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Un travailleur licencié sur dix perçoit une indemnité de rupture de contrat pendant une période de plus de 30 semaines

La partie de la rupture de contrat ou du coût de préavis à investir dans des mesures en vue d’augmenter l’employabilité s’élevait en 2018 en moyenne à 32.000 euros par travailleur ayant un délai de préavis de plus de 30 semaines. Cette législation reste lettre morte ce qui est, selon Acerta, une occasion manquée de relancer les travailleurs licenciés sur le marché de l’emploi de façon rapide et rigoureuse.

Pour le 1er janvier 2019 au plus tard, les secteurs devaient élaborer une CCT par l’intermédiaire de leurs commissions paritaires en vue d’encourager les employeurs à augmenter l’employabilité des travailleurs licenciés ayant une longue ancienneté. Les commissions paritaires ont collectivement manqué de conclure des accords contraignants à cet égard. Puisque le gouvernement fédéral se trouve actuellement en affaires courantes, nous ne savons pas s’il peut prendre/prendra encore des mesures. Bref, rien ne change : les employeurs paient la totalité de l’indemnité de licenciement ou font prester à leur travailleur le délai de préavis complet ; ils ne doivent pas investir une partie des coûts que cela représente dans des mesures visant à augmenter l’employabilité.

Outre une uniformisation des délais de préavis pour les ouvriers et les employés, la loi sur le statut unique a introduit des mesures afin de favoriser l’activation rapide des travailleurs licenciés. La mesure qui contraint une entreprise à proposer un reclassement professionnel aux travailleurs licenciés ayant un délai de préavis de 30 semaines ou plus est immédiatement entrée en vigueur. Une autre mesure obligeait les secteurs à prévoir par l’intermédiaire de leurs commissions paritaires, pour les travailleurs dotés d’un délai de préavis ou d'une rupture de contrat d'une telle durée, qu’une partie des coûts correspondants soit consacrée à des mesures visant l’augmentation de l’employabilité.

Pour les ruptures qui entraînent un délai de préavis de plus de 30 semaines (ou l’indemnité équivalente), les employeurs devraient investir un tiers des coûts de licenciement pour la partie au-delà des 26 semaines dans des mesures liées à la hausse de l’employabilité. Dans la pratique, il s’agit souvent d’employés dont le compteur affiche huit ans d’ancienneté ou plus au moment où leur contrat est rompu par l’employeur. Les commissions paritaires pouvaient concrétiser elles-mêmes le contenu de ces mesures, mais l’ampleur de l’engagement attendu était donc déjà fixé. L’exposé des motifs évoquait le soutien du travailleur en vue d’évaluer ses compétences pour lui permettre de définir un parcours de carrière, des formations afin de développer des compétences supplémentaires et des mesures complémentaires en matière d’accompagnement du reclassement professionnel. Néanmoins, ces investissements obligatoires restent donc aux abonnés absents.

Amandine Boseret, juriste chez Acerta, estime que l’absence de cette réorientation des coûts de licenciement représente une occasion manquée: « En ces temps d’évolution des tâches et de pénurie d’emploi, mettre l’accent sur la mise à niveau des travailleurs à l’aide de nouvelles compétences et expériences représente la bonne priorité, de sorte qu’ils puissent facilement être réactivés effectivement sur le marché de l’emploi. Nous ne pouvons qu’applaudir cette idée. Pour les travailleurs licenciés, une partie de leur indemnité de rupture ou de leur délai de préavis serait injectée dans ces mesures. Mais, naturellement, dans le but de les réactiver plus rapidement sur le marché de l’emploi grâce à cela. La mesure aurait donc certainement eu un effet positif sur les opportunités d’occupation de ce groupe de travailleurs licenciés : elle entre parfaitement dans le cadre de la "flexicurity". Mais la mise en place d’une telle mesure demande bien entendu un profond changement d’état d’esprit : le délai ou l’indemnité de préavis n’est plus considéré(e) comme suffisant(e) afin de donner à un travailleur de longue ancienneté des opportunités de trouver un nouvel emploi , non, une partie de ces coûts doit être utilisée en plus pour des actions en faveur de ce travailleur qui doivent pouvoir accélérer son activation future. »

Les commissions paritaires n’ont pas pris de décision

Dès lors, les pouvoirs publics ont confié la réalisation des mesures aux commissions paritaires. Il leur revenait de conclure des accords sur la manière dont elles voulaient consacrer le budget réservé. Ce faisant, elles avaient l'occasion de concrétiser ces deux aspects. La date limite était fixée au 31 décembre 2018. Cependant, les commissions paritaires n'ont pas saisi cette chance. Mais en raison de la démission du gouvernement, l’Office national de la sécurité sociale a décidé de ne pas déclencher le mécanisme de sanction en l’absence d’une CCT.

Un travailleur licencié sur dix perçoit une indemnité de rupture moyenne de 102.000 euros. La réalisation concrète des mesures à l’aide de CCT n’a donc pas eu lieu et rien n’a changé. Pourtant, environ un travailleur licencié sur dix en Belgique a un délai de préavis de 30 semaines ou plus, d’après les chiffres d’Acerta. Le montant à consacrer aux mesures durables concerne une somme moyenne de 32.717 euros.

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