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La concertation sociale a débouché sur un projet d’accord

Après une semaine de concertation intensive, une majorité des partenaires sociaux est parvenue à conclure un projet d’accord sur trois dossiers qui devaient être négociés au sein du Groupe des Dix, à savoir l’évolution des coûts salariaux en 2015-2016, la répartition de l’enveloppe bien-être en faveur des allocataires sociaux et la concrétisation d’un premier train de mesures en matière de prépension, de fin de carrière et d’harmonisation des statuts ouvriers-employés.

C’est ce que confirme la FEB sur son site. « J’aurais naturellement préféré annoncer que toutes les aspirations des employeurs sont intégralement satisfaites, mais je rappelle qu’un compromis, c’est par définition savoir donner pour recevoir, indique Pieter Timmermans, son administrateur délégué. Et il n’en a pas été autrement cette fois-ci. Comment devons-nous interpréter ces accords (vous trouverez ici un aperçu plus détaillé des principales mesures)? Ce projet d’accord fait en sorte que les relations entre les partenaires sociaux se normalisent progressivement après un automne particulièrement agité et qu’il soit à nouveau investi dans la paix sociale. Mais plus que tout, il s’inscrit dans l’esprit de la résorption de notre handicap concurrentiel. »

Élimination du handicap 

Cet accord a pour ambition d’éliminer le handicap concurrentiel estimé à 2,9% en une seule fois. « Les mesures convenues garantissent premièrement qu’il n’y aura pas d’augmentations salariales en 2015. En 2016, un programme de réduction de charges de près d’un milliard d’euros entrera en vigueur. Le saut d’index corrigé socialement permettra de réaliser une diminution des coûts de 2% dans tous les secteurs. Dans les secteurs où un indice-pivot doit être dépassé avant qu’une augmentation salariale de 2% soit accordée, cette augmentation n’aura pas lieu. Et dans les secteurs qui procèdent à une indexation à intervalles réguliers, aucune indexation n’aura lieu tant qu’une amélioration de 2% ne se sera pas produite. De plus, un budget de 80 millions d’euros est prévu pour les entreprises occupant de nombreux ouvriers, pour atténuer les coûts liés à l’harmonisation des statuts ouvriers-employés (suppression du jour de carence, e.a.). Il faut encore y ajouter l’euro faiblissant face au dollar et favorisant du coup nos exportations, ainsi que la baisse des prix pétroliers qui a pour effet de relever le pouvoir d’achat de 400 euros par ménage. »

Ce n’est qu’à partir de 2016 qu’une enveloppe de 0% à maximum 0,5% sera ouverte, assortie de la recommandation d’investir un maximum dans des mesures tournées vers l’avenir (deuxième pilier, mobilité, allongement des carrières…) ou le pouvoir d’achat net pour les travailleurs. « Si l’on opte pour des augmentations salariales brutes, celles-ci ne pourront alors pas excéder 0,37%. Si, par contre, d’autres avantages sont privilégiés, le travailleur en conservera beaucoup plus en net. De plus, en 2016, seule une enveloppe limitée (maximum 0,3%) sera encore prévue pour des avantages nets. Cette enveloppe pourra par exemple être affectée au moyen des chèques-repas électroniques (majoration de 7 à 8 euros) ou par le biais d’une augmentation de la rémunération liée au résultat (plan bonus, CCT n° 90). Grâce, d’une part, à la déductibilité de l’augmentation des chèques-repas dans l’impôt des sociétés et d’autre part, à la suspension des efforts de formation complémentaires, le ‘coût’ pour les entreprises demeure limité à 0,6%, pour peu que les enveloppes susmentionnées viennent à être totalement épuisées. »

Pression maintenue 

De son côté, la CSC annonce organiser une consultation sur ce projet d’accord à l’occasion de son Conseil général du 10 février, tout en pointant les principaux éléments à ses yeux:

> Répartition de l’enveloppe “liaison au bien-être”:
- Affectation intégrale de l’enveloppe
- Relèvement de 2% de tous les minima (pensions, maladie, chômage)
- A cela s’ajoutent toute une série d’améliorations. Par exemple, une prime supplémentaire de 160 euros par an est accordée aux invalides en incapacité de travail depuis plus de deux ans.
- Cela permet donc de rapprocher le niveau des allocations sociales belges du niveau européen.

> Négociations salariales:
Une marge de 0,5% en brut et 0,3% en net est prévue pour des négociations salariales. Les secteurs et les entreprises ont pour mission de concrétiser cette marge.

> Disponibilité des chômeurs âgés et des travailleurs en RCC
Au cours des prochaines semaines, les partenaires sociaux négocieront de nouvelles règles concernant la disponibilité des travailleurs en RCC et des chômeurs âgés.

> Prolongation des dispositions existantes:
Les dispositions relatives aux efforts en faveur des groupes à risques sur le marché du travail, le RCC médical et l’innovation sont prolongées.

« Les employeurs n’étaient pas disposés à aborder la question du saut d’index dans le cadre de la concertation sociale. Selon eux, il s’agit d’une décision prise par le gouvernement, relève la CSC. De notre côté, nous continuerons de dénoncer le caractère injuste et inéquitable du saut d’index, une mesure qui, outre les travailleurs salariés, concerne l'ensemble de la fonction publique et des allocataires sociaux. De plus cette mesure porte atteinte au pouvoir d'achat des travailleurs à un moment où notre économie est en situation de déflation. Nous allons poursuivre notre travail pour obtenir des correctifs à propos d’autres mesures (allocations d’insertion, AGR pour les travailleurs et travailleuses à temps partiel, etc.). Tout comme nous maintenons la pression pour concrétiser dans les meilleurs délais un tax shift substantiel et équitable. L'idée d'un tax shift fiscal figure d'ailleurs à l’ordre du jour du gouvernement grâce à nos actions. Nous maintiendrons plus que tout la pression sur cette question. »

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