La préparation à l’exercice d’une activité concurrente future peut-elle constituer un motif grave? Les démarches consistant à constituer une société concurrente, prendre certains renseignements, réaliser certaines négociations sans cependant entamer une activité sont-elles contraires à l’obligation de loyauté incombant au travailleur? Le jugement rendu par le tribunal du travail de Liège, division de Huy, le 14 mai 2018, est l’occasion de faire le point sur ces questions, auxquelles tout employeur est susceptible d’être confronté.

Un jugement récent rendu par le tribunal du travail francophone de Bruxelles nous donne l’occasion d’examiner si l’employeur a le droit de licencier un travailleur pour motif grave ou d’invoquer une rupture du contrat de travail par le travailleur lorsque celui-ci ne remet pas (ou communique tardivement) un certificat médical à son employeur pour justifier son absence.

Dans le contexte de la saga judiciaire relative à la production de preuves recueillies de manière illicites, le jugement du tribunal du travail de Liège du 27 novembre 2018 met en lumière les conditions auxquelles la production d’un enregistrement effectué à l’insu de son interlocuteur peut être admise comme preuve en justice.

Beaucoup a déjà été écrit sur le « permis unique » et les nouvelles règles de la Région flamande en matière d'emploi des travailleurs étrangers entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Juste avant les vacances d'été, les règles matérielles relatives à l'emploi des travailleurs étrangers ont aussi été modifiées en Wallonie. En outre, depuis le 1er septembre, la demande de carte bleue européenne est soumise à la procédure du « permis unique » et les nouvelles règles pour l'emploi des travailleurs saisonniers étrangers entrent en vigueur.

La fiscalité appartient aux pouvoirs régaliens de l’État, à qui il revient d’organiser souverainement son système fiscal. Le code belge des impôts sur les revenus prévoit que les résidents fiscaux du Royaume, d’une part et les sociétés dont l’établissement principal ou le siège de direction ou d'administration est établi en Belgique, d’autre part, sont assujettis à l’impôt belge, sur l’ensemble de leurs revenus globaux.

Dans ses « Instructions » administratives du troisième trimestre 2018, l’ONSS a largement élargi son interprétation de la notion de rémunération passible de cotisations de sécurité sociale. Dans certaines publications, on en a déduit, un peu trop rapidement, que les cotisations de sécurité sociale sont automatiquement dues sur des avantages, par exemple des actions gratuites, octroyés par une maison-mère étrangère aux travailleurs d’une filiale belge. Un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2019 alimente à nouveau le débat en la matière.

Un jugement du Tribunal du travail de Bruxelles fait le point sur ce qu’il convient d’entendre par « nécessités de fonctionnement de l’entreprise » dans le cadre de l’examen des motifs d’un licenciement, et sur l’ampleur du contrôle judiciaire sur cette notion.

Depuis le début de l’année, les règles procédurales pour l’occupation de travailleurs étrangers ont été profondément modifiées dans toute la Belgique par l’introduction du « Single Permit ». C’est maintenant au tour de Bruxelles (après la Flandre) de connaître de nouvelles règles…

La Cour de cassation l’avait relevé à plusieurs reprises, la position administrative en la matière a longtemps été contraire au texte légal. L’administration fiscale s’est finalement inclinée devant cette jurisprudence dans une circulaire du 13 novembre 2013. Mais une loi du 7 avril 2019 a opéré un surprenant retour en arrière en consacrant la position historique de l’administration fiscale. Cette modification légale ne règle cependant pas toutes les situations.

Un récent jugement rappelle que l’honnêteté dans les relations de travail est une obligation essentielle. Il en découle que tout comportement malhonnête est constitutif de motif grave de rupture car il est de nature à miner le sentiment de confiance qui doit présider aux relations entre parties.

Dans un jugement du 29 avril 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle utilement différents principes en matière de pensions complémentaires. Il confirme notamment la possibilité pour un fonds de pension de rectifier une erreur commise dans le calcul des droits de pension complémentaire d’un travailleur.

Dans un arrêt du 8 mai 2019, la CJUE a été saisie d’une question de discrimination potentielle pour les travailleurs à temps partiel bénéficiant d’un congé parental. La réglementation en cause était française.

De nombreuses sociétés proposent des « Employee Share Purchase Programs ». Ces plans prévoient la possibilité (ou des variantes) pour les travailleurs d'une entreprise d'acheter des actions avec leur salaire net. Il s'agit généralement d'actions de l'employeur ou d'une société mère (étrangère) qui sont offertes à prix réduit ou pour lesquelles des actions bonus sont prévues (par exemple 5 + 1 gratuit). La mise en œuvre d'un tel plan soulève souvent des questions sur ses éventuelles conséquences (para-)fiscales.

Compte tenu de ce nouvel enseignement de la Cour de cassation, introduire ou maintenir des allocations familiales extralégales comme « avantages » dans le cadre d’un plan cafétéria emporte un risque évident de requalification de celles-ci en rémunération passible de cotisations ordinaires de sécurité sociale.