Divulguer son passé judiciaire justifie-t-il un licenciement?

Un travailleur, condamné à une peine de prison puis réhabilité, avait été conseillé par sa direction d’en parler à ses plus proches collègues pour apaiser le climat. Les propos tenus par le travailleur ont eu l’effet inverse et l’entreprise a finalement décidé de le licencier. L’affaire a été portée en justice. Analyse de la décision par Tatienne Flahaut du cabinet d’avocats Claeys & Engels.

Calcul du délai de préavis: faut-il tenir compte des clauses de préavis conclues avant le 1er janvier 2014?

Le 18 décembre 2017, un premier arrêt a été rendu par la Cour du travail d’Anvers sur le sort des clauses de préavis conclues préalablement au 1er janvier 2014 alors qu’auparavant, plusieurs jugements, contradictoires, traduisaient un manque de clarté manifeste dans cette matière. La Cour du travail a jugé que, pour les employés supérieurs, les clauses de préavis ne devaient plus être prises considération en vertu de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique.

Pourcentage de cotisations patronales de sécurité sociale: modifications à partir du 1er janvier

Le Tax shift a prévu une diminution progressive de la cotisation de base et de la cotisation de modération salariale, rappelle le cabinet d’avocats Claeys & Engels. Dans une première phase, à partir du 1er avril 2016, l’ensemble des deux cotisations de sécurité sociale a déjà diminué de 32,40% à 30%. A partir du 1er janvier 2018, le tout sera de nouveau réduit de 30% à 25%.

Le non-assujettissement à la sécurité sociale… peut justifier la résolution judiciaire du contrat de travail!

Une récente décision du Tribunal du travail de Bruxelles offre l’occasion de se pencher sur le mode particulier de rupture du contrat qu’est la résolution judiciaire du contrat de travail, conjuguée ici à une question de sécurité sociale. Ces questions n’avaient jamais été autant mêlées que dans la décision que le cabinet d'avocats Claeys & Engels commente ici.

Dirigeants d’entreprises: indépendants assujettis. A moins que?

Dans son arrêt du 20 juin 2017, la Cour du travail de Liège, division Namur a rappelé le principe selon lequel les personnes qui exercent un mandat (d’administrateur ou de gérant) dans une société commerciale (par exemple, une SPRL ou une SA) sont présumées être des travailleurs indépendants assujettis. Un mandat de dirigeant d’entreprise (administrateur/gérant) ne peut être exercé dans le cadre d’un contrat de travail.

Smartphone, PC, tablette et Internet: adaptation des avantages de toute nature à compter du 1er janvier 2018

Senior Associate auprès du cabinet d’avocats Claeys & Engels, Nadège Toussaint attire l’attention sur l’adaptation prévue des dispositions en matière d’avantages de toute nature (ATN) pour les smartphones, PC, tablettes et internet à compter du 1er janvier. Afin de garantir une plus grande sécurité juridique, des montants d’ATN équivalents vont être fixés en matière fiscale et de sécurité sociale.

Détachement de travailleurs en Belgique: notification de la personne de liaison

La loi du 11 décembre 2016 a transposé la directive (2014/67/EU) concernant le détachement de travailleurs. Elle apporte un certain nombre de modifications à la loi ‘détachement’ du 5 mars 2002. Une des nouveautés pour la Belgique résidait dans l’obligation pour un employeur étranger de désigner une personne de liaison et ce, préalablement au détachement. L’Arrêté royal est entré en vigueur le 1er octobre 2017.

Un licenciement notifié au cours d’une période d’incapacité n’implique pas d’emblée une présomption de discrimination

De plus en plus d’employeurs sont confrontés à des questions relatives à la gestion des absences pour cause d’incapacité de travail. Le tribunal du travail francophone de Bruxelles a considéré qu’un licenciement pendant une période d’incapacité n’entraîne pas ipso facto une présomption de discrimination sur la base de l’état de santé ou d’un handicap.

Voler trois brioches? Une faute grave!

Dans son arrêt du 10 février 2017, la cour du travail de Bruxelles a reconnu l’existence d’un motif grave justifiant le licenciement sans préavis, ni indemnité d’une employée de supermarché qui s’était fait contrôler en dehors de l’espace de vente du magasin en possession d’une couque et de deux petits pains aux raisins (d’une valeur totale d’1,79 euro) pour lesquels elle ne disposait d’aucune preuve de paiement.

Lieu habituel de travail: jurisprudence de la Cour de Justice dans l’affaire Ryanair

Dans son arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de Justice confirme sa jurisprudence antérieure relative aux travailleurs occupés simultanément dans plusieurs États membres, indique Claeys & Engels. Ces travailleurs peuvent se tourner vers les tribunaux du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur. Le juge national doit déterminer ce lieu in concreto à la lumière de toutes les circonstances pertinentes.

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