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Contrôles fiscaux en vue pour les travailleurs détachés

Dans une communication publiée le 27 avril 2018 sur son site internet, le SPF Finances a annoncé que les entreprises encourraient un risque plus élevé de contrôles en cas d’absence de retenue du précompte professionnel sur les rémunérations payées à des travailleurs étrangers détachés vers la Belgique pour une période plus longue que 183 jours par an.

Quelques semaines plus tôt, il avait déjà été annoncé que la situation fiscale (notamment) des travailleurs détachés vers la Belgique serait également examinée et ce, sur demande du cabinet du ministre des Finances. Ce contrôle spécifique fait partie de l’arsenal de mesures visant à contrôler les travailleurs détachés (par exemple, en matière de sécurité sociale (formulaire A1), de durée du travail, de conditions de travail, etc.). Pour ce qui est du volet fiscal du contrôle, les potentiels assujettissements pourraient être détectés à l’aide de l’application Limosa de l’ONSS. L’attention sera alors portée sur les travailleurs détachés vers la Belgique qui séjournent plus de 183 jours en Belgique.

Tout d’abord, un séjour de plus de 183 jours en Belgique peut signifier que le travailleur en question est (devenu) un résident fiscal belge assujetti à l’impôt des personnes physiques sur ses revenus mondiaux. D’un point de vue pratique, il s’agit de personnes qui ont leur domicile en Belgique (le siège de leurs intérêts ‘familiaux’) et/ou le siège de leur fortune (le centre de leurs intérêts ‘matériels’).

L’utilisation de la limite des 183 jours démontre cependant que l’attention sera surtout portée sur les personnes qui sont potentiellement imposables à l’impôt des non-résidents, et donc seulement sur leurs revenus belges pour leurs activités professionnelles belges en tant que travailleur. La règle des 183 jours (article 15 du modèle de convention OCDE) ou une disposition équivalente est reprise (à notre connaissance) dans toutes les conventions en matière de double imposition et est cruciale afin de déterminer dans quel état un travailleur est imposable dans un contexte international et permet surtout d’atténuer le principe selon lequel les travailleurs sont imposés dans l’état d’emploi.

La règle de base qui prévaut dans un contexte international (si une convention en matière de double imposition s’applique) est qu’un travailleur est imposable dans l’état d’emploi. Si l’état de résidence correspond à l’état d’emploi, il n’y a pas de problème. Si l’état de résidence et l’état d’emploi ne correspondent pas, il résulte de cette règle de base que les revenus professionnels du travailleur seront imposables dans l’état d’emploi et que l’état de résidence n’imposera pas ces revenus (ou octroiera un crédit d’impôt) afin d’éviter une double imposition.

La règle de l’imposition dans l’état d’emploi est toutefois problématique. Pensez à un travailleur belge qui travaille pour un employeur belge et qui, sur une année complète, devrait être présent seulement 2 jours en Chine afin de visiter un client et qui, par conséquent, deviendrait imposable en Chine, devrait remplir une déclaration chinoise, l’employeur devrait (le cas échéant) vérifier que le précompte professionnel chinois a bien été retenu, etc.

Au principe d’imposition dans l’état d’emploi, il existe toutefois une exception très importante au terme de laquelle l’état de résidence reste compétent en matière d’imposition. En pratique, cette exception est appelée la règle des 183 jours, même si cette exception au principe d’imposition dans l’état d’emploi exige que 3 conditions cumulatives soient remplies, parmi lesquelles la règle des 183 jours qui ne constitue donc sensu stricto qu’une seule des 3 conditions.

Trois conditions

Une première condition pour que l’état de résidence reste compétent en matière d’imposition est que le travailleur ne soit pas présent plus de 183 jours dans l’état d’emploi durant une période de 12 mois qui prend cours ou se termine dans la période imposable en question (ou durant une année calendrier, en fonction de la convention en matière de double imposition applicable).

Un point d’attention important est la potentielle imposition ‘rétroactive’ d’un travailleur, laquelle peut avoir des conséquences inattendues, surtout dans des situations où une mission est prolongée sans que cela n’ait été prémédité. Pensez par exemple à un travailleur néerlandais qui durant les 4 derniers mois de 2017 était actif professionnellement en Belgique pour un employeur néerlandais. En principe, il n’est pas imposable en Belgique pour l’année de revenu 2017. Si le même travailleur est cependant également (en raison d’un prolongement imprévu de sa mission) actif professionnellement en Belgique durant les 5 premiers mois de 2018, le travailleur néerlandais sera imposable en Belgique sur ses revenus belges pour les années de revenu 2017 et 2018.

Une deuxième condition est que le salaire ne peut être payé par ou au nom d’un employeur qui est un résident de l’état d’emploi.

Les termes ‘au nom de’ peuvent générer certains problèmes étant donné qu’il est parfois perdu de vue qu’un ‘employeur matériel’ est également considéré comme un employeur pour l’application de la convention en matière de double imposition. Afin de déterminer qui est considéré comme étant l’employeur, les critères suivants peuvent (notamment) être utilisés : qui supporte la responsabilité et les risques liés aux prestations du travailleur, qui donne les instructions, qui met le matériel de travail à disposition, qui détermine comment et par combien de travailleurs le travail est exécuté, qui a le droit d’imposer des sanctions disciplinaires, qui détermine qui fait quel travail, qui a son mot à dire sur les dispositions contractuelles concernant le travailleur, qui détermine les vacances et l’horaire du travailleur, etc.

Une troisième condition est que le salaire ne soit pas supporté par un établissement stable de l’employeur dans l’état d’emploi. Même si la problématique de l’éventuelle présence d’un établissement stable dépasse l’objet du présent article, veuillez noter que la présence d’un travailleur (surtout s’il s’agit de personnel de direction ou de travailleurs qui peuvent engager l’employeur) peut conduire à faire naître un établissement stable (un établissement stable dit ‘personnel’).

Enfin, nous insistons sur le fait que ces 3 conditions doivent être remplies cumulativement afin que l’état de résidence soit compétent en matière d’imposition. Si une des conditions n’est pas remplie, le travailleur est imposable dans l’état d’emploi à partir du premier jour, avec toutes les conséquences (administratives) qui s’en suivent.

Dans le cadre des contrôles annoncés, il est important de vérifier que votre manière de fonctionner est conforme à la législation applicable et, le cas échéant, de faire certaines adaptations. Dans tous les cas, vous pouvez toujours attirer l’attention de vos partenaires commerciaux (internationaux) qui détachent des travailleurs vers la Belgique sur cette problématique.

Jan Lein
Claeys & Engels

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