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L’obésité reconnue comme un handicap par la Cour de justice de l’Union européenne

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu que l'obésité peut constituer, dans certaines conditions, un ”handicap“ au sens de la législation qui prévient toute discrimination en matière d'emploi, relève Securex. Ce critère physique ne peut donc faire obstacle à la participation de la personne concernée à la vie professionnelle et ce, sur un pied d'égalité avec les autres travailleurs.

Les faits: un assistant maternel danois considère qu'il a été licencié en raison de son obésité, là où son employeur motive le licenciement par une baisse du nombre d'enfants à garder. Les parties ne contestent pas que l'obésité dont souffre le travailleur a été évoquée lors de l'entretien de licenciement. Elles sont par contre en désaccord quant à la manière dont cette question a été abordée. L'affaire est arrivée devant la justice danoise qui a déféré plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. Les questions portaient notamment sur le fait de savoir si l'obésité peut être examinée comme un motif indépendant de discrimination et si l'obésité peut être considérée comme constituant un handicap.

La Cour relève d'abord qu'aucun principe général du droit de l'Union européenne ne contient une interdiction de discrimination fondée sur l'obésité en tant que telle. Cette constatation découle de l'analyse de la directive européenne qui consacre le principe de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Par contre, à l'examen de cette directive, la Cour explique ensuite que cette réglementation vise à établir dans le domaine de l'emploi et du travail, un cadre général pour lutter contre les discriminations fondées notamment sur un handicap.

Cette notion de handicap couvre, pour la Cour, non seulement une impossibilité d'exercer une activité professionnelle, mais aussi une gêne à l'exercice de cette activité. Dès lors, dans ce contexte, la CJUE a conclu que si l'état d'obésité du travailleur concerné entraîne une limitation de longue durée dont l'interaction avec diverses barrières peut lui faire obstacle dans ses prestations de travail, cet état d'obésité constitue un handicap au sens de la directive. Cette limitation peut résulter notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques. La Cour cite, à titre d'exemples, une mobilité réduite du travailleur ou la survenance de pathologies qui l'empêchent d'accomplir son travail ou qui entraînent une gêne dans l'exercice de son activité professionnelle.

Et en Belgique?

La directive européenne a été transposée en droit belge grâce à la loi anti-discrimination. Cette loi « a pour objectif de créer un cadre général pour lutter contre la discrimination fondé sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale » et ce, notamment dans les relations de travail. Dans l'interprétation de cette loi, les juges belges devront donc appliquer la notion de handicap telle qu'elle est traduite par la Cour de justice de l'Union européenne. En Belgique aussi, l'obésité pourra donc également être reconnue, dans certains cas, comme un handicap.

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