Détacher un travailleur juste après son recrutement?

La question se pose souvent de savoir si un employeur peut engager un employé pour le détacher immédiatement dans un autre État membre. Suite à un arrêt récent de la Cour de justice de l’UE du 25 octobre 2018 (C-451/17), dans lequel la Cour s'est prononcée sur cette condition du détachement, il nous semble que le moment est idéal pour examiner cette question de plus près.

Licenciement manifestement déraisonnable: aussi pour les employeurs du secteur public?

La très grande majorité des employeurs du secteur public ne sont pas soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires. De ce fait, ces employeurs du secteur public ne sont pas soumis à la fameuse C.C.T. n° 109 concernant la motivation du licenciement et le licenciement manifestement déraisonnable. La lecture d’un jugement du 20 juin 2018 du tribunal du travail francophone de Bruxelles semble néanmoins laisser penser le contraire.

Attention à la notification d’un motif grave, même pour vol!

Si le vol constitue un motif grave généralement justifié puisqu’il porte atteinte à la confiance entre l’employeur et le travailleur, il ne suffit néanmoins pas qu’il soit simplement mentionné dans le courrier de licenciement. Dans un arrêt du 8 juin 2018, la Cour du travail francophone de Bruxelles rappelle en effet l’importance de notifier un motif grave de manière suffisamment précise, même si une plainte a été déposée à la police et qu’une action pénale a été introduite.

Le Brexit avec ou sans « deal »: quel impact sur les ressources humaines?

Une seule chose est maintenant sûre: le Royaume-Uni n’a pas quitté l’Union Européenne le 29 mars 2019. La question de savoir quand et si le Royaume-Uni le fera et ce, avec ou sans accord, est encore un mystère. Mais la Belgique se prépare aussi à un « no deal ». Un projet de « loi sur le Brexit » a été soumis à la Chambre en date du 19 février 2019 — mais il doit encore être adopté — afin de temporairement faire face aux conséquences d’un « no deal ».

Payer la rémunération de la main à la main: qui paie mal paie deux fois?

Dans un arrêt du 6 février 2019, la cour du travail francophone de Bruxelles rappelle que le paiement de la rémunération de la main à la main doit être suivi d’une quittance dans laquelle le travailleur doit impérativement déclarer de manière certaine qu’il a bien perçu la rémunération. A défaut d’une telle quittance, la rémunération sera considérée comme n’ayant pas été payée, même si l’employeur parvient à prouver le contraire par le biais d’autres éléments.

Vol commis au sein d’un autre établissement de l’employeur: motif grave?

Le 27 février 2019, la Cour du travail de Liège a jugé que le vol commis par un travailleur dans un autre établissement de l’employeur que celui dans lequel il preste habituellement, constitue un motif grave. Elle a également confirmé l’enseignement de la Cour de Cassation selon lequel un licenciement pour motif grave ne doit pas s’apprécier à l’aune de ses conséquences pour le travailleur.

Reclassement professionnel et indemnité compensatoire de préavis: quelle retenue doit appliquer l’employeur?

Un arrêt récent de la Cour du travail de Gand nous confirme que le droit pour l’employeur de déduire un montant équivalent à 4 semaines de rémunération de l’indemnité compensatoire de préavis lorsque le travailleur tombe sous le champ d’application du régime général de reclassement professionnel n’est pas plafonné à la valeur du reclassement professionnel offert par l’employeur.

Chauffeur et associé actif: employé ou indépendant? La Cour de cassation tranche la question!

Dans un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour de cassation a statué deux questions relatives à l'extension de la législation relative à la sécurité sociale des travailleurs occupés sous contrat de travail à des personnes qui, sans être liées par un contrat de travail, fournissent des prestations selon des modalités similaires. La première concerne la condition de propriété et de financement du véhicule. La seconde vise la problématique des associés actifs.

Fin du contrat de travail: une convention salutaire!

Un arrêt récent rappelle l’intérêt pour les employeurs de signer, après la fin des relations de travail, une convention avec le travailleur licencié ou démissionnaire, contenant les clauses habituelles de renonciation. Cela permet d’éviter, par la suite, des discussions avec son ancien travailleur concernant notamment le décompte de sortie et la débition éventuelle d’une indemnité de non-concurrence.

« J’ai payé du brut au lieu du net: que faire? »

Si un employeur commet une erreur en payant un montant brut au lieu d’un montant net à un travailleur ou un ancien travailleur, il dispose d’un délai de 10 ans pour réclamer et récupérer le montant du précompte professionnel qui n’a pas été retenu. Mais il ne lui sera néanmoins pas possible de récupérer les cotisations sociales personnelles qui n’ont pas été retenues.

Vie privée, mystery shopping et motif grave: délicat ménage à trois

Les employeurs recourent aux clients mystères afin de vérifier si les travailleurs se conforment à leurs instructions, s’agissant, par exemple, du comportement à adopter avec la clientèle, des informations à donner aux clients, etc. Néanmoins, cette pratique n’est pas réglementée et la question se pose donc de savoir si de telles pratiques sont autorisées et si les preuves recueillies via mystery shopping pourraient être admises en justice.

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