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Attention à la notification d’un motif grave, même pour vol!

Si le vol constitue un motif grave généralement justifié puisqu’il porte atteinte à la confiance entre l’employeur et le travailleur, il ne suffit néanmoins pas qu’il soit simplement mentionné dans le courrier de licenciement. Dans un arrêt du 8 juin 2018, la Cour du travail francophone de Bruxelles rappelle en effet l’importance de notifier un motif grave de manière suffisamment précise, même si une plainte a été déposée à la police et qu’une action pénale a été introduite.

L’affaire concernée implique une société qui a licencié un de ses travailleurs pour motif grave de vol, deux jours après avoir déposé plainte à la police à charge de ce travailleur pour « vol domestique ». Dans le courrier de licenciement, l’entreprise mentionnait uniquement avoir constaté des faits de vol dans le chef du travailleur. Elle ne détaillait pas les faits visés, pas plus qu’elle ne faisait référence à ou ne donnait copie de la plainte déposée à la police. Aucun courrier de notification du motif grave n’a par ailleurs été communiqué par la suite au travailleur dans le délai de 3 jours ouvrables suivant la notification du congé.

Le 17 novembre 2016, le travailleur a contesté ce licenciement pour motif grave devant le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. Le 13 avril 2017, l’entreprise a quant à elle déposé plainte avec constitution de partie civile à l’encontre du travailleur auprès du Tribunal de première instance francophone. Par son jugement du 13 octobre 2017, le Tribunal du travail a donné raison au travailleur et a condamné l’employeur à lui verser (notamment) une indemnité compensatoire de préavis. La Cour du travail a confirmé ce jugement dans son arrêt du 8 juin 2018, dans lequel elle reprend plusieurs grands principes:

  • La Cour rappelle d’abord que la notification du motif grave dans les 3 jours ouvrables qui suivent le congé doit être suffisamment précise pour permettre aux travailleurs licenciés de connaître les motifs de la décision et de s’en défendre, et de permettre au juge d’assurer que les motifs plaidés devant lui soient bien ceux qui ont donné lieu au licenciement. Elle conclut donc en l’espèce que la simple et seule mention du vol dans le courrier de licenciement ne remplit pas la condition de précision exigée par la jurisprudence, puisque ni la date des faits, ni le lieu, ni l’objet, ni l’importance du vol ne sont mentionnés, et que le licenciement est par conséquent irrégulier.
  • La Cour envisage ensuite la règle du « criminel tient le civil en état », établie par l’article 4 du Titre Préliminaire du Code de procédure pénale, et selon laquelle le juge civil (en l’occurrence, les juridictions du travail) doit surseoir d’office en attendant la décision de la juridiction répressive. Ce principe ne trouve néanmoins pas application lorsque la décision qui sera rendue par le juge répressif n’est susceptible ni de contredire la décision du juge civil, ni d’exercer une influence sur la solution du litige. La Cour démontre que c’est précisément le cas en l’espèce : elle ne doit pas examiner les faits de vol eux-mêmes puisque le licenciement est irrégulier. Comme elle ne se prononce pas sur le fond, elle peut rendre son arrêt avant la décision du Tribunal de première instance sans risque de contrariétés entre ces décisions.

L’employeur est ainsi condamné à payer une indemnité compensatoire de préavis au travailleur, et ce même dans l’hypothèse où l’action pénale devait par la suite aboutir à reconnaître les faits de vol et à condamner le travailleur pour ceux-ci.

Cette affaire rappelle aux employeurs l’importance d’une notification détaillée d’un motif grave, et plus généralement l’importance du respect des conditions de forme du licenciement pour motif grave.

Éléonore Gilliot
Claeys & Engels

Cour du travail de Bruxelles, arrêt du 8 juin 2018 R.G. 2017/AB/598

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