Un cas d’école de mise à disposition illicite

La mise à disposition de personnel est interdite sauf si l’employeur et la société utilisatrice peuvent se prévaloir d’une des exceptions prévues par la loi. Dans un jugement du 28 mai 2018, le tribunal du travail du Hainaut, division Mons, a été confronté à un cas d’école de mise à disposition illicite de personnel.

Une Inspection sociale européenne verra-t-elle le jour?

Le 13 mars 2018, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement établissant une Autorité européenne du travail. Une véritable « Inspection sociale européenne » ne semble pas accompagner son établissement, mais il s’agit tout de même d’une avancée importante vers une mobilité européenne plus équitable et une meilleure application des législations au travail transfrontalier.

Le formulaire A1 n'offre-t-il donc aucune protection contre l'obligation de Dimona en cas de fausse indépendance?

Ces derniers mois, beaucoup d'encre a coulé autour de la valeur juridique d'un formulaire A1. Nous avions déjà abordé la jurisprudence récente de la Cour de Justice à cet égard, qui a insisté à trois reprises sur la valeur contraignante du formulaire A1 dans ses arrêts A-Rosa Flussschiff, Altun et Alpenrind. Un arrêt récent de la cour d'appel de Gand va à l'encontre de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation.

« C’est l’intention qui compte »? Pas toujours...

Dans son arrêt du 20 mars 2018, la cour du travail de Bruxelles a rappelé que le simple fait qu’un travailleur fasse part à son employeur de son intention de démissionner ne constitue pas en soi un acte explicite de rupture du contrat de travail.

Pourquoi je pars, alors qu’eux restent?

Cette question n’est pas pertinente dans les litiges concernant la mise en cause d’un motif de licenciement fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise. Dans un arrêt du 26 juin 2017, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé que la gestion de l’entreprise est une prérogative de l’employeur, et que le juge ne peut pas s’immiscer dans la gestion ou discuter de l’opportunité de la prise de certaines mesures, comme le choix de licencier tel travailleur plutôt qu’un autre.

Validité des clauses sur préavis: fin de la controverse?

Depuis plusieurs années, les décisions des Cours et tribunaux sont toutes divergentes lorsqu’elles touchent à l’examen de la prise en considération (ou non) des clauses sur préavis des employés supérieurs conclues avant le 1er janvier 2014. La Cour constitutionnelle a tranché cette question dans un arrêt du 18 octobre 2018.

Un employeur peut-il encore traiter des photos dans le cadre du RGPD?

A défaut de fondement légal, il est en principe interdit de traiter des photos sur lesquelles une personne est identifiable, observe le cabinet d’avocats Claeys & Engels. L’Autorité de protection des données apporte des éclaircissements concernant le fondement adapté pour le traitement de photos dans le cadre du RGPD.

Une interprétation extensive du « carrousel de détachement »

Le 6 septembre 2018, la Cour de Justice s’est prononcée sur la portée de la condition de « non-remplacement » qui est prévue à l’article 12, alinéa 1er du Règlement Européen numéro 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Quelles sont les conséquences de la nullité d’un préavis?

Le 20 octobre 2017, la Tribunal du travail de Gand (division Ypres) a considéré qu’un travailleur pouvait légitimement réclamer une indemnité compensatoire de préavis à la fin de son délai de préavis au motif qu’il n’aurait pas reçu la lettre de préavis par recommandé et que l’envoi ultérieur de cette lettre par recommandé ne permettrait pas à l’employeur de régulariser la situation.

Attention à la publicité donnée au motif grave commis par un travailleur

Dans un arrêt récent de la Cour du travail de Liège, division Namur, la Cour s’est prononcée sur la question du licenciement pour motif grave d’un travailleur mais également sur le préjudice causé à ce travailleur en raison de la publicité donnée inutilement à son licenciement.

Licéité de la preuve: nouvel arrêt de la cour du travail de Bruxelles

Un arrêt récent rendu par la cour du travail de Bruxelles donne à Amaury Arnould, avocat chez Claeys & Engels, l’occasion d’examiner si l’employeur a le droit de s’appuyer sur le contenu d’e-mails dont il a pris connaissance sans l’accord du travailleur pour justifier un licenciement pour motif grave.

Mise à disposition gratuite d’un logement: un traitement fiscal discriminatoire!

Une jurisprudence du nord du pays considère la distinction opérée suivant que l’immeuble est mis à disposition par une personne physique ou par une personne morale comme discriminatoire et inconstitutionnelle. Le Tribunal de première instance de Namur a rallié cette position par un jugement du 15 mars 2018. Dans une circulaire n° 2018/C/57 du 15 mai 2018, le fisc s’est finalement incliné face à cette jurisprudence unanime.

Absentéisme et nécessités de fonctionnement de l’entreprise: une combinaison difficile

Rompre le contrat de travail suite aux absences répétées du travailleur: pareille décision est délicate, notamment parce qu’elle peut donner lieu à des demandes d’indemnités complémentaires de la part du travailleur ainsi licencié. Un arrêt récent de la Cour du travail de Bruxelles illustre à nouveau ce qui peut être considéré comme constituant des nécessités de fonctionnement de l’entreprise de nature à justifier le licenciement d’un travailleur absent.

Vous cherchez, vous trouvez!

HR Square | Revue, Infolettre, Réseau, Site web, Séminaires,...

Devenez membre maintenant!
Bénéficiez des avantages