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Levée du « gel des décisions RH » dans les services publics fédéraux

Le programme d’économies 2015-2019 que le gouvernement a imposé à la mi-décembre 2014 aux services publics fédéraux s’était accompagné d’un gel de toutes les décisions RH. Après une analyse des risques de dépassement des crédits et les adaptations budgétaires nécessaires, l'autonomie est rendue aux services avec, à la clé, un monitoring du risque plus serré.

Le conseil des Ministres du 30 avril 2015 a approuvé les projets de circulaires 644 et 645 relatives au monitoring fédéral en remplacement de la circulaire du 18 décembre 2014. Ces circulaires fixent un cadre dans lequel une politique RH responsable et transparente dans un processus cyclique et permanent est intégrée.

Le gouvernement, en charge du plan global d’économie pluriannuelle, assure 3 fois l’an un monitoring du risque dans lequel toutes les entités ont vocation à être évaluées de la même façon. Le monitoring de risque devient, à partir de mai 2015, un processus cyclique permanent. L’ambition poursuivie ici est d’étendre à terme l’évaluation régulière du risque futur à toutes les entités fédérales.

Le monitoring de risque est basé sur des KPI clairement définis dans une méthodologie normée sur base de laquelle le risque de dépassement peut être évalué de manière fiable et auditable pour tous les services. Les entités vérifient trois fois par an, sur base des données salariales de janvier, mai et septembre, l’évolution du risque de dépassement et la marge disponible pour pouvoir prendre des décisions. La collecte des données est organisée chaque mois afin de permettre à la plateforme Sepp de traiter les données de toutes les entités et des providers dans un délai raisonnable.
     
Les mesures de gel prévues par la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 2014 sont levées. Chaque décideur est tenu de vérifier l’impact de chacune de ses décisions avant de les mettre en œuvre. Dans ce contexte, le rôle de l’inspecteur des Finances, commissaire du gouvernement ou délégué du ministre du Budget comme partenaire permanent du contrôle interne est accentué de même que son rôle de conseil et de suivi de qualité des processus de monitoring. Les services qui disposent du cash flow suffisant ont d’ores et déjà la possibilité de mettre en place, en accord avec leur inspecteur des Finances, commissaire du gouvernement ou délégué du ministre du Budget, la mise en œuvre des décisions urgentes qui n’impactent pas leur cash flow sur plus de 12 mois. Des mesures transitoires sont prévues pour la Défense, la Police, les IPSS et les Diplomates qui disposent de leurs propres systèmes d’évaluation pour leur permettre de converger vers la méthodologie commune d’analyse de risque et de calcul de la marge. 

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