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La CP 200 va remplacer la CP 218 au 1er avril

En application d'un protocole d'accord récemment signé entre les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs qui siègent à la CP 218 et celles qui siégeront à la CP 200, la conversion de la CP 218 en CP 200 sera effective au 1er avril 2015.

L'activation de la CP auxiliaire pour employés (CP 200) et l'abrogation de la CP nationale auxiliaire pour employés (CP 2018) constituent la dernière étape de la redéfinition du paysage des CP auxiliaires, explique-t-on chez SD Worx. Le but est que la CP 200 reprenne les compétences de la CP 218.

Pour que la CP 200 puisse travailler sur de nouvelles bases, les domaines de compétences de la CP 335 et de la CP 337 ont été élargis pour que toutes les organisations non marchandes relèvent de l'une de ces CP. La CP 200 ne s’occupe donc plus des organisations du secteur non-marchand.

Depuis le 17 avril 2014, la CP 200, à savoir la CP auxiliaire pour employés, est compétente dans le secteur marchand pour les employeurs et leurs travailleurs dont l’occupation est de caractère principalement intellectuel et qui ne relèvent pas d’une CP propre, ni de la CP auxiliaire pour le secteur non-marchand (337.00). Lorsque les membres de cette nouvelle CP 200 seront nommés et lorsque la commission fonctionnera effectivement, la CP 218 cessera d'exister. La FEB a joué le rôle d'organisation représentative des employeurs pour la CP 218 et sera assistée au sein de la CP 200 par l'UNIZO et l'UCM.

En application d'un protocole d'accord récemment signé entre les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs qui siègent à la CP 218 et celles qui siégeront à la CP 200, la conversion de la CP 218 en CP 200 sera effective au 1er avril 2015.

Ce même protocole d'accord prévoit qu'au 1er avril 2015, la CP200 conclura immédiatement 2 CCT spéciales: une CCT érigeant le Fonds social de la CP 200, qui reprendra l'actif et le passif du Fonds social de la CP 218 au 1er avril 2015 et une CCT visant à reprendre intégralement au niveau de la CP 200 toutes les conventions collectives de travail existantes de la CP 218. En raison du timing strict de ces CCT spéciales, la continuité sur le plan des conditions salariales et de travail applicables pour les employeurs et travailleurs concernés sera garantie.

Maintien des conditions salariales et de travail

Pour les employeurs de la CP 218, rien ne change en principe, hormis le fait qu'une toute nouvelle commission paritaire est constituée en coulisses. Le jour de la nomination des membres de la nouvelle CP 200 (1er avril 2015), ces employeurs du secteur marchand changeront de CP (la 218 devient la 200) avec maintien des conditions de salaire et de travail telles que négociées au sein de la CP 218. Cela implique que les droits et les obligations des employeurs et des travailleurs relevant actuellement de la CP 218 ne seront pas modifiés suite à ce changement de commission paritaire.

Cela implique également que les employeurs concernés peuvent encore actuellement introduire un dossier (ex. proposition de nouveau règlement de travail, chômage économique et technique, etc.) selon les procédures connues. Jusqu'au 31 mars 2015, ils devront le faire auprès de la CP 218 et à partir du 1er avril 2015, ils devront s'adresser à la CP 200. Si certains dossiers ne sont pas réglés au moment du changement de CP, ils seront tout simplement transmis à la nouvelle CP constituée.

Conséquences pour l'employeur

L'ONSS compte ne plus recevoir de déclarations DmfA pour la CP 218 à partir du T2/2015. L'ONSS déplacera automatiquement les employeurs de la CP 218 vers la CP 200 pour la perception de cotisations ONSS au Fonds social de la CP 200 à dater du 1er avril 2015. Les employeurs qui ont repris les coordonnées de leur Fonds social dans leur règlement de travail ne doivent pas oublier d'adapter ces informations.

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