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Clause dérogatoire de non-concurrence

La précision est de rigueur, comme en témoigne la chronique de jurisprudence commentée par Kevin Dieu, avocat chez Claeys & Engels

Un jugement du tribunal du travail de La Louvière nous permet de revenir sur les conditions d’opposabilité d’une clause de non-concurrence et les conséquences importantes qui s'y attachent.

Les faits

Un employeur et un travailleur ont conclu un contrat de travail contenant, notamment, une clause dérogatoire de non-concurrence qui s’applique en cas de « licenciement moyennant préavis ». Quelques années plus tard, le travailleur est licencié moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

L’employeur n’ayant pas renoncé à l’application de la clause de non-concurrence, le travailleur lui a donc réclamé le paiement de l’indemnité de non-concurrence. L’employeur a refusé d’y faire droit en expliquant que les conditions d’opposabilité de la clause n'étaient pas remplies, en manière telle que cette clause était inapplicable et que par conséquent, l’indemnité de non-concurrence n’était pas due.

La décision du tribunal

Il nous semble opportun de rappeler quelques règles. L’article 65 de la loi sur les contrats de travail dispose notamment que la clause (ordinaire) de non-concurrence ne produit pas ses effets si l’employeur met fin au contrat de travail, après les six premiers mois, sans motif grave. Il s’agit d’une condition d’opposabilité de la clause de non-concurrence qui doit être distinguée des conditions de validité (rémunération, similarité d’activité, zone géographique, durée d’application et indemnité) de celle-ci.

L’article 86 de cette loi dispose qu’il est possible, pour certaines entreprises et à l’égard de certains travailleurs, de déroger à la condition d’opposabilité prévue par l’article 65 dans les formes et conditions fixées par la CCT n° 1. Il est donc possible, dans le cadre d’une clause dérogatoire de non-concurrence, qu’un employeur et un travailleur conviennent que la clause de non-concurrence s’appliquera également en cas de licenciement sans motif grave.

En l’espèce, le tribunal constate que les parties ont conclu une clause dérogatoire de non-concurrence et précise ensuite qu’une telle clause n’a pas pour conséquence que toutes les dérogations autorisées par la loi sont automatiquement applicables. Conformément au principe de l’interprétation stricte des dispositions d’exception, seules les dérogations sur lesquelles un accord existe sont applicables.

Le tribunal constate ensuite, sur base du libellé de la clause (« licenciement moyennant préavis »), que les parties ont exclusivement visé l’hypothèse du « préavis presté » pour l’application de la clause dérogatoire de non-concurrence. Le tribunal se réfère également au libellé de la CCT n° 1 qui vise, d’une part, le licenciement moyennant le paiement d’une indemnité de rupture et, d’autre part, le licenciement moyennant préavis.

Le tribunal conclut qu’il faut en déduire que les parties n’ont pas expressément convenu que la clause de non-concurrence s’appliquait en cas de « licenciement moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ». Dès lors, puisque le travailleur a été licencié moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, il ne se trouve pas dans l’hypothèse visée par la clause dérogatoire de non-concurrence et celle-ci n’est donc pas applicable en l’espèce. Le travailleur ne peut donc pas bénéficier de l’indemnité de non-concurrence qu’il réclame.

Conclusion

Ce jugement permet de rappeler à quel point une clause (dérogatoire) de non-concurrence doit être rigoureusement rédigée. En effet, si les parties souhaitent qu’elle s’applique en cas de « licenciement sans motif grave », puisqu’il s’agit d’une dérogation qui doit être interprétée de manière stricte, il convient de le préciser explicitement, soit en utilisant les termes légaux (« la clause s’applique en cas de licenciement sans motif grave »), soit en visant expressément les hypothèses d’application (« la clause s’applique en cas de licenciement moyennant prestation d’un délai de préavis et en cas de licenciement moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis »). A défaut, la clause de non-concurrence pourrait être déclarée inapplicable avec pour conséquences que l’employeur ne pourra pas interdire à son ancien travailleur de lui faire concurrence et le travailleur ne pourra pas réclamer d’indemnité de non-concurrence.

Kevin Dieu
Avocat chez Claeys & Engels

T.T. La Louvière, 22 janvier 2016 et 24 juin 2016, R.G. 11/2154/A.

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