Dirigeants d’entreprises: indépendants assujettis. A moins que?

Dans son arrêt du 20 juin 2017, la Cour du travail de Liège, division Namur a rappelé le principe selon lequel les personnes qui exercent un mandat (d’administrateur ou de gérant) dans une société commerciale (par exemple, une SPRL ou une SA) sont présumées être des travailleurs indépendants assujettis. Un mandat de dirigeant d’entreprise (administrateur/gérant) ne peut être exercé dans le cadre d’un contrat de travail.

Smartphone, PC, tablette et Internet: adaptation des avantages de toute nature à compter du 1er janvier 2018

Senior Associate auprès du cabinet d’avocats Claeys & Engels, Nadège Toussaint attire l’attention sur l’adaptation prévue des dispositions en matière d’avantages de toute nature (ATN) pour les smartphones, PC, tablettes et internet à compter du 1er janvier. Afin de garantir une plus grande sécurité juridique, des montants d’ATN équivalents vont être fixés en matière fiscale et de sécurité sociale.

Détachement de travailleurs en Belgique: notification de la personne de liaison

La loi du 11 décembre 2016 a transposé la directive (2014/67/EU) concernant le détachement de travailleurs. Elle apporte un certain nombre de modifications à la loi ‘détachement’ du 5 mars 2002. Une des nouveautés pour la Belgique résidait dans l’obligation pour un employeur étranger de désigner une personne de liaison et ce, préalablement au détachement. L’Arrêté royal est entré en vigueur le 1er octobre 2017.

Un licenciement notifié au cours d’une période d’incapacité n’implique pas d’emblée une présomption de discrimination

De plus en plus d’employeurs sont confrontés à des questions relatives à la gestion des absences pour cause d’incapacité de travail. Le tribunal du travail francophone de Bruxelles a considéré qu’un licenciement pendant une période d’incapacité n’entraîne pas ipso facto une présomption de discrimination sur la base de l’état de santé ou d’un handicap.

Voler trois brioches? Une faute grave!

Dans son arrêt du 10 février 2017, la cour du travail de Bruxelles a reconnu l’existence d’un motif grave justifiant le licenciement sans préavis, ni indemnité d’une employée de supermarché qui s’était fait contrôler en dehors de l’espace de vente du magasin en possession d’une couque et de deux petits pains aux raisins (d’une valeur totale d’1,79 euro) pour lesquels elle ne disposait d’aucune preuve de paiement.

Lieu habituel de travail: jurisprudence de la Cour de Justice dans l’affaire Ryanair

Dans son arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de Justice confirme sa jurisprudence antérieure relative aux travailleurs occupés simultanément dans plusieurs États membres, indique Claeys & Engels. Ces travailleurs peuvent se tourner vers les tribunaux du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur. Le juge national doit déterminer ce lieu in concreto à la lumière de toutes les circonstances pertinentes.

L’état d’ébriété en dehors du travail peut-il justifier un licenciement pour motif grave?

Un arrêt récent rendu par la Cour du travail de Bruxelles nous donne l’occasion d’examiner si le travailleur se trouvant en état d’imprégnation alcoolique en dehors de ses heures de travail commet une faute rendant toute collaboration professionnelle avec son employeur immédiatement et définitivement impossible, au sens de l’article 35 de la loi relative aux contrats de travail.

Le statut spécial de cadre étranger encore et toujours d’actualité

Pour rendre la Belgique plus attractive pour l’occupation de cadres et dirigeants étrangers, un régime spécial d’imposition a été mis en place par une circulaire fiscale en 1982. Jusqu’à présent, ce statut spécial est populaire et a subi peu de modifications. Des questions relatives aux conditions exactes d’application de ce statut se posent toutefois encore.

Modalités de la renonciation à la clause de non-concurrence

Le jugement du tribunal du travail de Liège du 23 mars 2017 nous permet d’apporter des précisions sur cette renonciation et notamment sur son caractère effectif, sur l’appréciation du délai de 15 jours ainsi que sur la possibilité de l’employeur de renoncer à son droit de renonciation unilatérale.

Indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et dommages et intérêts pour abus du droit de licencier: cumul?

La question du cumul entre l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et des dommages et intérêts pour abus du droit de licencier se posait en doctrine et en jurisprudence depuis l’entrée en vigueur de la convention collective de travail 109. Eclairage et commentaire de jurisprudence avec Sarah Piron, avocate au sein du cabinet d’avocats Claeys & Engels.

Retenues de cotisations AMI et solidarité: la législation belge contraire au droit européen!

La loi belge prévoit deux retenues sociales sur les pensions légales et complémentaires au moment de leur paiement. Elles sont appliquées aux pensions des personnes résidant en Belgique et affiliés à la sécurité sociale belge, mais également à des pensionnés qui n’y résident plus et qui sont désormais assujettis à la sécurité sociale d’un autre Etat. Or, en application du droit européen, les cotisations ne sont pas dues si cet Etat est un Etat de l’EEE.

Conditions auxquelles des travailleurs peuvent être détachés en Belgique avec maintien du régime de sécurité sociale étranger

Dans une précédente contribution, nous avions abordé l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 avril 2017 (n°C-620/15), relatif au caractère juridiquement contraignant de l’ancienne déclaration E-101 (le formulaire A-1 désormais). D’ici peu, la Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer sur la validité de la disposition anti-abus de droit social belge.

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