnités n’était pas totalement identique : certes les deux indemnités réparaient le préjudice lié à la perte de l’emploi, mais l’indemnité de protection pour harcèlement visait en outre à réparer le préjudice moral causé par les représailles suite au dépôt de la plainte. Estimant que ces deux indemnités ne poursuivaient pas le même objectif et ne couvraient pas le même préjudice, la Cour a déclaré que les deux indemnités pouvaient dès lors être cumulées.

Intérêt de l’arrêt

Dans la foulée de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, la convention collective de travail n° 109 concernant la motivation du licenciement a été adoptée et a introduit le mécanisme du « licenciement manifestement déraisonnable », mettant fin à la différence de traitement qui existait jusqu’alors entre ouvriers et employés. Pour rappel, les ouvriers pouvaient en effet invoquer l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 au contraire des employés qui pouvaient uniquement se retrancher derrière le mécanisme de l’abus de droit. La CCT n° 109 visait à mettre un terme à cette différence de traitement en prévoyant un mécanisme commun aux ouvriers et aux employés, à savoir le concept de « licenciement manifestement déraisonnable ». Toutefois, le législateur a souhaité prévoir un régime spécifique pour les ouvriers de certains secteurs, prévoyant que l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 restait d’application pour lesdits secteurs particuliers (dont notamment le secteur de la construction).

Depuis le 1er janvier 2018, c’est le mécanisme du « licenciement manifestement déraisonnable » qui doit être appliqué à partir de cette date auxdits secteurs dérogatoires, l’ancien article 63 de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978 venant à disparaitre définitivement de l’arsenal législatif.

La question qui peut se poser est de savoir si l’enseignement de la Cour du travail - datant d’après l’entrée en vigueur de la CCT n° 109 - et qui portait sur l’ancien article 63 de la loi du 3 juillet 1978 pourrait être transposé en cas de demande d’une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et d’une indemnité due à un dépôt d’une plainte pour harcèlement. A mon sens, cette question appelle une réponse négative. En effet, il apparait clairement que les dispositions relatives au cumul des indemnités ne sont pas libellées de la même façon.

L’ancien article 63, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 - tel que repris par l’article 11 de la CCT n° 109 qui continuait à s’appliquer aux secteurs particuliers susmentionnés - était libellé comme suit :

« [...] elle [l’indemnité pour licenciement abusif] ne peut être cumulée avec les indemnités prévues à l'article 39, §§ 2 et 3, de la présente loi, aux articles 16 à 18 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel, ou à l'article 118, § 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales».

L’article 9, § 3, de la CCT n°109 est quant à lui libellé de la manière suivante :

« L’indemnisation [pour licenciement manifestement déraisonnable] n’est pas cumulable avec toute autre indemnité qui est due par l’employeur à l’occasion de la fin du contrat de travail, à l’exception d’une indemnité d’éviction ou d’une indemnité complémentaire qui est payée en plus des allocations sociales ».

L’article 63 prévoit donc une liste limitative d’indemnités non cumulables - parmi lesquelles on ne retrouve pas l’indemnité pour dépôt de plainte pour harcèlement - alors que l’article 9, § 3, de la CCT n°109 prévoit une interdiction de principe de cumul, sauf exceptions limitatives parmi lesquelles on ne retrouve pas l’indemnité pour dépôt de plainte pour harcèlement.

Au vu de la différence marquante en termes de formulation, l’’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable - qui a remplacé définitivement à partir du 1er janvier 2018 le mécanisme de « licenciement abusif » - ne pourrait donc pas être cumulée avec une indemnité sur base de l’article 32tredecies de la loi du 4 août 1996. Notons toutefois qu’il existe de la jurisprudence qui ne partage pas le même point de vue à ce sujet.

Marjolaine Dessard
Claeys & Engels

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