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Un agenda européen pour l’économie collaborative

La Commission européenne vient de présenter des orientations visant à aider les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics à s’engager en toute confiance dans l’économie collaborative. Un volet concerne la délicate question de la relation de travail.

L’économie collaborative croît rapidement. À mesure qu'elle s'implante dans l’UE, les autorités nationales et locales interviennent en adoptant une mosaïque de mesures réglementaires différentes, indique la Commission. Cette approche fragmentée des nouveaux modèles économiques fait naître des incertitudes à la fois chez les opérateurs traditionnels, les nouveaux prestataires de services et les consommateurs, et peut entraver l’innovation, la création d’emplois et la croissance.

C’est pourquoi la Commission européenne publie aujourd’hui des orientations à l’intention des États membres afin de contribuer à assurer un développement équilibré de l’économie collaborative. Cet « agenda européen pour l’économie collaborative » fournit des orientations sur les modalités selon lesquelles il conviendrait d'appliquer le droit de l’Union en vigueur à ce secteur dynamique et en mutation rapide, en clarifiant les problèmes clés auxquels les acteurs du marché comme les pouvoirs publics sont confrontés: quel type d’exigences en matière d’accès au marché peuvent être imposées? Qui est responsable en cas de problème? Comment la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs protège-t-elle les utilisateurs? Quelles sont les règles fiscales qui s'appliquent? La communication invite les États membres de l’UE à réexaminer et, le cas échéant, à réviser la législation en vigueur conformément à ces orientations.

Quand existe-t-il une relation de travail?

Un des volet porte sur la relation de travail. Le droit du travail relève en majeure partie de la compétence des États membres, et est complété par des normes sociales minimales de l’Union et par la jurisprudence de l'UE. Les États membres pourraient envisager de prendre en considération des critères tels que le lien de subordination à la plateforme, la nature du travail et la rémunération lorsqu'ils décident si une personne peut être considérée comme un travailleur d'une plateforme.

L’économie collaborative offre de nouvelles possibilités d’emploi générant des recettes, en plus de celles générées par les relations de travail linéaires traditionnelles et permet de travailler selon des formules souples. Elle permet à certaines personnes de devenir économiquement actives dans des cas où des formes plus traditionnelles d’emploi ne sont pas adaptées à leur situation ou ne leur sont pas accessibles. Cependant, les formules de travail plus souples peuvent ne pas être aussi régulières ou stables que les relations de travail traditionnelles. Cette situation peut faire naître une certaine incertitude quant aux droits applicables et au niveau de protection sociale. Les formules de travail dans le contexte de l’économie collaborative sont souvent basées sur différentes tâches exécutées sur une base ad hoc plutôt que sur des prestations effectuées régulièrement dans un environnement prédéfini et selon un calendrier préétabli.

En réalité, cela reflète une transition plus structurelle. Les limites entre les travailleurs indépendants et les salariés sont de plus en plus floues et on constate une augmentation du travail temporaire et à temps partiel ainsi que du cumul d'emplois. Au titre du socle européen des droits sociaux, la Commission a lancé une consultation publique sur les moyens de répondre au mieux à la nécessité d’augmenter la participation au marché du travail, en garantissant des conditions de travail équitables et une protection sociale adéquate et durable. Cette initiative est actuellement soumise à un processus de consultation dans le cadre duquel la Commission vise à recueillir les avis des parties prenantes sur l’acquis social actuel de l’UE, sur l’avenir du travail et sur la couverture des régimes de protection sociale.

Bien que le droit du travail relève en majeure partie de la compétence des États membres, l’Union européenne a néanmoins mis en place certaines normes minimales dans le domaine de la politique sociale. Afin de fournir des orientations sur la manière dont la distinction traditionnelle entre les travailleurs indépendants et les salariés s’applique dans le contexte de l’économie collaborative, la communication examine les conditions dans lesquelles une relation de travail existe conformément au droit du travail et à la jurisprudence de l'UE.

Étant donné qu’en général, le droit du travail de l’Union se borne à fixer des normes minimales et ne couvre pas tous les aspects de la législation sociale applicable aux relations de travail, de sorte que les États membres peuvent en principe définir des normes plus strictes dans leur législation nationale, les acteurs de l’économie collaborative sont invités à s'en remettre à la législation nationale du travail applicable dans le pays où le service est fourni.

