Lieu habituel de travail: jurisprudence de la Cour de Justice dans l’affaire Ryanair

Dans son arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de Justice confirme sa jurisprudence antérieure relative aux travailleurs occupés simultanément dans plusieurs États membres, indique Claeys & Engels. Ces travailleurs peuvent se tourner vers les tribunaux du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur. Le juge national doit déterminer ce lieu in concreto à la lumière de toutes les circonstances pertinentes.

L’état d’ébriété en dehors du travail peut-il justifier un licenciement pour motif grave?

Un arrêt récent rendu par la Cour du travail de Bruxelles nous donne l’occasion d’examiner si le travailleur se trouvant en état d’imprégnation alcoolique en dehors de ses heures de travail commet une faute rendant toute collaboration professionnelle avec son employeur immédiatement et définitivement impossible, au sens de l’article 35 de la loi relative aux contrats de travail.

Le statut spécial de cadre étranger encore et toujours d’actualité

Pour rendre la Belgique plus attractive pour l’occupation de cadres et dirigeants étrangers, un régime spécial d’imposition a été mis en place par une circulaire fiscale en 1982. Jusqu’à présent, ce statut spécial est populaire et a subi peu de modifications. Des questions relatives aux conditions exactes d’application de ce statut se posent toutefois encore.

Modalités de la renonciation à la clause de non-concurrence

Le jugement du tribunal du travail de Liège du 23 mars 2017 nous permet d’apporter des précisions sur cette renonciation et notamment sur son caractère effectif, sur l’appréciation du délai de 15 jours ainsi que sur la possibilité de l’employeur de renoncer à son droit de renonciation unilatérale.

Indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et dommages et intérêts pour abus du droit de licencier: cumul?

La question du cumul entre l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et des dommages et intérêts pour abus du droit de licencier se posait en doctrine et en jurisprudence depuis l’entrée en vigueur de la convention collective de travail 109. Eclairage et commentaire de jurisprudence avec Sarah Piron, avocate au sein du cabinet d’avocats Claeys & Engels.

Retenues de cotisations AMI et solidarité: la législation belge contraire au droit européen!

La loi belge prévoit deux retenues sociales sur les pensions légales et complémentaires au moment de leur paiement. Elles sont appliquées aux pensions des personnes résidant en Belgique et affiliés à la sécurité sociale belge, mais également à des pensionnés qui n’y résident plus et qui sont désormais assujettis à la sécurité sociale d’un autre Etat. Or, en application du droit européen, les cotisations ne sont pas dues si cet Etat est un Etat de l’EEE.

Conditions auxquelles des travailleurs peuvent être détachés en Belgique avec maintien du régime de sécurité sociale étranger

Dans une précédente contribution, nous avions abordé l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 avril 2017 (n°C-620/15), relatif au caractère juridiquement contraignant de l’ancienne déclaration E-101 (le formulaire A-1 désormais). D’ici peu, la Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer sur la validité de la disposition anti-abus de droit social belge.

Licenciement et adresse du destinataire - Dilbeek: 1700 ou 1070?

La Cour du travail de Bruxelles a eu à se prononcer sur la notification du préavis par lettre recommandée, et plus particulièrement sur l’obligation qu’a l’employeur d’y indiquer l’adresse exacte du destinataire. Dans sa décision, la Cour a interprété cette exigence et les conséquences de son non-respect de manière particulièrement sévère, en réformant un jugement précédent.

Licenciement manifestement déraisonnable: le contrôle porte sur les motifs et doit rester marginal

De plus en plus d’employeurs sont confrontés à des demandes d’anciens travailleurs relatives au paiement des indemnités prévues par la convention collective de travail n°109 concernant la motivation du licenciement. Le tribunal du travail de Gand a rappelé que le contrôle exercé par le tribunal porte sur les seuls motifs du licenciement et non sur les circonstances ou l’opportunité du licenciement.

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