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Cotisations de sécurité sociale réclamées, mais contestées

Privilégiez le paiement « sous réserve », conseille Thomas Douillet, avocat chez Claeys & Engels.

La question de savoir si des cotisations de sécurité sociale sont dues sur des avantages salariaux fait régulièrement l’objet de positions opposées entre les employeurs et l’ONSS. Lorsqu’à la suite d’un contrôle, l’ONSS estime qu’une déclaration est incomplète ou inexacte (voire absente), il adressera à l’employeur un avis rectificatif pour l’inviter à payer des cotisations sociales sur ce qu’il considère être de la « rémunération cotisable ».

Lorsqu’il y a espace à discussion (jurisprudence divisée, situation inédite,...), et donc un risque réel de condamnation si l’ONSS cite l’employeur devant le Tribunal du travail pour obtenir sa condamnation, la meilleure option consistera le plus souvent pour lui à payer « sous toutes réserves » les cotisations réclamées et d’en réclamer aussitôt le remboursement. Une exécution spontanée sous toutes réserves protègera l’employeur de bien des complications, et pourrait même se révéler être un bon placement. Un récent arrêt de la Cour du travail de Mons confirme qu’un tel paiement n’a rien de risqué. Explications.

Les employeurs sont tenus de payer à l’ONSS les cotisations dues dans les délais légaux, à défaut de quoi les montants réclamés seront en principe majorés en vertu de la réglementation, d’une part, de 10% et d’autre part, d’intérêts de retard de 7% par an. En cas d’avis rectificatif de cotisations, l’ONSS tolère cependant un paiement des cotisations dans les 30 jours de la date de cet avis, sans appliquer les majorations et les intérêts de retard.

L’employeur qui choisit, à tort ou à raison, de ne pas payer les cotisations litigieuses à l’ONSS s’expose potentiellement à une condamnation au paiement de montants qui, entretemps, auront considérablement augmenté, vu que les intérêts - au taux de 7% par an - continueront à courir pendant toute la durée de la procédure judiciaire.

A l’inverse, si l’employeur paie les cotisations réclamées sous toutes réserves dans les 30 jours de l’avis rectificatif, et met aussitôt l’ONSS en demeure de lui rembourser les cotisations qu’il estime indues et introduit une action en justice (ce qu’il doit faire dans les 3 ans du paiement des cotisations), il aura fait un meilleur calcul : soit le tribunal rejette sa demande de remboursement car les cotisations étaient dues (ceci valant mieux qu’un jugement de condamnation au paiement des cotisations fortement majorées) ; soit le tribunal accueille sa demande, et l’ONSS devra rembourser à l’employeur les cotisations indûment perçues... également majorées d’un taux d’intérêt de 7%. Le paiement sous toutes réserves à l’ONSS s’avère donc être non seulement un obstacle aux intérêts pouvant courir sur les sommes litigieuses, si elles devaient être in fine payées, mais également, s’il ne fallait pas les payer, un excellent placement puisque l’employeur obtiendra de la sorte un rendement de 7% sur la somme investie !

Il est acquis que le paiement effectué sous toutes réserves ne constitue pas une reconnaissance de dette qui priverait l’employeur du droit d’intenter une action en remboursement. Une crainte pourrait néanmoins dissuader l’employeur d’effectuer le paiement de cotisations qu’il conteste par ailleurs. Elle doit être dissipée suite à l’arrêt commenté.

Il s’agit de savoir si l’employeur peut fonder une demande de remboursement de cotisations payées « sous réserve » sur un argument de prescription de la demande de l’ONSS, lorsqu’il s’agit de cotisations qui étaient, à l’époque, effectivement dues ? Il peut en effet arriver que les cotisations réclamées par l’ONSS étaient dues, mais que l’action de l’Office soit prescrite. L’action en paiement des cotisations de sécurité sociale se prescrit, en principe, par 3 ans (7 ans en cas de fraude).

Le litige soumis à la Cour du travail de Mons concernait des cotisations réclamées à un employeur - une commune - suite à l’octroi de titres-repas à certains membres du personnel. La commune a payé les cotisations réclamées « sous réserves », et a ensuite introduit une action en remboursement des sommes payées, notamment en raison du fait que l’Office était prescrit à réclamer une partie des cotisations litigieuses.

Le fait que les cotisations étaient effectivement dues à l’époque pose la question des obligations dites « naturelles ». Il s’agit d'obligations d’ordre moral qui ne peuvent pas faire l’objet d’une condamnation, mais qui ont la particularité de se métamorphoser en obligations civiles une fois exécutées spontanément par leur débiteur, de telle sorte que le débiteur d’une telle obligation, lorsqu’il l’a exécutée, ne pourrait pas ensuite en demander un remboursement sur la base d’un paiement indu.

Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour du travail de Mons a décidé qu’ « en principe, le paiement d’une dette prescrite ne donne pas droit à remboursement, s’agissant du paiement d’une obligation naturelle », mais que « tel n’est pas le cas (...) lorsqu’il ressort des circonstances que le paiement ne peut être considéré comme l’acquittement d’une dette reconnue par le payeur ».

Puisque la dette réclamée était contestée et que des réserves entouraient le paiement, la Cour du travail de Mons a fait droit à la demande de remboursement de l’employeur, qui était fondée sur la prescription.

Cet arrêt confirme que le paiement sous toutes réserves est à favoriser dès qu’il y a contestation avec l’ONSS : l’attitude proactive de l’employeur, assortie d’une contestation et de réserves, ne lui sera pas préjudiciable. En effet, elle ne le privera pas d’une action en remboursement d’indu, même si les cotisations (dont la demande de paiement est prescrite) étaient dues à l’époque.

Thomas Douillet
Claeys & Engels

(*) C. trav. Mons, 14 janvier 2016, R.G. n°2014-AM-292.

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