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Compléments versés lors du licenciement

Les compléments aux allocations de chômage ou d’incapacité versés par l’employeur peuvent-ils échapper aux cotisations ordinaires de sécurité sociale?

La loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs prévoit que les compléments à des avantages légaux de sécurité sociale versés par l’employeur à ses travailleurs sont exclus de la notion de rémunération passible de cotisations ordinaires de sécurité sociale (patronales et personnelles). Sont notamment visés les allocations familiales extra-légales ou les compléments aux allocations de chômage ou d’incapacité de travail.

La loi ne contient aucune restriction à la notion de complément. L’ONSS précise toutefois, dans ses Instructions, que pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale, il doit ressortir clairement des raisons de l’octroi, de la nature de l’avantage et de la façon dont il est calculé qu’il s’agit effectivement d’un « complément » à un avantage de sécurité sociale. À défaut, l’ONSS pourrait considérer que l’employeur a accordé une rémunération déguisée (ce qui entraînerait, notamment, le paiement d’arriérés de cotisations ordinaires de sécurité sociale).

Les faits et l’objet du litige

Faisant face à des pressions économiques importantes, la société G. a signé avec les organisations représentatives des travailleurs une CCT d’entreprise contenant notamment des mesures de licenciement pour 4 ouvriers, dont 3 représentants du personnel. La CCT d’entreprise prévoyait l’octroi aux 4 ouvriers d’une « indemnité de sécurité d’existence » payée à l’expiration de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, sous la forme de 36 compléments mensuels aux allocations de chômage ou d’incapacité de travail. Parallèlement, la société avait signé une seconde CCT d’entreprise avec les mêmes partenaires sociaux, majorant l’indemnité de sécurité d’existence mais uniquement pour les 3 représentants du personnel.

Suite à un contrôle, l’ONSS a réclamé le paiement de cotisations ordinaires de sécurité sociale sur le supplément payé aux 3 représentants du personnel. L’ONSS justifiait sa décision sur l’absence de motivation objective à la différence de traitement entre l’ouvrier « ordinaire » et les 3 représentants du personnel, d’autant plus que - dans le cadre de la restructuration - ces derniers ne bénéficiaient plus du régime de protection spécifique contre le licenciement réservé aux représentants du personnel.

La société a contesté cette décision de l’ONSS en justice.

La décision de la Cour

Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour du travail de Bruxelles a donné tort à l’ONSS, décidant qu’aucune cotisation de sécurité sociale n’était due sur les indemnités de sécurité d’existence majorées versées aux représentants du personnel et ce, pour les raisons suivantes :

Il appartient à l’ONSS de démontrer qu’en payant à 3 des 4 travailleurs une indemnité plus élevée, l’employeur détourne la finalité de faire bénéficier les travailleurs d’un complément aux allocations de chômage ;

Le montant additionnel, tout comme le montant initial, ont été fixés dès la conclusion de la convention collective de travail et ont un caractère limité dans le temps ;

Une différence de montant, quand bien même elle constituerait une discrimination au sens de la législation, ne peut pas avoir pour effet de faire perdre au montant majoré sa nature de « complément » à une branche de la sécurité sociale exonéré de cotisations de sécurité sociale.

La Cour du travail rejoint en l’espèce la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 15 février 2016, avait déjà rappelé qu’en tout état de cause, le fait que le droit à un avantage complémentaire de sécurité sociale soit limité à certains travailleurs n’empêche pas l’exclusion de la notion de rémunération et donc, l’exonération des cotisations de sécurité sociale.

Conclusion

La Cour du travail de Bruxelles confirme la possibilité pour les employeurs de verser à leurs travailleurs licenciés, en sus de l’indemnité compensatoire de préavis, des compléments aux avantages de sécurité sociale exonérés de cotisations ordinaires de sécurité sociale, en tous les cas dans le cadre d’un licenciement collectif / multiple.

Il est important, toutefois, de préciser que dans certains cas de figure, des cotisations spéciales de sécurité sociale (dites DECAVA) peuvent être dues. Il est donc important de bien vérifier si ces cotisations spéciales sont applicables.

Morgane Merveille
Claeys & Engels

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