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Convention suite à un licenciement

Signer pour réception ne veut pas nécessairement dire signer pour accord. Une jurisprudence présentée par François Schapira (Claeys & Engels)

La Cour du travail de Bruxelles a eu à se prononcer sur l’interprétation à donner à une signature « pour réception » apposée par un travailleur sur une convention de transaction signée suite à un licenciement. L’arrêt prononcé par la Cour invite l’employeur à la plus grande prudence lorsqu’il s’agit de soumettre un document pour signature à un travailleur.

Faits

Un travailleur est licencié avec effet immédiat par un courrier annonçant le paiement d’une indemnité de rupture de trois mois de rémunération (correspondant au préavis légal). Le jour du licenciement, la société lui remet une convention de transaction prévoyant le paiement d’une indemnité de rupture de cinq mois (correspondant à la grille Claeys) et la renonciation par le travailleur et la société à toute action en raison des relations de travail ayant existé entre eux.

Le travailleur signe la convention qui lui est remise en faisant précéder sa signature de la mention « pour réception » en lieu et place de la mention « lu et approuvé » que le texte de la convention l’invitait à écrire avant sa signature.

Deux semaines plus tard, la société verse au travailleur la somme correspondant au montant net de l’indemnité de rupture de cinq mois indiquée dans la convention.

Estimant qu’il n’a pas valablement renoncé à ses droits suite à la signature de la convention « pour réception » et non « pour accord », le travailleur réclame le paiement par la société de divers montants non prévus par la convention.

La société fait quant à elle valoir que dès lors que le travailleur a signé une convention transactionnelle contenant une clause de renonciation à réclamer le paiement de toutes autres sommes qui pourraient lui être dues en raison ou à l’occasion des relations de travail ayant existé entre les parties, et que les montants prévus par cette convention ont été payés au travailleur sans qu’il ne le conteste pendant plusieurs mois, il n’est pas fondé à réclamer d’autres montants à son employeur.

L’arrêt de la Cour du travail

La Cour rappelle tout d’abord que c’est à celui qui se prévaut d’une convention en bonne et due forme d’en établir la réalité. Elle va ensuite réfuter l’interprétation donnée par certaines décisions de jurisprudence selon lesquelles la mention « pour réception » apposée par un travailleur sur un écrit n’empêcherait pas de considérer qu’il a marqué son accord sur cet écrit. A l’estime de la Cour, il convient davantage de se rallier à la jurisprudence opérant une distinction entre la signature pour réception et les signatures sans une telle mention, accompagnées de la mention « lu et approuvé » ou de la mention « pour accord ».

Bien qu’une telle mention « lu et approuvé » ne soit prescrite par aucun texte légal et que son omission ne pourrait entrainer la nullité de l’acte, son ajout manuscrit peut interpréter la volonté des parties. En l’espèce, le travailleur, qui avait pourtant son attention attirée par cette mention « lu et approuvé », n’a pas apposé une telle mention mais a, au contraire, fait précéder sa signature de la mention « pour réception ».

La Cour, réformant le jugement rendu en première instance, estime donc que la signature « pour réception » ne constitue pas la preuve que le travailleur a marqué son accord sur le texte de la convention qui précède, en ce compris la clause de renonciation mais atteste uniquement du fait que le travailleur a bien reçu un exemplaire de cette convention, d’autant que le travailleur avait à l’époque bien fait suivre sa signature des termes « pour accord » lorsqu’il avait signé une annexe à son contrat de travail.

La Cour considère en définitive que le travailleur est fondé à réclamer des montants non prévus par la convention.

Cette conclusion s’impose d’autant plus que la jurisprudence considère que la renonciation à un droit ne se présume pas, doit être interprétée de manière restrictive et doit être déduite de faits ou d’actes non susceptibles d’une autre interprétation.

Conclusion

Confrontée à une convention signée « pour réception », la Cour a opté pour une interprétation restrictive et littérale: le travailleur qui signe en indiquant avoir « reçu » une convention ne marque pas son « accord » sur une telle convention. La prudence est donc de mise lorsqu’il est question de soumettre un document à la signature de son travailleur.

François Schapira
Claeys & Engels

Source: C. trav. Bruxelles (4è ch.), 31 mai 2016, JTT, 2016, pp. 375 à 377.

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