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Contrat de travail antérieur conclu préalablement au statut unique: quelles implications sur le délai de préavis?

Dans son arrêt du 8 mars 2019, la cour du travail de Liège rappelle que, lorsque se succèdent un contrat de travail à durée déterminée et un contrat de travail à durée indéterminée dont le premier a été conclu en 2013 et le second en 2014, le préavis de licenciement à respecter se calcule en semaines, mais doit tenir compte de l’ancienneté totale du travailleur concerné.

Monsieur B. est entré au service de la Société S. en date du 15 avril 2013 dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ayant pris fin le 31 décembre 2013. Il a ensuite été engagé par la même société dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2014.

Suite à son licenciement, notifié le 22 juin 2015, Monsieur B. a réclamé le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 3 mois et 9 semaines de rémunération, estimant que la règle de la double photo s’appliquait à sa situation dans la mesure où son entrée en service remontait au 15 avril 2013.

La société considérait de son côté que, si Monsieur B. était effectivement entré au service de la société en date du 15 avril 2013, son premier contrat de travail avait automatiquement pris fin à l’expiration de son terme.

Ainsi, la société estimait qu’en licenciant Monsieur B., elle avait uniquement mis fin au contrat de travail à durée indéterminée qu’elle avait conclu le 1er janvier 2014 avec son employé, de sorte que les nouveaux délais de préavis (calculés en semaines) étaient les seuls à s’appliquer. Reconnaissant en revanche que le travailleur était au service ininterrompu de la société depuis le 15 avril 2013, la société a tenu compte de son ancienneté en vue de calculer le délai de préavis applicable, qu’elle a fixé à 12 semaines de rémunération.

Le jugement du tribunal du travail de Liège

En première instance, le tribunal du travail de Liège a reconnu qu’une lecture littérale de la loi entraînait l’application des nouveaux délais de préavis, mais a estimé que « l’esprit de la loi » imposait de globaliser les deux contrats et d’appliquer le système de la double photo pour calculer le délai de préavis. Le tribunal du travail de Liège a donc, par son jugement du 17 octobre 2017, condamné la société au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis égale à 3 mois et 9 semaines de rémunération.

L’arrêt de la cour du travail de Liège

Après avoir analysé les dispositions de la loi instaurant un statut unique, la cour du travail de Liège a observé que le législateur opérait une distinction entre, d’une part, le mode de calcul du délai de préavis, qui varie selon que le contrat de travail a pris cours - ou non - avant le 1er janvier 2014 et, d’autre part, la durée de ce préavis qui est quant à elle fonction de l’ancienneté du travailleur au moment de la date de rupture.

Compte tenu de cette distinction, la cour a estimé que c’était uniquement si le contrat de travail rompu avait pris cours avant le 1er janvier 2014 que le travailleur pouvait prétendre, en cas de licenciement, à l’application du système de la double photo.  Or, dans les circonstances de l’arrêt, la cour a constaté que le contrat de travail à durée indéterminée avait pris cours le 1er janvier 2014 (et non « avant » cette date), de sorte que les dispositions transitoires de la loi instaurant un statut unique ne trouvaient pas à s’appliquer.

La cour en a conclu que seuls les nouveaux délais de préavis devaient être appliqués, mais que ces délais devaient tenir compte de l’ancienneté totale - remontant au 15 avril 2013 - du travailleur licencié. La cour du travail de Liège a dès lors fixé l’indemnité compensatoire de préavis de Monsieur B. à 12 semaines de rémunération.

Conclusion

Par son arrêt du 8 mars 2019, la cour du travail de Liège a rappelé que, pour déterminer le mode de calcul d’un délai de préavis, il convient de se référer à la date de début du contrat de travail qui est rompu par l’employeur dans le cadre du licenciement.

En effet, si le contrat rompu a été conclu après le 31 décembre 2013, seules les nouvelles règles de calcul du préavis sont applicables, et ce indépendamment du fait que le travailleur ait été plus longtemps au service ininterrompu de l’employeur dans le cadre d’un autre contrat de travail antérieur.

Violette Mouvet
Claeys & Engels

Source : C. trav. Liège, 8 mars 2019, R.G. n° 2017/AL/720.

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