Un arrêt récent rendu par la Cour du travail de Bruxelles nous donne l’occasion d’examiner si le travailleur se trouvant en état d’imprégnation alcoolique en dehors de ses heures de travail commet une faute rendant toute collaboration professionnelle avec son employeur immédiatement et définitivement impossible, au sens de l’article 35 de la loi relative aux contrats de travail.

Pour rendre la Belgique plus attractive pour l’occupation de cadres et dirigeants étrangers, un régime spécial d’imposition a été mis en place par une circulaire fiscale en 1982. Jusqu’à présent, ce statut spécial est populaire et a subi peu de modifications. Des questions relatives aux conditions exactes d’application de ce statut se posent toutefois encore.

Même si cela est parfois oublié, il n’est pas indispensable, pour qu’un contrat de travail existe, qu’un contrat de travail écrit ait été conclu entre les parties. Une récente jurisprudence permet de rappeler un certain nombre de points d’attention.

Le jugement du tribunal du travail de Liège du 23 mars 2017 nous permet d’apporter des précisions sur cette renonciation et notamment sur son caractère effectif, sur l’appréciation du délai de 15 jours ainsi que sur la possibilité de l’employeur de renoncer à son droit de renonciation unilatérale.

La question du cumul entre l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et des dommages et intérêts pour abus du droit de licencier se posait en doctrine et en jurisprudence depuis l’entrée en vigueur de la convention collective de travail 109. Eclairage et commentaire de jurisprudence avec Sarah Piron, avocate au sein du cabinet d’avocats Claeys & Engels.

La loi belge prévoit deux retenues sociales sur les pensions légales et complémentaires au moment de leur paiement. Elles sont appliquées aux pensions des personnes résidant en Belgique et affiliés à la sécurité sociale belge, mais également à des pensionnés qui n’y résident plus et qui sont désormais assujettis à la sécurité sociale d’un autre Etat. Or, en application du droit européen, les cotisations ne sont pas dues si cet Etat est un Etat de l’EEE.

Dans une précédente contribution, nous avions abordé l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 avril 2017 (n°C-620/15), relatif au caractère juridiquement contraignant de l’ancienne déclaration E-101 (le formulaire A-1 désormais). D’ici peu, la Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer sur la validité de la disposition anti-abus de droit social belge.

Indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et dommages et intérêts pour abus de droit: un cumul est-il possible? Tentative de réponse avec Martin Laurent, avocat au sein du cabinet Claeys & Engels.

Les ordinateurs portables mis à disposition de travailleurs, sans interdiction d’usage privé, constituent-ils des « outils de travail » exonérés de cotisations de sécurité sociale? Un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles permet de plaider en ce sens.

La Cour du travail de Bruxelles a eu à se prononcer sur la notification du préavis par lettre recommandée, et plus particulièrement sur l’obligation qu’a l’employeur d’y indiquer l’adresse exacte du destinataire. Dans sa décision, la Cour a interprété cette exigence et les conséquences de son non-respect de manière particulièrement sévère, en réformant un jugement précédent.

Dans un arrêt du 27 avril 2017, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la nature privilégiée ou non des créances de l’administration fiscale (TVA et précompte professionnel) à l’égard d’une société tombée en faillite après avoir poursuivi ses activités dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).

La Cour du travail de Liège a récemment rappelé un principe a priori étonnant du droit du travail: puisque le licenciement n’obéit, en tant que tel, à aucune règle de forme, il peut être écrit, oral, voire... tacite! La partie qui constate un acte équipollent à rupture se doit toutefois de poser ce constat dans un délai raisonnable.

De plus en plus d’employeurs sont confrontés à des demandes d’anciens travailleurs relatives au paiement des indemnités prévues par la convention collective de travail n°109 concernant la motivation du licenciement. Le tribunal du travail de Gand a rappelé que le contrôle exercé par le tribunal porte sur les seuls motifs du licenciement et non sur les circonstances ou l’opportunité du licenciement.

Alors qu’une travailleuse absente du travail depuis près de 8 mois, en raison d’un burn out, avançait que la rupture de son contrat de travail par l’employeur était discriminatoire en raison de son état de santé, le tribunal du travail francophone de Bruxelles a, dans un jugement du 13 juin 2016, jugé que tel n’était pas le cas.