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Avantage « à charge de l’employeur »: la controverse est tranchée

Ce n’est pas parce qu’un employeur n’assume pas la charge financière d’un avantage, que celui-ci est exempt de cotisations de sécurité sociale, explique Morgane Merveille du cabinet d’avocats Claeys & Engels dans la jurisprudence commentée qu’elle nous propose.

Selon l’article 2 de la loi du 12 avril 1965, constitue de la rémunération au sens de la sécurité sociale les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit, à charge de l'employeur, en raison de son engagement. A contrario, si un avantage n’est pas à « charge de l’employeur », on pourra en principe considérer qu’il ne doit pas être soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, même si les autres conditions de la définition sont remplies, d’où l’importance de cette notion.

Jusqu’il y a peu, il existait une controverse sur la manière dont il fallait interpréter les termes « à charge de l’employeur » :

  • certains privilégiaient une conception économique : ce n’est que si l’avantage est supporté financièrement par l’employeur (y compris indirectement, par exemple via une refacturation) qu’il doit être soumis aux cotisations de sécurité sociale ; les défenseurs de cette thèse trouvaient un appui dans les travaux préparatoires de la loi du 12 avril 1965.
  • d’autres - parmi lesquels figure l’O.N.S.S. - soutenaient qu’un avantage est aussi « à charge de l’employeur », même si celui-ci n’en supporte pas le coût financier, dans le cas où l’employeur est le débiteur juridique de cet avantage et qu’il est tenu de l’octroyer. Autrement dit, si l’employeur est obligé à l’exécution d’octroi de l’avantage (même s’il ne le paie pas ou ne le finance pas lui-même), cet avantage constituerait de la rémunération passible de cotisations ordinaires de sécurité sociale.

La jurisprudence de la Cour de cassation ne permettait pas d’opérer un choix clair et définitif entre ces deux acceptions du critère « à charge de l’employeur ».

Par un arrêt du 10 octobre 2016, la Cour de cassation semble avoir tranché définitivement la controverse en consacrant, outre la conception financière, la conception juridique du critère « à charge de l’employeur ».

Analyse de l'arrêt 

Plus précisément, selon la Cour de cassation, un avantage est « à charge de l’employeur » (1) s’il est octroyé au travailleur, (2) si le travailleur individuellement et sur la base de conditions convenues a droit à l’octroi de l’avantage par l’employeur et (3) si ce droit découle de la relation de travail. La Cour de cassation confirme ainsi la décision de la Cour du travail de Bruxelles du 30 avril 2015, soumise à sa censure.

Dans cette affaire, une société belge contestait la soumission aux cotisations de sécurité sociale d’abonnements gratuits que ses travailleurs pouvaient commander auprès d’une de ses sociétés-sœurs. Le coût de ces abonnements n’était pas refacturé à la société belge et n’apparaissait pas dans sa comptabilité. L’avantage n’était donc d’aucune manière à la charge financière de l’employeur. Toutefois, il était expressément prévu dans les contrats de travail des travailleurs nouvellement engagés par la société belge que ceux-ci avaient droit à cet avantage et qu’ils pouvaient donc commander au choix des abonnements à une des sociétés-sœurs.

La Cour du travail de Bruxelles avait considéré que les abonnements gratuits, même s’ils n’étaient pas financés (ni directement, ni indirectement) par l’employeur des travailleurs bénéficiaires (ils étaient en effet financés par un tiers), constituaient malgré tout un avantage « à charge de » cet employeur dès lors que celui-ci s’obligeait, dans les contrats de travail, à l’octroi des abonnements gratuits. Puisque l’employeur était donc le « débiteur juridique » de l’avantage visé, la Cour du travail conclut à la qualification de rémunération des abonnements, dont la valeur est à assujettir aux cotisations ordinaires de sécurité sociale.

La Cour de cassation s’est ralliée à ce raisonnement, précisant explicitement que le fait qu’un tiers prenne en charge l’avantage et que l’employeur n’intervienne pas, même indirectement, dans le coût, ne changeait rien à son point de vue.

Morgane Merveille
Claeys & Engels

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