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Assurances de groupe en branche 21

Le taux d'intérêt de référence maximal que les assureurs peuvent garantir a été publié. La garantie maximale est fixée à 2%.

C'est 0,5% de plus que la garantie tarifaire maximale qui était proposée par la Banque Nationale, observe le cabinet d’avocats Claeys & Engels. Grâce à cet arrêté, les assureurs peuvent encore offrir une garantie tarifaire supérieure ou égale à la garantie de rendement de la LPC. Il n'est pas certain que les assureurs iront dans ce sens et adapteront les garanties tarifaires historiquement basses. La plupart des engagements de pension qui sont gérés par une entreprise d'assurance sont financés via une assurance de type « branche 21 ». Dans le cadre d'un tel produit, l'assureur garantit un rendement sur les contributions versées. En plus de ce rendement, une participation bénéficiaire peut éventuellement être accordée.

Pour garantir la santé financière des entreprises d'assurance, cette garantie tarifaire est limitée par la loi. Jusqu'à la fin de l'année 2015, la garantie tarifaire maximale était de 3,75%. En pratique, depuis quelques années, les garanties tarifaires offertes par les assureurs sont sensiblement plus basses.

La garantie tarifaire maximale est en principe fixée par la Banque Nationale (BNB), mais le Ministre de l'Economie peut, par Arrêté Ministériel (AM) s'éloigner de cette décision.

A partir du 1er janvier 2016, la BNB avait fixé la garantie tarifaire maximale à 1,5%. Le Ministre a maintenant augmenté cette garantie tarifaire à 2%, par un AM du 20 janvier 2016.

Selon les motifs de cet AM, le Ministre voulait éviter que les employeurs ne soient plus motivés à conclure une assurance de groupe. La garantie tarifaire maximale qui était proposée par la BNB était, en effet, 0,25% plus basse que la garantie de rendement de la LPC qui est actuellement d'application.

Début de cette année, nous vous informions de la nouvelle garantie de rendement de la LPC via notre Pension wake-up call. Pour les affiliés actifs, cette garantie de rendement s'élève actuellement à 1,75%. Si le rendement réel de l'assureur n'est pas suffisant afin de couvrir la garantie de rendement de la LPC, l'employeur doit prendre en charge la différence. Si la garantie tarifaire de l'assureur est plus basse que la garantie de rendement de la LPC, cela peut mener, dans certains cas, à une provision complémentaire dans le bilan.

Par l'intervention du Ministre, il est toujours possible pour les entreprises d'assurance d'offrir une garantie tarifaire égale, voire supérieure à la garantie de rendement de la LPC. Les garanties tarifaires actuelles d'un grand nombre d'assureurs sont sensiblement plus basses que 1,75%. Il n'est donc pas encore certain que les assureurs vont suivre la suggestion du Ministre et que les intérêts historiquement bas se rapprocheront de la garantie de rendement de la LPC.

Point d'action:  vérifiez ce qu'il en est de la garantie tarifaire de votre assureur de groupe et si celle-ci a un impact sur les provisions de votre entreprise.

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