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BeLux: assouplissent des règles d'imposition des transfrontaliers

Le salaire des travailleurs transfrontaliers ne sera plus imposable dans l'Etat de leur domicile du simple fait qu'ils travaillent de temps à autre dans un autre Etat que l'Etat d'activité habituel, à condition que cette période soit inférieure à 25

En principe, le salaire du travailleur est imposable dans l'Etat de son domicile, sauf s'il peut prouver sa présence physique à l'étranger pour l'exercice de son activité professionnelle. Sauf exceptions, il est dans ce cas exonéré dans l'Etat de son domicile et imposé à l'étranger. L'administration fiscale belge contrôle actuellement de nombreux travailleurs transfrontaliers. Certains d'entre eux ont des difficultés à prouver leur présence physique à l'étranger.

Le 5 février 2015, lors de la réunion conjointe des gouvernements belge et luxembourgeois, ces derniers ont décidé de clarifier les règles applicables aux travailleurs transfrontaliers, relève le cabinet d’avocats Claeys & Engels. Les autorités fiscales belges et luxembourgeoises publieront d'ici le mois d'avril 2015 des règles communes pour le contrôle des travailleurs transfrontaliers. Ces règles devraient garantir une plus grande sécurité juridique.

En ce qui concerne l'imposition des salaires, une tolérance sera également instaurée concernant la présence physique en dehors de l'Etat d'activité habituel. Concrètement, l'exercice de l'activité en dehors des frontières de l'Etat d'activité habituel ne modifiera pas le pouvoir d'imposition si la durée des activités exercées hors de cet Etat est inférieure à 25 jours. Cette tolérance sera instaurée à compter du 1er janvier 2015 par le biais d'un accord amiable et devra être confirmée par un avenant modifiant l'article 15 de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et le Luxembourg.

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