Indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et dommages et intérêts pour abus du droit de licencier: cumul?

La question du cumul entre l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et des dommages et intérêts pour abus du droit de licencier se posait en doctrine et en jurisprudence depuis l’entrée en vigueur de la convention collective de travail 109. Eclairage et commentaire de jurisprudence avec Sarah Piron, avocate au sein du cabinet d’avocats Claeys & Engels.

Retenues de cotisations AMI et solidarité: la législation belge contraire au droit européen!

La loi belge prévoit deux retenues sociales sur les pensions légales et complémentaires au moment de leur paiement. Elles sont appliquées aux pensions des personnes résidant en Belgique et affiliés à la sécurité sociale belge, mais également à des pensionnés qui n’y résident plus et qui sont désormais assujettis à la sécurité sociale d’un autre Etat. Or, en application du droit européen, les cotisations ne sont pas dues si cet Etat est un Etat de l’EEE.

Conditions auxquelles des travailleurs peuvent être détachés en Belgique avec maintien du régime de sécurité sociale étranger

Dans une précédente contribution, nous avions abordé l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 avril 2017 (n°C-620/15), relatif au caractère juridiquement contraignant de l’ancienne déclaration E-101 (le formulaire A-1 désormais). D’ici peu, la Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer sur la validité de la disposition anti-abus de droit social belge.

Licenciement et adresse du destinataire - Dilbeek: 1700 ou 1070?

La Cour du travail de Bruxelles a eu à se prononcer sur la notification du préavis par lettre recommandée, et plus particulièrement sur l’obligation qu’a l’employeur d’y indiquer l’adresse exacte du destinataire. Dans sa décision, la Cour a interprété cette exigence et les conséquences de son non-respect de manière particulièrement sévère, en réformant un jugement précédent.

Licenciement manifestement déraisonnable: le contrôle porte sur les motifs et doit rester marginal

De plus en plus d’employeurs sont confrontés à des demandes d’anciens travailleurs relatives au paiement des indemnités prévues par la convention collective de travail n°109 concernant la motivation du licenciement. Le tribunal du travail de Gand a rappelé que le contrôle exercé par le tribunal porte sur les seuls motifs du licenciement et non sur les circonstances ou l’opportunité du licenciement.

L’ONSS introduit une nouvelle application pour la déclaration Limosa et une pour l’obligation de retenue

L’ONSS vient d’introduire deux nouvelles applications pour les entreprises belges. Avec la première, les entreprises belges peuvent, via leur smartphone, vérifier la validité d’un formulaire Limosa. Avec la deuxième, elle peuvent en un simple clic vérifier si leur (co)contractant a des dettes fiscales ou des dettes auprès des autorités de sécurité sociale dans le cadre de l’obligation de retenue prévue par la loi du 27 juin 1969.

Mise en œuvre de la Directive d’exécution: régime de responsabilité dans le secteur de la construction

La Directive d’exécution (Directive 2014/67/EU) a été transposée dans notre ordre juridique. Un volet particulier des dispositions a trait au nouveau système de responsabilité dans le secteur de la construction pour le contractant direct. Avocat au sein du cabinet Claeys & Engels, Dries Faingnaert analyse plus particulièrement cette nouvelle règlementation.

Un rappel utile sur les délais de prescription!

La loi sur les contrats de travail pose certaines limites temporelles au droit d’agir en justice sur la base du contrat de travail. Sur base d’une décision de justice commentée, Simon Pâques, avocat au sein du cabinet Claeys & Engels, rappelle l’importance de ces délais de prescription et la manière de les calculer, en particulier lorsque le fait générateur de l’action se produit longtemps après la fin des relations de travail.

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