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Suppression de la règle des 48 heures du travail intérimaire

À partir du 1er octobre 2016, le contrat de travail intérimaire doit au plus tard être signé au moment de l'entrée en service, communique le cabinet d’avocats Claeys & Engels. Cette nouvelle mesure implique la suppression de la règle des 48 heures. Dans le même temps, les possibilités de conclure des contrats de travail intérimaire électroniques sont élargies.

Aujourd'hui, le contrat de travail intérimaire doit être signé au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter de la date à laquelle le travailleur intérimaire entre au service du bureau d’intérim. Les partenaires sociaux estimaient déjà en 2012 que cette règle devait être abolie. Aujourd'hui, la loi mettant en œuvre cette suppression a été publiée.

La suppression de la règle des 48 heures est accompagnée d'un élargissement des possibilités de conclure des contrats de travail intérimaire par voie électronique. Le contrat de travail intérimaire pourra désormais être établi de trois façons: (i) accord écrit classique, (ii) contrat électronique par une signature dite qualifiée (iii) contrat électronique par tout autre type de signature, à condition que l'identité des parties, leur accord et le maintien de l'intégrité de l'accord soient assurés (par exemple code PIN via tablette, smartphone, PC...). Le secteur de l’intérim a développé une plate-forme en ligne à cet effet.

Lorsque les nouvelles règles en matière de signature ne sont pas respectées, le contrat est considéré comme un contrat à durée indéterminée. Pour le bureau d’intérim, les règles normales en matière de rupture s’appliquent. L’intérimaire a la possibilité dans les 7 jours après l’entrée en service de mettre un terme au contrat sans préavis ni indemnité. Cette sanction ne s'applique pas uniquement lorsque la non-signature est due à l’intérimaire lui-même.

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