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Congé sans solde durant la prestation d’un préavis: une renonciation au droit au préavis?

Un jugement du Tribunal du travail de Liège, division Liège, du 21 avril 2016 examine la portée d’un accord ayant pour objet des « absences autorisées », s’analysant comme une convention de congé sans solde, dans le cadre de la rupture du contrat de travail moyennant prestation de préavis. Avocat chez Claeys & Engels, Renaud Dethy analyse cette décision.

Suite à une dégradation des relations de travail entre un agent de gardiennage et son employeur, un entretien a lieu entre parties. A l’issue de celui-ci, les parties constatent l’impossibilité de poursuivre leurs relations de travail. Le représentant syndical présent lors de l’entretien demande à ce que le travailleur puisse être licencié, ce que l’employeur accepte. Les parties conviennent toutefois que le travailleur sollicite des congés sans solde pour une période égale à la durée du préavis qui lui sera notifié, soit 35 jours. Une convention de congés sans solde est signée en ce sens au terme de l’entretien.

Deux jours après l’entretien, conformément à l’accord des parties, l’employeur notifie au travailleur la rupture de son contrat de travail moyennant prestation de préavis. Avant le terme de la période de préavis, le travailleur demande à ce que du travail lui soit fourni, ce que l’employeur refuse en vertu de la convention de congés sans solde signée entre parties.

Le travailleur introduit alors une action en justice pour réclamer la rémunération due durant son délai de préavis ainsi qu’une indemnité correspondant à six mois de rémunération pour licenciement abusif, sur base de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relatif au licenciement abusif des ouvriers applicable au moment de l’introduction de cette action en justice. Le travailleur produit à l’appui de ses prétentions des enregistrements effectués lors de l’entretien sur les modalités de rupture susvisé, qu’il avait pris à l’insu des participants.

Le jugement du Tribunal du travail de Liège

Dans son jugement du 21 avril 2016, la Tribunal considère dans un premier temps que les enregistrements pris à l’insu des participants devraient être écartés des débats mais peuvent être pris en compte dans le cas d’espèce dès lors que l’employeur lui-même considère que le Tribunal se doit d’entendre ses enregistrements pour constater la demande de licenciement émanant du représentant du travailleur et donc l’absence de licenciement abusif. Après écoute des enregistrements, le tribunal donne raison à l’employeur sur ce point, écartant la demande d’indemnité du travailleur.

Le Tribunal du travail de Liège, conscient du fait que la convention de congé sans solde résultait bien d’un accord « non forcé » entre parties, va toutefois estimer que le travailleur a bien droit à sa rémunération pour la durée du préavis notifié.

Le Tribunal du travail de Liège va en effet estimer que le fait que la période couverte par le congé sans solde est égale à la durée du préavis notifié doit s’analyser comme une renonciation au droit au préavis dans le chef du travailleur. Or, les dispositions de la loi sur le contrat de travail étant des dispositions impératives, toute renonciation à l’avance par le travailleur aux droits qui lui sont accordés en vertu de cette loi doit être considérée comme nulle.

En l’espèce, la convention de congé sans solde a été signée par les parties avant la naissance du droit à ce préavis résultant de la notification de la rupture, laquelle notification est intervenue deux jours après cette signature.

Ce faisant, le Tribunal du travail de Liège va écarter l’argumentation de l’employeur selon laquelle la sollicitation de congés sans solde peut naturellement se faire durant toute la durée d’exécution du contrat de travail, que celui-ci se trouve ou non assorti d’un préavis, de sorte qu’elle ne peut en aucun cas être interprétée comme une renonciation au droit au préavis. Les dispositions de la loi sur le contrat de travail étant des dispositions impératives, toute renonciation à l’avance par le travailleur aux droits qui lui sont accordés en vertu de cette loi doit être considérée comme nulle.

Le Tribunal a donc fait partiellement droit à la demande du travailleur, en lui octroyant le bénéfice de la rémunération due durant le délai de préavis de 35 jours.

Conclusion

Il convient d’être particulièrement attentif, dans le cadre de négociations quant aux modalités de rupture d’un contrat de travail, de ne fixer ces modalités par écrit qu’après (voire au moment) de la rupture de ce contrat de travail. La loi sur les contrats de travail comprend en effet des dispositions impératives dans le chef du travailleur, de sorte qu’il ne peut valablement y renoncer anticipativement.

Renaud Dethy
Avocat
Claeys & Engels

T. Trav. Liège, 21 avril 2016, RG 14/406076/A

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