La définition du « travailleur » au niveau de l'UE

Le droit de l'Union garantissant des droits aux travailleurs ne s'applique qu’aux personnes qui sont engagées dans une relation de travail, c’est-à-dire qui sont considérées comme des «travailleurs». Si les États membres de l'Union sont responsables de décider qui doit être considéré comme un travailleur dans leur ordre juridique national, au niveau de l’UE, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini la notion de travailleur aux fins de l’application du droit de l’UE. Cette définition a essentiellement été développée dans le cadre de la libre circulation des travailleurs. La Cour de justice a déclaré que « la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération ». La Cour de justice a notamment confirmé que cette définition est également utilisée pour déterminer qui doit être considéré comme un travailleur dans le cadre de l’application de certaines directives de l'UE dans le domaine social.

Il convient d'évaluer au cas par cas la question de savoir s'il existe ou non une relation de travail, en tenant compte des faits caractérisant la relation entre la plateforme et le prestataire du service sous-jacent, et l’exécution des tâches correspondantes, ainsi qu'en examinant de manière cumulée en particulier notamment les trois critères essentiels suivants:

- l’existence d’un lien de subordination;

- la nature du travail; et

- la présence d’une rémunération.

Pour que le critère de subordination soit respecté, le prestataire de services doit agir sous la direction de la plateforme collaborative, celle-ci déterminant le choix de l’activité, la rémunération et les conditions de travail. En d’autres termes, le prestataire du service sous-jacent n’est pas libre de choisir quels services il fournira ni sous quelle forme, conformément à la relation contractuelle qui le lie à la plateforme collaborative. Si la plateforme collaborative se contente de traiter le paiement effectué par un utilisateur et le transmet au prestataire du service sous-jacent, cela ne signifie pas que la plateforme collaborative détermine la rémunération. L’existence d’un lien de subordination ne dépend pas nécessairement de l’exercice effectif d'activités de gestion ou de surveillance de manière continue. Pour que le critère de la nature du travail soit rempli, le prestataire du service sous-jacent doit exercer une activité économique réelle et effective, à l’exclusion de toute prestationtellement réduite qu’elle se présente comme purement marginale et accessoire. Les approches adoptées par les juridictions nationales pour déterminer ce qui est marginal et accessoire divergent, même dans le contexte de relations de travail plus traditionnelles. Certaines utilisent des seuils (sur la base du salaire ou du temps de travail), d'autres des évaluations ad hoc des caractéristiques d’une relation donnée. Dans le contexte de l’économie collaborative, dans lequel les personnes fournissent effectivement des services purement marginaux et accessoires par l’intermédiaire de plateformes collaboratives, cela indique que ces personnes ne sauraient être considérées comme des travailleurs, bien qu'un emploi de courte durée, des heures de travail limitées, la nature discontinue du travail fourni ou une faible productivité ne puissent en soi exclure l'existence d'une relation de travail. Cependant, les personnes qui fournissent des services de manière plus qu'occasionnelle peuvent être soit des salariés soit des travailleurs indépendants, étant donné que la qualification réelle de leur statut dépend d’un examen complet des trois critères.

Le critère de rémunération est principalement utilisé pour distinguer un bénévole d’un travailleur. Ainsi, si le prestataire ne reçoit aucune rémunération ou reçoit une simple compensation des frais engagés pour ses activités, le critère de rémunération n'est pas rempli.

Bien que les critères ci-dessus soient invoqués lorsqu'il s'agit d’appliquer la définition européenne des travailleurs, les juridictions des États membres ont tendance à appliquer un ensemble de critères similaire lorsqu’ils procèdent à l'appréciation globale d’une relation de travail donnée dans le cadre de leur compétence nationale.

Afin d’aider les citoyens à tirer pleinement parti de leur potentiel, à augmenter leur participation au marché du travail et à stimuler la compétitivité, tout en garantissant des conditions de travail équitables et une protection sociale adéquate et durable, les États membres devraient: - évaluer l’adéquation de leur législation nationale en matière d'emploi en tenant compte des différents besoins des salariés et des travailleurs indépendants dans le monde numérique, ainsi que du caractère innovant des modèles d'économie collaborative; - fournir des orientations sur l’applicabilité de leurs règles nationales en matière d’emploi eu égard aux formes de travail dans l’économie collaborative.

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