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Attention au risque de qualification en contrat de travail lorsque des services sont effectués pour une personne!

Même si cela est parfois oublié, il n’est pas indispensable, pour qu’un contrat de travail existe, qu’un contrat de travail écrit ait été conclu entre les parties. Une récente jurisprudence permet de rappeler un certain nombre de points d’attention.

Dans le dossier dont a eu à connaître la Cour du Travail de Liège, la personne ayant initié la procédure travaillait en tant qu’aide à domicile, chez une personne plus âgée. Les prestations étaient rémunérées via des titres-services, dans le cadre d’une convention conclue avec une société. Aucun contrat de travail écrit n’avait été conclu entre la bénéficiaire du service et la personne qui prenait soin d’elle.

Dans le cadre de la convention de titres-services, l’intéressée devait être présente 4 heures par jour durant la semaine. Il se trouve par ailleurs que la fille de la bénéficiaire des services, Madame R., hébergeait, depuis plusieurs mois et à titre gratuit, l’aide-ménagère qui a fini par travailler chez sa maman dans le cadre d’une convention de titres-services. La mère et la fille habitaient par ailleurs à proximité l’une de l’autre.

Après qu’il ait été mis fin à la collaboration dans le cadre de la convention de prestation de titres-services, Madame D. a avancé qu’elle travaillait en réalité plus que les 4 heures convenues par jour pour garder la maman de la personne avec qui elle avait habité. Sur cette base, elle a indiqué qu’elle était liée par un contrat de travail avec Madame R., chez qui elle avait habité et dont elle aurait été à disposition.

Le Tribunal du travail a suivi cette position en indiquant que Madame D. était à la disposition de Madame R. de 8h30 à 17h30. La Cour a toutefois réformé ce jugement en soulignant qu’il fallait tenir compte du fait que Madame D. était logée chez la fille de la personne pour qui elle effectuait des prestations d'aide-ménagère, et que, partant, elle ne se trouvait pas chez un employeur lorsqu’elle était chez Madame R., mais bien à son domicile. Par ailleurs, de l’aveu-même de Madame D., celle-ci se sentait redevable et responsable envers la personne qui la logeait. Par conséquent, à supposer même qu’elle était présente plus que 4 heures par jour chez sa maman, c’était par reconnaissance pour Madame R., dans le cadre d’une relation amicale et non dans le cadre d’une relation de subordination.

Quel enseignement pour votre pratique?

A l’exception de certaines hypothèses, telles que le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de travail à temps partiel, hypothèses pour lesquelles un contrat écrit doit être conclu sous peine de certaines sanctions (sans que cette sanction n’implique l’inexistence du contrat de travail), un contrat de travail peut valablement exister sans écrit.

Il sera ainsi question d’un contrat de travail s’il existe un accord (oral) entre les parties quant à des prestations effectuées, en contrepartie d’une rémunération, et dans un lien de subordination. La question n’est pas que théorique et peut se poser, en dehors du cas d’espèce présenté à la Cour, dans d’autres hypothèses: quid lorsqu’une personne postulant pour un emploi est invitée à effectuer un test au sein d’une entreprise? L’éventuelle prestation de ce candidat, visant à évaluer ses prestations, implique-t-elle qu’un contrat de travail aurait déjà été conclu? De même, quid lorsqu’une personne vient effectuer un stage d’observation dans une entreprise?

Pour éviter que ce genre de questions ne doive se régler en justice, il est recommandé, lorsqu’il n’y a pas un contrat de travail mais une certaine collaboration, de mettre par écrit les « règles du jeu » de cette collaboration. Ainsi, par exemple, lors d’un test à l’embauche, il peut être utile de préciser au candidat que le résultat de son test ne sera pas commercialisé. De même, en cas de stage d’observation, nous recommandons de bien préciser qu’il n’est pas attendu du stagiaire qu’il effectue une quelconque prestation professionnelle.

L’expérience montre que lorsque des modalités de collaboration sont convenues par écrit, le risque de discussion de requalification en contrat de travail sera plus limité.

Florence Sine
Claeys & Engels

C. trav. Liège, division Liège, 30 août 2016, R.G. 2014/AL/642

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