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La fin du dumping social?

Les travailleurs étrangers provenant de pays où le coût de la main-d'œuvre est faible inonderaient le marché belge parce que ces travailleurs coûtent moins cher que les travailleurs belges. Les articles sur le « dumping social » sont fréquents en ce moment, et pas uniquement dans les secteurs du transport ou de la construction. Si cela dépend de l'Europe, ce sera bientôt terminé. Eclairage avec Frédéric Hespel, senior consultant Legal & Reward chez Acerta.

Travailleur et employeur ont la liberté de déterminer, par le contrat de travail, quel droit du travail est d'application. Cependant, indépendamment de cette liberté, la directive détachement européenne prévoit que - quand le travailleur est temporairement actif dans un autre état membre - les conditions de travail minimales du pays d'accueil doivent être respectées, entre autres, la durée de temps de travail, la durée maximale de temps de travail, les périodes minimales de repos, le salaire minimum (y compris les sursalaires pour travail supplémentaire), le nombre minimum de jours de vacances, etc.

Quand le droit du travail prévoit, selon le contrat de travail, des conditions moins avantageuses qu'en Belgique, ce sont les normes minimales belges qui priment. Cela signifie que l'employeur et le travailleur ne doivent pas complètement suivre le droit du travail du pays d'accueil (par ex. seulement les obligations minimales). Des inégalités peuvent donc exister en matière de conditions de travail pour un même emploi, en fonction de la personne qui exécute les tâches.  

Qu’est-ce qui change?

Les changements prévus par l'actuelle directive détachement ont pour but de rendre les conditions de travail du pays d'accueil applicables dans leur totalité lors de détachements de longue durée. Ils visent également à égaliser les conditions salariales réelles pour les travailleurs détachés et les travailleurs belges. En conséquence, les employeurs devraient - après 12 mois de détachement (qui peuvent être prolongés à 18 mois dans certains cas) - non seulement appliquer les normes minimales, mais aussi les conditions de travail réelles du pays d'accueil.

Pour le moment, le secteur du transport est préservé : une période transitoire de 4 ans devrait être appliquée pour lui permettre de s'adapter au nouveau cadre légal, qui lui est spécifique. Cette réglementation est indépendante de la possibilité de conserver les règles de la sécurité sociale du pays d'origine pour des détachements de moins de 24 mois. En cela, rien n'a changé.

A partir de quand?

L'accord politique doit encore être converti en directive européenne. Cette directive devra ensuite être convertie en législation nationale dans les 28 états-membres. Ceux-ci bénéficient d'un délai de 3 ans pour l'appliquer. Par la suite, ils ont encore la possibilité d'en reporter l'entrée en vigueur d'une année. L'élargissement des conditions de rémunération et de travail à respecter pour les travailleurs détachés dans un autre état-membre n'est par conséquent pas pour tout de suite. Les obligations administratives supplémentaires en matière de travailleurs détachés, telles que la désignation d'une personne de liaison et le fait de pouvoir prouver que les conditions minimales de rémunération et de travail du pays d'accueil sont respectées, sont déjà une réalité en Belgique depuis fin 2016.  

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