La loi belge prévoit deux retenues sociales sur les pensions légales et complémentaires au moment de leur paiement. Elles sont appliquées aux pensions des personnes résidant en Belgique et affiliés à la sécurité sociale belge, mais également à des pensionnés qui n’y résident plus et qui sont désormais assujettis à la sécurité sociale d’un autre Etat. Or, en application du droit européen, les cotisations ne sont pas dues si cet Etat est un Etat de l’EEE.

Dans une précédente contribution, nous avions abordé l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 avril 2017 (n°C-620/15), relatif au caractère juridiquement contraignant de l’ancienne déclaration E-101 (le formulaire A-1 désormais). D’ici peu, la Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer sur la validité de la disposition anti-abus de droit social belge.

Indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et dommages et intérêts pour abus de droit: un cumul est-il possible? Tentative de réponse avec Martin Laurent, avocat au sein du cabinet Claeys & Engels.

Les ordinateurs portables mis à disposition de travailleurs, sans interdiction d’usage privé, constituent-ils des « outils de travail » exonérés de cotisations de sécurité sociale? Un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles permet de plaider en ce sens.

La Cour du travail de Bruxelles a eu à se prononcer sur la notification du préavis par lettre recommandée, et plus particulièrement sur l’obligation qu’a l’employeur d’y indiquer l’adresse exacte du destinataire. Dans sa décision, la Cour a interprété cette exigence et les conséquences de son non-respect de manière particulièrement sévère, en réformant un jugement précédent.

Dans un arrêt du 27 avril 2017, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la nature privilégiée ou non des créances de l’administration fiscale (TVA et précompte professionnel) à l’égard d’une société tombée en faillite après avoir poursuivi ses activités dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).

La Cour du travail de Liège a récemment rappelé un principe a priori étonnant du droit du travail: puisque le licenciement n’obéit, en tant que tel, à aucune règle de forme, il peut être écrit, oral, voire... tacite! La partie qui constate un acte équipollent à rupture se doit toutefois de poser ce constat dans un délai raisonnable.

De plus en plus d’employeurs sont confrontés à des demandes d’anciens travailleurs relatives au paiement des indemnités prévues par la convention collective de travail n°109 concernant la motivation du licenciement. Le tribunal du travail de Gand a rappelé que le contrôle exercé par le tribunal porte sur les seuls motifs du licenciement et non sur les circonstances ou l’opportunité du licenciement.

Alors qu’une travailleuse absente du travail depuis près de 8 mois, en raison d’un burn out, avançait que la rupture de son contrat de travail par l’employeur était discriminatoire en raison de son état de santé, le tribunal du travail francophone de Bruxelles a, dans un jugement du 13 juin 2016, jugé que tel n’était pas le cas.

L’ONSS vient d’introduire deux nouvelles applications pour les entreprises belges. Avec la première, les entreprises belges peuvent, via leur smartphone, vérifier la validité d’un formulaire Limosa. Avec la deuxième, elle peuvent en un simple clic vérifier si leur (co)contractant a des dettes fiscales ou des dettes auprès des autorités de sécurité sociale dans le cadre de l’obligation de retenue prévue par la loi du 27 juin 1969.

Un arrêt récent de la cour du travail de Bruxelles nous donne l’occasion de faire le point sur la question des principes applicables lorsqu’un travailleur a fait concurrence à son employeur pendant l’exécution de son contrat de travail.

La Directive d’exécution (Directive 2014/67/EU) a été transposée dans notre ordre juridique. Un volet particulier des dispositions a trait au nouveau système de responsabilité dans le secteur de la construction pour le contractant direct. Avocat au sein du cabinet Claeys & Engels, Dries Faingnaert analyse plus particulièrement cette nouvelle règlementation.

La loi sur les contrats de travail pose certaines limites temporelles au droit d’agir en justice sur la base du contrat de travail. Sur base d’une décision de justice commentée, Simon Pâques, avocat au sein du cabinet Claeys & Engels, rappelle l’importance de ces délais de prescription et la manière de les calculer, en particulier lorsque le fait générateur de l’action se produit longtemps après la fin des relations de travail.

Un arrêt rendu par la Cour du travail de Liège le 16 juin 2016 nous donne l’occasion d’aborder les conséquences qu’il convient de tirer dans l’hypothèse où un travailleur s’abstient de réagir pendant un certains temps à une diminution unilatérale de sa rémunération par l’employeur.