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Chauffeur et associé actif: employé ou indépendant? La Cour de cassation tranche la question!

Dans un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour de cassation a statué deux questions relatives à l'extension de la législation relative à la sécurité sociale des travailleurs occupés sous contrat de travail à des personnes qui, sans être liées par un contrat de travail, fournissent des prestations selon des modalités similaires. La première concerne la condition de propriété et de financement du véhicule. La seconde vise la problématique des associés actifs.

La législation relative à la sécurité sociale des travailleurs occupés sous contrat de travail prévoit la possibilité d'étendre son champ d'application à certaines catégories de travailleurs. Cette extension est notamment prévue pour les personnes qui, sans être liées par un contrat de travail, fournissent des prestations sous l'autorité d'une autre personne ou selon des modalités similaires à celles d'un contrat de travail, et notamment les personnes qui :

  • effectuent des transports de choses,
  • qui leur sont commandés par une entreprise,
  • au moyen de véhicules dont elles ne sont pas propriétaires ou dont l’achat est financé ou le financement garanti par l’exploitant de cette entreprise.

Dans un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour de cassation a statué deux questions relatives à cette extension. La première concerne la condition de propriété et de financement du véhicule. La seconde vise la problématique des associés actifs.

Le financement: condition cumulative ou alternative?

La Cour du travail de Mons a estimé que, bien qu’il soit établi que le chauffeur n’était pas propriétaire du camion qu’il utilisait, il revenait encore à l’ONSS de prouver que ce camion était financé ou que le financement en était garanti par l’entreprise qui lui commandait les transports. La Cour du travail de Mons avait donc jugé que, pour que l'extension de la loi trouve à s'appliquer, il ne suffisait pas à l’ONSS de prouver que le travailleur n’était pas propriétaire du camion. Encore fallait-il établir que l’entreprise avait financé ou garanti le financement de ce camion.

La Cour de cassation rejette cette thèse et affirme que c’est uniquement si le travailleur est propriétaire du véhicule avec lequel il effectue les transports de choses qu’il y a lieu de s’intéresser à la question du financement du véhicule. En effet, si le travailleur est propriétaire du véhicule, l’extension de la loi trouve à s’appliquer si l’achat du véhicule par le travailleur est financé ou le financement est garanti par l’entreprise.

La Cour de cassation affirme dès lors clairement que la question du financement est une condition alternative à examiner dès lors que le travailleur est propriétaire du véhicule. En revanche, si le travailleur n’est pas propriétaire du véhicule, cette condition ne doit pas être examinée.

L’associé actif peut-il se voir commander des transports par "son" entreprise?

Selon la Cour du travail de Mons, la qualité d'associé actif d'une entreprise écarte la possibilité de considérer que cette entreprise commande des transports à cet associé. Cette réflexion s'inscrit dans l'objectif de l'extension du champ d'application de la loi, à savoir de protéger des travailleurs qui sont indépendants sur le plan juridique mais pas sur le plan économique. Le fait de ne pas être propriétaire de l'outil de travail (le camion), soumet potentiellement le travailleur à une dépendance économique à l’égard de l'entreprise qui commande les transports. La Cour du travail de Mons a jugé que, s'agissant d'un associé d'une entreprise, il n'y avait pas lieu de considérer la moindre relation d'autorité ou de dépendance économique.

La Cour de cassation a cependant consacré la thèse inverse. En effet, une personne morale - une SPRL in casu - peut commander au sens de l’article 3, 5° de l’arrêté royal qui prévoit l'extension précitée, des transports à un de ses associés, travailleur indépendant. Tel n’eut pas été le cas si le travailleur indépendant avait été l’organe de gestion de cette personne morale, c’est-à-dire le gérant.

En l’espèce, le travailleur en question n’était pas le gérant de la société, mais simplement un associé. Dans ces circonstances, la Cour de cassation estime que l’extension prévue par la loi peut trouver à s’appliquer.

Vu les lourdes conséquences financières liées à une requalification (les cotisations de sécurité sociale patronales et personnelles seront dues par l’entreprise, de même que des intérêts de retard et une majoration), les entreprises doivent se montrer particulièrement prudentes dans la détermination du statut social d’un chauffeur effectuant du transport de choses, encore fût-il associé de l'entreprise.

Adrien Moureaux
Avocat
Claeys & Engels

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