Modification du traitement fiscal des indemnités de dédit et arriérés de rémunération

La Cour de cassation l’avait relevé à plusieurs reprises, la position administrative en la matière a longtemps été contraire au texte légal. L’administration fiscale s’est finalement inclinée devant cette jurisprudence dans une circulaire du 13 novembre 2013. Mais une loi du 7 avril 2019 a opéré un surprenant retour en arrière en consacrant la position historique de l’administration fiscale. Cette modification légale ne règle cependant pas toutes les situations.

Rectifier une erreur dans le calcul des droits de pension complémentaire?

Dans un jugement du 29 avril 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle utilement différents principes en matière de pensions complémentaires. Il confirme notamment la possibilité pour un fonds de pension de rectifier une erreur commise dans le calcul des droits de pension complémentaire d’un travailleur.

Avantage fiscal pour certains revenus provenant de plans d’actions (internationaux) et autres points d’attention

De nombreuses sociétés proposent des « Employee Share Purchase Programs ». Ces plans prévoient la possibilité (ou des variantes) pour les travailleurs d'une entreprise d'acheter des actions avec leur salaire net. Il s'agit généralement d'actions de l'employeur ou d'une société mère (étrangère) qui sont offertes à prix réduit ou pour lesquelles des actions bonus sont prévues (par exemple 5 + 1 gratuit). La mise en œuvre d'un tel plan soulève souvent des questions sur ses éventuelles conséquences (para-)fiscales.

Attention aux termes indiqués sur les fiches de paie!

Un employeur a licencié un travailleur pour motif grave au motif que le travailleur avait menti sur les circonstances de son absence. L’arrêt de la cour du travail de Bruxelles est intéressant car il met en lumière le fait que la rédaction des fiches de paie n’est pas sans importance dans ce type de cas, et doit se faire de manière contentieuse.

Un travailleur protégé peut-il remettre en cause une convention de transaction?

Aux termes de la loi du 19 mars 1991, deux voies peuvent être empruntées pour licencier un candidat non-élu ou un représentant du personnel au CE ou au CPPT: soit passer par le tribunal du travail en cas de licenciement pour motif grave, soit demander à la commission paritaire qu’elle reconnaisse les raisons d’ordre économique ou technique justifiant le licenciement. Dans son arrêt du 21 septembre 2018, la cour du travail de Liège a été amenée à examiner une troisième voie qui se situe en dehors du cadre légal.

Attention à la modification de fonction, aussi infime soit-elle!

Un bon dialogue entre les parties (lorsqu’il est possible) et un avenant au contrat de travail restent les instruments les plus adaptés lorsque les impératifs de l’entreprise imposent de modifier la fonction d’un ou de plusieurs travailleurs. C’est ce que rappelle un jugement rendu par la Cour du travail de Bruxelles.

Contrat de travail antérieur conclu préalablement au statut unique: quelles implications sur le délai de préavis?

Dans son arrêt du 8 mars 2019, la cour du travail de Liège rappelle que, lorsque se succèdent un contrat de travail à durée déterminée et un contrat de travail à durée indéterminée dont le premier a été conclu en 2013 et le second en 2014, le préavis de licenciement à respecter se calcule en semaines, mais doit tenir compte de l’ancienneté totale du travailleur concerné.

Détacher un travailleur juste après son recrutement?

La question se pose souvent de savoir si un employeur peut engager un employé pour le détacher immédiatement dans un autre État membre. Suite à un arrêt récent de la Cour de justice de l’UE du 25 octobre 2018 (C-451/17), dans lequel la Cour s'est prononcée sur cette condition du détachement, il nous semble que le moment est idéal pour examiner cette question de plus près.

Licenciement manifestement déraisonnable: aussi pour les employeurs du secteur public?

La très grande majorité des employeurs du secteur public ne sont pas soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires. De ce fait, ces employeurs du secteur public ne sont pas soumis à la fameuse C.C.T. n° 109 concernant la motivation du licenciement et le licenciement manifestement déraisonnable. La lecture d’un jugement du 20 juin 2018 du tribunal du travail francophone de Bruxelles semble néanmoins laisser penser le contraire.

Attention à la notification d’un motif grave, même pour vol!

Si le vol constitue un motif grave généralement justifié puisqu’il porte atteinte à la confiance entre l’employeur et le travailleur, il ne suffit néanmoins pas qu’il soit simplement mentionné dans le courrier de licenciement. Dans un arrêt du 8 juin 2018, la Cour du travail francophone de Bruxelles rappelle en effet l’importance de notifier un motif grave de manière suffisamment précise, même si une plainte a été déposée à la police et qu’une action pénale a été introduite.

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