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Créances fiscales et réorganisation judiciaire: attention à la responsabilité des administrateurs!

Dans un arrêt du 27 avril 2017, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la nature privilégiée ou non des créances de l’administration fiscale (TVA et précompte professionnel) à l’égard d’une société tombée en faillite après avoir poursuivi ses activités dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).

Le but d’une PRJ est d’assurer la continuité des activités d’une entreprise en difficulté en vue de la cession ou de la stabilisation de ses activités. Pendant cette procédure, la poursuite de l’activité fait inévitablement naître de nouvelles dettes dans le chef de l’entreprise en difficulté.

L’article 37 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (LCE) prévoit une protection en faveur des cocontractants d’une entreprise en PRJ : les créances se rapportant à des prestations effectuées à l'égard de cette entreprise pendant la PRJ sont considérées comme des dettes de la masse si la société en PRJ devait finalement tomber en faillite.

Une dette de la masse est assortie d’un privilège spécial qui confère à son détenteur le droit d’être payé prioritairement par rapport aux autres créanciers en cas de faillite.

Raisonnement de la Cour constitutionnelle

La Cour a été saisie du sort à réserver aux créances de précompte professionnel ou tva accessoires de rémunération ou prestation, services ou biens fournis durant la PRJ.

La Cour constitutionnelle constate, à la lecture des travaux préparatoires de l’article 37 de la LCE, que la protection accordée aux créanciers a pour but d’encourager les cocontractants d’une entreprise déjà en difficulté à entretenir des relations contractuelles avec elle.

Sur la base de ce constat, la Cour conclut qu’il y a lieu d’appliquer un traitement différent entre les créances purement fiscales et les créances commerciales (dans le deux cas nées durant la PRJ) du fait qu’il existerait entre l’administration, créancier non contractuel de l’entreprise en PRJ, et les créanciers contractuels, une différence essentielle qui justifie que ces deux catégories soient traitées de manière différente en vertu de l’article 37 LCE.

Justification de la Cour : un privilège spécial ne doit pas être offert à l’Administration en charge de la perception de la TVA et du précompte professionnel car ses créances exclusivement fiscales (bien que liées à des opérations commerciales) sont « automatiques » ; c’est-à-dire que l’administration fiscale ne prend aucune décision, ni ne fait aucun choix pour que ces créances naissent dans son chef.

Bien qu’elles ne soient pas visées par cet arrêt, ce raisonnement pourrait être appliqué également aux créances de l’ONSS.

Conséquences

En cas de faillite postérieure à une PRJ, les dettes de précompte professionnel et de TVA nées durant la PRJ ne seront pas des dettes de masse et risquent vraisemblablement de ne pas pouvoir être payées.

Il est important d’être conscient de cette situation et du fait que les administrateurs peuvent être tenus personnellement et solidairement responsables des dettes d’une société dont ils auraient poursuivi l’activité déficitaire pendant une PRJ puis qui tomberait en faillite. La poursuite d’une activité déficitaire est en effet considérée comme une faute à même d’engager la responsabilité des administrateurs.

Par conséquent, le risque est grand qu’en l’absence de privilège spécial, l’administration qui demeurerait impayée cherche à récupérer les sommes dues en actionnant le patrimoine propre des administrateurs qui n’auraient pas volontairement affecté les ressources nées de la poursuite d’activité pendant la PRJ au paiement des créances fiscales non-assorties d’un privilège spécial.

Point d’attention

Il est vivement conseillé aux administrateurs d’une entreprise en PRJ de veiller au paiement des dettes fiscales dont elle serait débitrice car en cas de faillite postérieure, en l’absence d’affectation volontaire et, selon l’arrêt du 27 avril 2017 de la Cour constitutionnelle, de privilège spécial, il est vraisemblable que l’administration mettra en cause leur responsabilité personnelle et solidaire.

Pierre Haugen
Claeys & Engels

C.const., arrêt n°47/2017 du 27 avril 2017

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