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Un employeur peut-il lire les chats privés d’un travailleur?

La réponse est oui, à condition qu’il n’existe aucun doute que le compte concerné est professionnel, indique SD Worx. C’était le cas dans l’affaire sur laquelle la Cour européenne des Droits de l'Homme a récemment dû se pencher. Les employeurs ont en effet le droit de contrôler leurs travailleurs, mais ils doivent pour ce faire respecter une série de règles. Il doit entre autres y avoir une politique claire et les travailleurs doivent en être suffisamment informés.

Un travailleur roumain avait créé un compte Yahoo Messenger professionnel afin de pouvoir communiquer plus facilement avec certains clients. Son employeur l’a informé que son compte Messenger avait été contrôlé durant une semaine. Ce contrôle a révélé que des messages privés avaient également été envoyés avec ce compte professionnel. Le travailleur a confirmé par écrit qu’il n’avait utilisé le compte qu’à des fins professionnelles. L’employeur lui a alors soumis un extrait de 45 pages faisant également état de communications privées avec sa fiancée et son frère. D’après l'employeur, il s'agissait d'une violation de la politique de l'entreprise. Il a dès lors rompu le contrat de travail.

L’ex-travailleur a contesté cette rupture auprès des instances judiciaires roumaines sur base notamment de l’art. 8 (droit à la vie privée) de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Les juges roumains ont cependant estimé que l’employeur a le droit de vérifier si le travailleur remplit correctement ses tâches pendant son temps de travail. Le contrôle de l’employeur était absolument proportionnel.

Le travailleur trouve que sa vie privée n’est pas suffisamment protégée par le droit roumain et s’adresse à la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Arrêt de la CEDH

La CEDH affirme qu’il n’est pas déraisonnable qu’un employeur contrôle ses travailleurs. Contrôler si les travailleurs font leur travail pendant leur temps de travail relève entièrement de la compétence disciplinaire dont l’employeur dispose.

Pendant les procédures devant les instances judiciaires roumaines, il n’est, à aucun moment, renvoyé au contenu de la communication et pour le licenciement du travailleur, il n’est pas non plus fait appel au contenu de la communication. L’extrait de 45 pages n’a été utilisé que pour prouver que le travailleur n’avait pas respecté la politique de son employeur.

L’employeur a contrôlé le compte Yahoo professionnel de son travailleur dans l’hypothèse où seuls des messages professionnels ont été envoyés. Le travailleur ne s’est pas opposé au contrôle de son employeur et a affirmé dans une lettre que son compte ne contenait que des communications professionnelles.

Le contrôle que l’employeur a appliqué était aussi le seul moyen de vérifier si le travailleur respecte la politique de l’entreprise.

La Cour affirme qu’il n’y a pas de violation de l’art. 8 de la CEDH, compte tenu des arguments précités. La Cour a également confirmé que les tribunaux roumains ont trouvé le juste équilibre entre l’intérêt de l’employeur et la protection de la vie privée des travailleurs.

Le décision de la Cour ne contient en fait rien de neuf, conclut-on chez SD Worx. Les employeurs ne peuvent conclure de cet arrêt qu’ils sont autorisés à lire/contrôler les e-mails/chats de leurs travailleurs. En Belgique, il faut notamment respecter la CCT n° 81.L’employeur doit donc avoir une politique transparente en matière d’Internet. Si l’employeur constate que cette politique n’est pas respectée, il ne viole pas la vie privée du travailleur contrôlé, s’il utilise à titre de preuve les données obtenues qui peuvent contenir des données personnelles du travailleur. En l’occurrence, il ne peut être question d'une violation de la vie privée que si le contenu des données personnelles est utilisé.

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