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La Cour de Cassation se prononce sur l’article 30 LPC: un déficit doit être apuré, qu’importe sa cause

Dans son arrêt du 6 mars 2017, la Cour de Cassation a jugé que, conformément à l’article 30 de la LPC, l’organisateur d’un engagement de pension est tenu d'apurer les réserves acquises manquantes ainsi que les déficits par rapport au minimum légal garanti, et ce, indépendamment des raisons qui ont causé ces déficits. Explication par le cabinet d’avocats Claeys & Engels.

L’article 30 de la loi relative aux pensions complémentaires du 28 avril 2003 (« LPC ») prévoit que l'organisateur est tenu, en cas de sortie, d'apurer les réserves acquises manquantes ainsi que le déficit par rapport aux garanties visées à l'article 24 de la LPC (le rendement minimum garanti).

Dans un arrêt du 25 juin 2014 portant sur la liquidation d’un organisme de pension, la Cour du travail d’Anvers avait condamné l’organisateur d’un engagement de pension à l’apurement des déficits par rapport au minimum légal garanti. Plus précisément, l’organisateur avait été condamné à payer la différence entre les montants accordés au travailleur en raison de la liquidation de l’organisme de pension, et le minimum légal garanti.

L’organisateur a introduit un pourvoi en Cassation contre cet arrêt. Dans celui-ci, il a défendu qu’il ne pouvait pas être tenu d’effectuer l’apurement des déficits parce que ces déficits, en-dehors d’une quelconque faute ou négligence de sa part, avaient été causés par la liquidation de l’organisme de pension.

La Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi dans son arrêt du 6 mars 2017. Elle estime qu’il résulte des articles 24 §§1-2 et 30 de la LPC que l’organisateur, au moment de la sortie du travailleur, est tenu d'apurer les réserves acquises manquantes ainsi que le déficit par rapport aux garanties visées à l'article 24 et ce, indépendamment des causes de ce déficit.

En conclusion

L’organisateur d’un engagement de pension est tenu d'apurer les réserves acquises manquantes ainsi que les déficits par rapport aux garanties visées à l'article 24 de la LPC, et ce, indépendamment des raisons qui ont causé ces déficits, telles que la liquidation ou la faillite de l’organisme de pension par exemple.

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