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Adaptation du statut du chômeur en RCC

La récente législation relative au statut de chômeur avec complément d’entreprise est modifiée avec effet au 1er janvier 2015.

Dans le cadre de l'objectif de maintien au travail des travailleurs plus âgés, le Gouvernement avait modifié, de manière substantielle, le statut du chômeur avec complément d'entreprise, en prévoyant notamment une disponibilité active sur le marché de l'emploi. Après de vives contestations et suite à l'Accord du Groupe des Dix, le Gouvernement a décidé d'apporter des modifications à cette récente législation, indique le cabinet d’avocats Claeys & Engels.

Les arrêtés royaux introduisant ces modifications sont maintenant tous publiés et prévoient, avec effet au 1er janvier 2015, les mesures suivantes:

- Le chômeur avec complément d'entreprise ne doit pas être apte au travail;

- Le chômeur avec complément d'entreprise ne doit plus, dès qu'il atteint l'âge de 60 ans, disposer d'une carte de contrôle;

- Jusqu'à 65 ans, le chômeur avec complément d'entreprise doit être disponible de manière adaptée sur le marché de l'emploi. Concrètement, cela signifie que le chômeur avec complément d'entreprise doit s'inscrire et rester inscrit en tant que chercheur d'emploi. Par ailleurs, il doit collaborer à un accompagnement adapté. Il ne doit toutefois pas rechercher activement du travail.

Dans certaines hypothèses, le chômeur avec complément d'entreprise peut être dispensé de l'obligation d'être disponible de manière adaptée. En outre, le statut du chômeur avec complément d'entreprise, tel qu'il était applicable avant le 1er janvier 2015, est réinstauré pour les chômeurs avec complément d'entreprise qui ont été licenciés avant le 1er janvier 2015 ou qui ont demandé pour la première fois le bénéfice d'allocations de chômage RCC avant le 1er janvier 2015. Des mesures transitoires en matière de disponibilité sont également prévues pour le chômeur avec complément d'entreprise licencié par une entreprise en difficulté ou en restructuration, et pour laquelle la date du début de la période de reconnaissance est située avant le 9 octobre 2014, et ce en fonction de l'âge et de la carrière du travailleur concerné. Par ailleurs, ces chômeurs en RCC pourront effectuer, pour leur propre compte et sans but lucratif, toute activité qui concerne leurs biens propres;

- Le chômeur en RCC est dispensé de l'obligation de résider effectivement en Belgique à partir du mois où il a 60 ans s'il a demandé le bénéfice d'allocations de chômage RCC avant le 1er janvier 2015, ou s'il a été licencié avant le 1er janvier 2015 en vue du bénéfice du RCC, ou s'il a été licencié en vue de bénéficier du RCC par une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration et pour laquelle la date du début de la période de reconnaissance est située avant le 9 octobre 2014. Le chômeur avec complément d'entreprise est cependant obligé de maintenir sa résidence principale en Belgique;

- Dispense d'inscription à la cellule pour l'emploi du chômeur en RCC, licencié avant le 1er janvier 2015 ou dans le cadre d'un licenciement collectif qui a été annoncé avant le 9 octobre 2014 , et ce pour autant que le travailleur, soit ait 58 ans, soit satisfasse à la condition de carrière de 38 ans en tant que travailleur salarié, à la fin du délai de préavis ou de la période couverte par l'indemnité compensatoire de préavis.

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