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Calcul du délai de préavis: faut-il tenir compte des clauses de préavis conclues avant le 1er janvier 2014?

Le 18 décembre 2017, un premier arrêt a été rendu par la Cour du travail d’Anvers sur le sort des clauses de préavis conclues préalablement au 1er janvier 2014 alors qu’auparavant, plusieurs jugements, contradictoires, traduisaient un manque de clarté manifeste dans cette matière. La Cour du travail a jugé que, pour les employés supérieurs, les clauses de préavis ne devaient plus être prises considération en vertu de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique.

Rappel des principes

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique (L.S.U.), lorsqu’il est mis fin après le 31 décembre 2013 à un contrat de travail ayant pris cours avant le 1er janvier 2014, le calcul du préavis est égal à l’addition:

  • d’un premier délai de préavis calculé en fonction de l’ancienneté ininterrompue acquise au 31 décembre 2013 (étape 1);
  • et d’un deuxième délai de préavis calculé en fonction de l’ancienneté ininterrompue acquise à partir du 1er janvier 2014 jusqu’à la date de notification du congé (étape 2).

L’article 68, alinéa 2 de la L.S.U. fixe le délai de préavis de l’étape 1 en stipulant que ce délai est déterminé sur la base des « règles légales, règlementaires et conventionnelles » qui étaient applicables au travailleur en date du 31 décembre 2013.

L’article 68, alinéa 3 déroge quant à lui au principe de l’alinéa 2 pour les employés supérieurs en fixant leur délai de préavis, en cas de congé donné par l’employeur, à « un mois par année d’ancienneté entamée (...), avec un minimum de trois mois ».

Le calcul de l’étape 2 est quant à lui fixé par l’article 69, alinéa 2 de la L.S.U. qui stipule que le délai de préavis est fixé « selon les règles légales ou règlementaires ».

La question s’est donc posée de savoir si les clauses de préavis convenues avant le 1er janvier 2014 devaient être prises en considération le calcul de l’étape 1 des employés supérieurs et pour le calcul de l’étape 2 étant donné que, dans ces hypothèses, la lecture littérale des textes de loi ne faisait aucune référence aux règles conventionnelles.

Il ressortait par ailleurs du texte de l’exposé des motifs de la loi qu’une « attente légitime consiste en ce que les clauses convenues soient respectées. Toutes les clauses valables existant au 31 décembre 2013 restent donc inchangées et c’est sur cette base que les droits sont déterminés pour le passé ».

Plusieurs jugements ont traduit cette contradiction et se sont parfois ralliés à l’intention du législateur en tenant compte des clauses sur préavis, et parfois ralliés au texte même des articles 68 et 69 de la L.S.U., sans tenir compte de l’exposé des motifs, et donc sans prendre les clauses de préavis en considération.

La décision de la Cour du travail d’Anvers

Le travailleur était entré au service de l’employeur en juin 2012 moyennant la reprise de son ancienneté au 1er avril 1996. Le contrat de travail contenait une clause de préavis qui prévoyait un délai de 3 mois par tranche entamée de 5 ans.

Le travailleur a été licencié en février 2014 moyennant le paiement d’une indemnité de congé égale 12 mois et 2 semaines de rémunération (application de la clause de préavis pour l’étape 1 et des nouveaux délais de préavis applicables pour l’étape 2).

Le travailleur estimait qu’il ne pouvait être tenu compte de la clause de préavis et que son préavis devait donc être fixé à 18 mois et 2 semaines (application de l’article 68 de la L.S.U. et des nouveaux délais de préavis). Il demandait, à titre subsidiaire, que si la clause de préavis était appliquée, elle le soit tant pour l’étape 1 que pour l’étape 2.

Le tribunal du travail d’Anvers avait estimé, en première instance, que la clause de préavis devait être appliquée pour le calcul de l’étape 1 mais également (de manière assez surprenante) cumulativement pour le calcul de l’étape 2.

La Cour du travail a réformé le jugement en considérant que les articles 68, alinéa 3 (étape 1 des employés supérieurs) et 69 (étape 2) de la L.S.U. étaient clairs et ne faisaient pas référence aux règles conventionnelles et que, pour cette raison, il n’y avait pas lieu de recourir à l’exposé des motifs pour les interpréter, et que donc la clause de préavis ne devait pas être prise en considération ni pour l’étape 1, ni pour l’étape 2.

En conclusion

Ce premier arrêt dans cette matière controversée préfère donc la théorie du « texte clair » de la L.S.U. à celle de l’intention du législateur. Il exclut l’application des clauses de préavis conclues avant le 1er janvier 2014, tant pour le calcul de l’étape 1 des employés supérieurs que pour l’étape 2, au motif que les dispositions « claires » y relatives ne font pas expressément référence aux règles conventionnelles.

Nous tenons toutefois à attirer l’attention sur le fait que toutes ces décisions concernent des clauses modalisant le délai de préavis et qu’il convient, selon nous, de distinguer ces clauses de celles prévoyant l’octroi d’une indemnité complémentaire et particulière, qui pourraient rester applicables.

Mélanie Henrion
Claeys & Engels

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