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Travailleurs mobiles: la Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice pour avoir refusé de reconnaître les documents des travailleurs mobiles attestant qu’ils paient leurs cotisations de sécurité sociale dans un autre État membre.

Elle considère que les règles actuellement en vigueur en Belgique, qui permettent aux autorités de ne pas reconnaître ces documents et de soumettre unilatéralement les travailleurs concernés à la législation belge en matière de sécurité sociale, sont contraires au droit de l’Union européenne (UE).

L’affaire concerne les « documents portables A1 », qui sont délivrés aux travailleurs temporairement détachés dans un autre État membre et aux personnes travaillant dans plusieurs pays en même temps. Ces documents attestent que ces travailleurs paient leurs cotisations de sécurité sociale dans l’État membre de délivrance.

Conformément au droit de l’UE, invariablement confirmé par la Cour de justice, les autres États membres sont tenus d’accepter ces documents dès lors qu’ils n’ont pas été retirés ou déclarés invalides par l’État membre de délivrance. Afin de prévenir les abus et les fraudes, la législation de l’Union comporte des règles spécifiques et clairement établies relatives à la vérification de la validité des documents en question. Ces règles fixent les délais dans lesquels les autres États membres doivent répondre aux demandes de vérification et prévoient une procédure de conciliation en cas de désaccord.

Toutefois, le droit belge permet aux autorités locales de contrôle de décider unilatéralement de ne pas reconnaître les certificats provenant d’autres États membres sans faire usage de cette procédure. La Commission a adressé un «avis motivé» à la Belgique sur ce sujet en septembre 2014.

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