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Nouveau plan de lutte contre la fraude sociale et le dumping social

Le Conseil des ministres a approuvé le plan d’action de lutte contre la fraude sociale et le dumping social pour l'année 2015. Ce plan d’action a pour objectif de fournir un relevé des actions prioritaires qui seront prises en 2015 pour lutter contre la fraude en matière de cotisations sociales et/ou d’allocations sociales.

Le plan intègre le plan d’action du Service d'information et de recherche sociale (SIRS) et constitue également le volet social du plan d’action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Les lignes directrices du plan d’action sont les suivantes:

• Le professionnalisme: les services d’inspection souhaitent rappeler, d’une part, qu’ils travaillent de manière professionnelle et orientée résultats et, d’autre part, qu’ils collaborent en toute loyauté avec les auditorats du travail pour combattre la fraude sociale.
• Une approche ciblée: vu le nombre limité d'inspecteurs sociaux (environ 900 sur le terrain) et les moyens limités, l’objectif est que les services d’inspection luttent contre la fraude sociale en adoptant une approche ciblée.
• Une approche commune: le but poursuivi est d’améliorer continuellement la qualité des contrôles pour pouvoir garantir une plus grande efficacité et une plus grande efficience des services d’inspection. Par ailleurs, l’objectif est également de renforcer la collaboration entre les services d’inspection. Dans ce cadre, l’accent est mis sur trois grands axes : la généralisation de la méthodologie de travail, l’élaboration d’une stratégie intégrée et l’optimisation de la communication.
• Une approche sectorielle: une approche intégrée et sectorielle sera appliquée. C’est la raison pour laquelle le volume des contrôles sera adapté dans certains secteurs pour exécuter le plan de lutte contre le dumping social. A cet égard, la collaboration avec les services d’inspection étrangers aura également beaucoup d’importance.

Les objectifs du plan sont les suivants:

• Des actions communes: des actions ciblées sur la lutte contre la fraude sociale et menée par au moins deux services d’inspection sociale et qui, de ce fait, nécessitent une approche coordonnée:
- lutte contre le travail non déclaré
- lutte contre le cumul interdit d’allocations ou d’allocations et de revenus
- lutte contre les faux indépendants, faux employés et la fausse sous-traitance
- contrôle du chômage temporaire
- lutte contre le faux assujettissement
- lutte contre la domiciliation fictive
- lutte contre la fraude organisée en matière de cotisations sociales
- lutte contre la fraude à l’assistance

• Actions contre le dumping social en ce qui concerne la lutte contre la fraude transfrontalière (plan d’action pour la lutte contre le dumping social).

• Des actions spécifiques: des actions dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, qui relèvent des compétences d’un service d’inspection sociale ou de l’expertise d’un service d’inspection dans un ou plusieurs domaines spécifiques.

• Coordination et soutien: différentes initiatives transversales seront prises pour réaliser les actions communes, les actions contre le dumping social et les actions spécifiques.

• Politique en matière de poursuites : pour pouvoir réaliser les quatre objectifs précédents, la politique en matière de poursuites doit être au point, de sorte que les efforts fournis par les services d’inspection ne restent pas lettre morte, et ce, dans le respect des principes généraux de droit en matière de droit pénal social.

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