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Cour de justice: la loi anti-abus un pas trop loin

Le 11 juillet 2018, cinq mois seulement après son fameux arrêt Altun (voyez la précédente chronique juridique sur HR Square le 6 mars 2018), la Cour de justice de l’Union européenne s’est à nouveau prononcée sur le caractère contraignant du certificat A1.

Cette fois-ci, la Cour s’est prononcée sur les articles 23 et 24 de la loi anti-abus de 2012, articles dont on parle beaucoup mais qui ne sont en fait pas appliqués. Cette loi permet en substance aux juridictions belges, à l’ONSS et à l’inspection sociale d’écarter un certificat A1 délivré par un autre Etat membre et de soumettre les travailleurs concernés à la sécurité sociale belge, quand ils estiment qu’il est question d’abus. Depuis son entrée en vigueur, il a été reproché à cette loi d’être contraire au droit européen, raison pour laquelle la Commission européenne à intenté une procédure contre la Belgique devant la Cour de justice.

Cadre légal européen

Quand un travailleur est détaché au sein de l’Espace Economique Européen ou la Suisse, il reste soumis, sous certaines conditions, à la sécurité sociale de l’Etat d’envoi et il ne doit pas être affilié à la sécurité sociale de l’Etat d’accueil. L’employeur doit, pour en attester, demander au préalable un certificat A1 aux autorités de sécurité sociale de l’Etat d’envoi.

Dans ce cadre, les travailleurs qui disposent d’un certificat A1 sont présumés être régulièrement affiliés à la sécurité sociale de l’Etat d’envoi. Ce certificat A1 est contraignant et s’impose aux organes de l’Etat membre d’accueil.

Si l’Etat membre d’accueil a des doutes quant à l’exactitude du certificat A1, il est obligé de suivre la procédure de contestation suivante:

  • Etape 1: introduire une demande de réexamen auprès de l’organe de l’Etat d’envoi;
  • Etape 2: soumettre l’affaire à la Commission Administrative;
  • Etape 3: démarrer une procédure en manquement devant la Cour de justice contre l’Etat émetteur.

La fraude comme mécanisme correcteur

Dans l’arrêt Altun, la Cour de justice a récemment ouvert une (petite) porte aux Etats membres d’accueil qui se voient confrontés à un certificat A1 obtenu de manière frauduleuse et un Etat d’envoi qui ne collabore pas suffisamment au retrait éventuel du certificat. Le juge national de l’Etat d’accueil peut dans ce cas écarter un certificat A1 délivré par l’Etat d’envoi aux conditions suivantes:

  • Les autorités de l’Etat membre d’accueil doivent engager un dialogue avec les autorités de l’Etat d’envoi via une demande de réexamen;
  • Cette demande repose sur des données qui ont été recoltées dans le cadre d’une enquête judiciaire et qui démontrent une fraude;
  • Les autorités de l’Etat d’envoi s’abstiennent de traiter cette demande adéquatement dans un délai raisonnable;
  • Le juge national constate une fraude sur base des données du dossier et garantit le droit à un procès équitable.

Avant cet arrêt, en 2012, le législateur belge avait déjà mis en place un mécanisme propre plus large en vue de combattre l’abus des certificats A1. Par le biais de la loi-programme du 27 décembre 2012 (« Loi anti-abus »), un certificat A1 obtenu frauduleusement peut être écarté et le travailleur salarié ou indépendant concerné peut être assujetti à la sécurité sociale belge:

  • Pas uniquement par le juge national mais également par les institutions publiques de sécurité sociale et les inspecteurs sociaux;
  • Sans qu’une forme de dialogue avec les autorités de l’Etat d’envoi ne soit nécessaire.

Commission européenne contre Belgique

Compte tenu de cette loi anti-abus, la Commission européenne a démarré une procédure en manquement en novembre 2013 et a, par la suite, introduit une procédure devant la Cour de justice.

Dans son arrêt du 11 juillet 2018, la Cour de justice a clairement posé ses limites. Une réglementation nationale qui permet d’hypothéquer la force obligatoire d’un certificat A1 en dehors du cadre d’une procédure judicaire et sans respecter la procédure de contestation européenne n’est pas conciliable avec le principe de coopération loyale entre les Etats membres. Les articles 23 et 24 de la loi anti-abus sont dès lors contraires au droit européen.

Le message de la Cour est clair : la fraude ne peut bien entendu pas être tolérée, mais cela ne veut pas pour autant dire que les Etats membres peuvent, de leur propre chef, passer outre le droit européen. Un certificat A1 peut uniquement être unilatéralement écarté par une juridiction belge dans les limites posées par l’arrêt Altun.

Simon Albers
Avocat Claeys & Engels

CJUE, 11 juillet 2018, n° C-356/15, ECLI:EU:C:2018:555, Commission européenne contre Belgique.

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