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La loi-programme 'fourre-tout' est publiée

La Belgique est devenue coutumière du fait: on y légifère à coups de lois ‘fourre-tout’, ces lois au périmètre très vaste touchent une grande diversité de sujets La dernière loi-programme 'fourre-tout' vient ainsi d’être publiée, comme le souligne Securex. Aperçu des mesures sociales et fiscales concoctées par notre gouvernement.

La loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge du 18 août 2015, 2e édition) contient notamment les mesures sociales et fiscales suivantes :

- L’enregistrement des présences dans le secteur de la viande dans un but de lutte contre la fraude (faux indépendants, travailleurs en situation irrégulière). Cette obligation concernera les activités pour lesquelles une déclaration de contrat (article 30ter) doit avoir lieu auprès de l'ONSS. Pour rappel, un système d'enregistrement des présences est déjà prévu pour certains travaux immobiliers. L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue pour le 1er juillet 2015. Les systèmes techniques nécessaires devront cependant d'abord être opérationnels.

- L’élargissement de la responsabilité solidaire subsidiaire de l'entrepreneur principal au donneur d'ordre. Ce dernier pourra être renseigné dans les banques de données de l'ONSS et du Fisc comme débiteur de dettes sociales et fiscales s'il ne s'acquitte des montants réclamés. Cet élargissement entrera en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge, c'est-à-dire le 28 août 2015.

- Une mesure permettant un contrôle plus efficace de la fraude au domicile et mesure qui vise à doubler les amendes pour les affiliations fictives en tant qu'indépendant. L'entrée en vigueur sera réglée comme au point précédent.

- Trois mesures d'aide fiscale pour les entreprises débutantes, dont une dispense de versement du précompte professionnel qui est déjà en vigueur depuis ce 1er août.

- Une augmentation du bonus à l’emploi social et fiscal en vigueur depuis le 1er août 2015.

- La prolongation du régime des primes d'innovation jusqu'au 31 décembre 2016 (entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2015).

Source: Securex 

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