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Concurrencer son ex-employeur?

Oui... mais loyalement! Une chronique de jurisprudence proposée par David Lohisse (Claeys & Engels)

Lorsqu’un travailleur décide de travailler pour un des sous-traitants (devenu entretemps concurrent) de son ex-employeur, cela ne signifie pas que le travailleur puisse poser n’importe quel acte de concurrence.

Dans un arrêt du 21 avril 2016, la Cour du travail de Bruxelles s’est penchée sur la question d’un préjudice allégué pour des faits de concurrence déloyale justifiant le recours à un référé. Le référé est cette procédure permettant d’obtenir une décision plus rapidement que par la voie judiciaire classique. Elle nécessite que celui qui en demande le bénéfice établisse l’urgence de la situation, un droit apparent suffisamment probable et que la future décision prononcée ne préjuge pas de la décision qui sera prise par le juge du fond - comprenez : qui ne peut régler définitivement la situation des parties.

Les faits

Après avoir travaillé pour une société spécialisée dans la vente de peinture, un sales director avait démissionné et conclu un contrat de travail avec un sous-traitant avec lequel son ancien employeur collaborait. A la suite de ce « transfert », la société a indiqué constater qu’une partie substantielle de sa clientèle s’était tournée vers son ancien sous-traitant, devenu alors concurrent, et que des échos négatifs lui revenaient à son propos par l’intermédiaire d’autres clients. Estimant que son ancien employé en était la cause et qu’il se rendait coupable de concurrence déloyale, la société a alors introduit une procédure en référé à l’encontre de son ancien travailleur, et ce afin de mettre un terme aux pratiques dénoncées.

La décision

La Cour a rappelé le principe selon lequel l’ancien travailleur est libre de concurrencer son précédent employeur, que ce soit pour son propre compte ou en s’engageant au service d’un concurrent. Cette liberté comporte le droit d’utiliser la formation, les connaissances et l’expérience professionnelle acquises. Cette liberté de concurrence n’est toutefois pas absolue, étant donné l’interdiction légale de concurrence déloyale.

En l’espèce, la Cour a considéré que les actes invoqués par l’ex-employeur pouvaient revêtir l’apparence d’un caractère déloyal, et que cette apparence justifiait de prendre des mesures provisoires pour sauvegarder les droits de l’ex-employeur dans l’attente d’une décision au fond.

Ces actes consistaient, notamment, en l’utilisation par l’ancien sales director des adresses personnelles des clients de la société en lieu et place de leur adresse publique ; au colportage de fausses rumeurs auprès des clients de la société sur son hypothétique situation financière désastreuse ; et, enfin, à la diffusion d’un tableau comparatif laissant penser que les produits vendus par le sous-traitant venaient remplacer les produits de l’ex-employeur.

Que retenir pour votre pratique?

Les problèmes de concurrence peuvent se traiter par l’intermédiaire de clauses dites de non-concurrence insérées dans le contrat de travail. Ces clauses posent toutefois de nombreux problèmes lors de leur mise en œuvre car elles sont soumises à des conditions strictes de validité. Par exemple, la mention d’une indemnité est en principe requise, mais en pratique souvent oubliée.

Cet arrêt constitue une piqûre de rappel pour le praticien : il convient de ne jamais perdre de vue qu’à défaut de clause de non-concurrence valablement insérée, il subsiste une protection pour l’employeur : l’interdiction de concurrence déloyale vis-à-vis de son ancien employeur. Cette dernière est en effet une interdiction générale et n’a nul besoin de figurer dans un contrat pour trouver à s’appliquer.

Si vous deviez rencontrer un problème de concurrence à l’égard d’un de vos anciens collaborateurs et êtes à même de pouvoir prouver le caractère déloyal que revêtent leurs actes, l’option du référé représente une alternative intéressante. En effet, l’ex-travailleur se verra infliger une astreinte, souvent dissuasive, pour chaque acte de concurrence déloyale qu’il devrait à nouveau poser.

Il vous est donc loisible de figer provisoirement la situation et ce afin de préserver vos droits jusqu’à l’obtention d’une décision au fond.

David Lohisse
Avocat
Claeys & Engels

C. trav. Bruxelles (2ème ch.), 21 avril 2016, R.G. n°2016/CB/1

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