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Saut d’index et modération salariale: mode d’emploi

Les actions syndicales contre les mesures gouvernementales se poursuivent. Le saut d’index et la modération salariale sont particulièrement dans la ligne de mire. SD Worx fait un point très concret sur le contenu de ces mesures.

Pour réaliser le saut d’index de 2%, l’indice santé lissé est temporairement bloqué au niveau de février 2015 (égal à 100,55). L’indice santé lissé de mars 2015 est réduit de 2%. Les salaires et les indemnités ne seront donc plus indexés à partir du 1er avril 2015. Dès que l’indice santé lissé minoré aura à nouveau augmenté de 2%, l’indice sera débloqué. Les salaires et indemnités pourront à nouveau être indexés à partir de ce moment.

Conséquences calcul salaire

Les indexations au 1er mars 2015 pourront s’effectuer normalement. Dans les calculs du calendrier salarial, nous tiendrons compte de ce blocage salarial temporaire et ferons mention des indexations qui ne seront pas ou ne seront que partiellement effectuées.

Indexations salariales négatives

Ce blocage ne peut pas entraîner de réduction salariale nominale. Pendant la période de blocage, les indexations salariales négatives ne seront pas autorisées.

Salaires des fonctionnaires

Le saut d’index s’applique aussi aux mécanismes d’indexation des pouvoirs publics, de sorte que les salaires des fonctionnaires et les allocations sociales seront également temporairement “bloqués”.

Sanction

La sanction de niveau 2 est maintenue (soit une amende pénale de 300 à 3.000 euros, soit une amende administrative de 150 à 1.500 euros) si l’employeur ne respecte pas la méthode d’indexation telle que décrite ci-dessus. L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Norme salariale

La norme salariale est, en principe, déterminée par les partenaires sociaux (les organisations patronales et les syndicats). S'ils ne parviennent pas à un consensus, le gouvernement peut fixer la norme par arrêté royal. Le projet d'arrêté royal fixant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial en 2015 et 2016 a été approuvé au Conseil des Ministres du 27 février 2015. 

Le projet d’AR fixe la norme à 0% pour l’année 2015. Pour 2016, la marge salariale sera de 0,50% de la masse salariale brute (toutes charges pour l’employeur comprises) et complémentairement de 0,30% de la masse salariale nette sans coûts complémentaires pour l’employeur.

Champ d’application: la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, la Loi relative à la norme salariale, est amendée. Un nouvel article détermine à qui la loi s’applique, à savoir:
- les employeurs et travailleurs soumis à la loi CCT (secteur privé)
- dorénavant aussi les entreprises publiques économiques (ex. SNCB, B-Post, Belgacom, …) (secteur public)
La norme salariale s’applique donc également aux entreprises publiques économiques, sans préjudice des dispositions spécifiques de la Loi du 21 mars 1991 relative à la réforme de certaines entreprises publiques.

Attention!

Ce commentaire est basé sur des projets de textes, rappelle SD Worx. Des amendements sont donc toujours possibles, ce qui peut encore modifier la réglementation telle que décrite ici. Le présent commentaire est donc valable sous réserve de publication au Moniteur belge.

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