Migration économique: doit-on payer une redevance?

Fin 2014, un nouveau chapitre a été inséré dans la loi relative aux étrangers intitulé « Redevance couvrant les frais administratifs ». Depuis lors, la plupart des ressortissants non-EEE/Suisse doivent payer des frais administratifs dans le cadre de leur demande d’autorisation de séjour sur le territoire belge. Ainsi, la redevance était due dans le cadre d'une première demande de séjour basée sur un permis de travail (ancienne réglementation) et est à présent due dans le cadre d'une première demande de « Single Permit » par un employé non-EEE/Suisse.

La préparation d’une activité concurrente ne constitue pas (nécessairement) un motif grave

La préparation à l’exercice d’une activité concurrente future peut-elle constituer un motif grave? Les démarches consistant à constituer une société concurrente, prendre certains renseignements, réaliser certaines négociations sans cependant entamer une activité sont-elles contraires à l’obligation de loyauté incombant au travailleur? Le jugement rendu par le tribunal du travail de Liège, division de Huy, le 14 mai 2018, est l’occasion de faire le point sur ces questions, auxquelles tout employeur est susceptible d’être confronté.

Absence de certificat médical: motif grave ou acte équipollent à rupture?

Un jugement récent rendu par le tribunal du travail francophone de Bruxelles nous donne l’occasion d’examiner si l’employeur a le droit de licencier un travailleur pour motif grave ou d’invoquer une rupture du contrat de travail par le travailleur lorsque celui-ci ne remet pas (ou communique tardivement) un certificat médical à son employeur pour justifier son absence.

Nouvelles règles pour l’emploi des travailleurs étrangers en Wallonie, adaptation de la procédure de la carte bleue européenne et emploi des travailleurs saisonniers étrangers

Beaucoup a déjà été écrit sur le « permis unique » et les nouvelles règles de la Région flamande en matière d'emploi des travailleurs étrangers entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Juste avant les vacances d'été, les règles matérielles relatives à l'emploi des travailleurs étrangers ont aussi été modifiées en Wallonie. En outre, depuis le 1er septembre, la demande de carte bleue européenne est soumise à la procédure du « permis unique » et les nouvelles règles pour l'emploi des travailleurs saisonniers étrangers entrent en vigueur.

Nouveau régime de résolution des phénomènes de double imposition internationale au sein de l'UE

La fiscalité appartient aux pouvoirs régaliens de l’État, à qui il revient d’organiser souverainement son système fiscal. Le code belge des impôts sur les revenus prévoit que les résidents fiscaux du Royaume, d’une part et les sociétés dont l’établissement principal ou le siège de direction ou d'administration est établi en Belgique, d’autre part, sont assujettis à l’impôt belge, sur l’ensemble de leurs revenus globaux.

Plans d’actions dans un groupe international et notion extensive de la rémunération en matière ONSS: nouvel arrêt de la Cour de cassation

Dans ses « Instructions » administratives du troisième trimestre 2018, l’ONSS a largement élargi son interprétation de la notion de rémunération passible de cotisations de sécurité sociale. Dans certaines publications, on en a déduit, un peu trop rapidement, que les cotisations de sécurité sociale sont automatiquement dues sur des avantages, par exemple des actions gratuites, octroyés par une maison-mère étrangère aux travailleurs d’une filiale belge. Un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2019 alimente à nouveau le débat en la matière.

Modification du traitement fiscal des indemnités de dédit et arriérés de rémunération

La Cour de cassation l’avait relevé à plusieurs reprises, la position administrative en la matière a longtemps été contraire au texte légal. L’administration fiscale s’est finalement inclinée devant cette jurisprudence dans une circulaire du 13 novembre 2013. Mais une loi du 7 avril 2019 a opéré un surprenant retour en arrière en consacrant la position historique de l’administration fiscale. Cette modification légale ne règle cependant pas toutes les situations.

Rectifier une erreur dans le calcul des droits de pension complémentaire?

Dans un jugement du 29 avril 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle utilement différents principes en matière de pensions complémentaires. Il confirme notamment la possibilité pour un fonds de pension de rectifier une erreur commise dans le calcul des droits de pension complémentaire d’un travailleur.

Avantage fiscal pour certains revenus provenant de plans d’actions (internationaux) et autres points d’attention

De nombreuses sociétés proposent des « Employee Share Purchase Programs ». Ces plans prévoient la possibilité (ou des variantes) pour les travailleurs d'une entreprise d'acheter des actions avec leur salaire net. Il s'agit généralement d'actions de l'employeur ou d'une société mère (étrangère) qui sont offertes à prix réduit ou pour lesquelles des actions bonus sont prévues (par exemple 5 + 1 gratuit). La mise en œuvre d'un tel plan soulève souvent des questions sur ses éventuelles conséquences (para-)fiscales.

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