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La Belgique reste l’un des pays où le licenciement coûte le plus cher

C’est ce qui ressort d’une étude comparant les procédures de licenciement dans 45 pays. La réforme sur le statut unifié et le Tax shift n’ont pas initié de changements majeurs susceptibles d’assurer une flexibilité accrue pour engager et licencier du personnel et réduire les coûts associés. Malgré cela, nos procédures de licenciement sont favorables par rapport à bien d’autres pays.

Les raisons en sont multiples, d’après les auteurs de la 4ème édition de son enquête « International Dismissal Survey » publiée par Deloitte Legal, notamment parce que le coût du licenciement est très prévisible du fait que la durée du préavis ou le montant de l’indemnité qui tient lieu de préavis est fixé par la loi. Enfin, l’employeur belge dispose d’un pouvoir absolu pour décider de licencier; l’employé concerné n’a aucune possibilité de recours en justice.

« Après l’Italie, la Belgique reste le pays où les coûts de licenciement sont les plus élevés pour les employeurs qui licencient avec une raison objective, commente Nicolaas Vermandel, Global Employment & Benefits Leader Deloitte Legal. Pendant la période de transition, la Belgique se classe 8ème parmi les pays les plus chers en cas de licenciement sans motif objectif. Même après la période de transition (application des règles de transition pour l’ancienneté avant le 1er janvier 2014), la Belgique se situe au 10ème rang des pays les plus chers. »

L’étude classe la Belgique en deuxième position, après l’Italie, en ce qui concerne le coût moyen de tous les scénarios de licenciement pour motif économique ou objectif. La Suède, le Brésil et la Thaïlande complètent le Top 5. Toutes les régions (EMEA, Latco et Asie) sont représentées dans le Top 10. Si l’on analyse le coût moyen de tous les scénarios de licenciement sans motif économique ou objectif, le Top 10 ne compte que des pays européens, les cinq premiers étant, dans l’ordre, l’Italie, la Suède, la Slovaquie, le Luxembourg et l’Irlande. La Belgique est 8ème.

Une occasion manquée

La plupart des pays voisins de la Belgique ont mis en place des procédures d’engagement et de licenciement plus souples et réduit les coûts associés au licenciement en réformant leur législation en la matière. C’est l’un des critères utilisés par les multinationales pour leurs investissements internationaux. « La réforme belge sur le statut unifié a clairement raté une occasion car aucun changement majeur – comme l’introduction d’un système de plafonnement ou un système ‘two-tier’ (préavis combiné à une indemnité) - n’a été apporté au régime, alors que la plupart des autres pays l’ont fait, ajoute-t-il. Qui plus est, le coût du licenciement des ouvriers a fortement augmenté alors que celui du licenciement des employés n’a diminué que de façon marginale. Enfin, une indemnité supplémentaire en cas de licenciement clairement déraisonnable a été introduite après la réforme, ce qui pourrait engendrer un surcoût et accroître la complexité administrative des licenciements – par exemple, l’obligation de documenter adéquatement le motif du licenciement. »

Aux Pays-Bas, l’un des amendements les plus spectaculaires de la législation régissant les licenciements a été l’introduction d’un plafond nominal. Pour réduire la complexité et les coûts associés, la réforme de la loi italienne sur les licenciements a prévu une procédure de règlement alternative qui consiste à octroyer une indemnité forfaitaire basée sur l’ancienneté de minimum deux mois et de maximum dix-huit mois, cette indemnité étant exonérée d’impôt et de cotisation sociale.

A l’initiative du Président Macron, la France a réformé il y a peu sa législation en matière de licenciement notamment pour offrir une plus grande flexibilité sur le marché du travail français. L’une des mesures phares est l’introduction d’une échelle d’indemnisation fixe statutaire - c’est-à-dire un montant minimum et un montant maximum (en fonction de l’ancienneté de l’employé et de la taille de l’entreprise) à octroyer en cas de licenciement sans motif grave et réel.

L’employeur belge dispose d’un pouvoir absolu en matière de licenciement

Dans plus de 75% des pays analysés, l’employeur est libre de licencier un travailleur, mais celui-ci dispose d’un recours en justice si les motifs de son licenciement semblent injustifiés. Une approbation préalable n’est requise que dans deux des pays sondés – les Pays-Bas et l’Equateur. Dans les autres pays, neuf au total dont la Belgique, l’employeur jouit d’un pouvoir absolu de licenciement sans possibilité de réintégration pour l’employé concerné.

« Si le coût du licenciement est élevé en Belgique, la procédure de licenciement est, quant à elle, favorable par rapport à bien d’autres pays, précise Stijn Demeestere, Employment Lead Laga. Contrairement à la plupart des pays, l’employeur en Belgique jouit d’un pouvoir de licenciement absolu – ce qui veut dire qu’il ne doit pas obtenir l’approbation préalable d’un tribunal et que ce dernier ne peut réfuter le licenciement et obliger l’employeur à réintégrer la personne licenciée. Qui plus est, l’employeur peut résilier le contrat de travail avec effet immédiat en payant une indemnité au lieu d’imposer un préavis, et cela sans aucune formalité. En Belgique, le coût du licenciement peut être très facilement calculé à l’avance puisque la durée du préavis ou l’indemnité de licenciement est fixé par la loi, sans marge d’appréciation, et que la différence entre un licenciement avec et sans motif objectif est limitée à 17 semaines maximum, ce qui est rarement appliqué dans les faits. »

Calculer le coût du licenciement

Dans la plupart des pays sondés, l’ancienneté (durée du service dans une société donnée) constitue le facteur clé pour déterminer le coût du licenciement. Cependant, plus de 60% des pays participants plafonnent soit la durée du préavis soit le montant de l’indemnité, soit les deux. Selon la loi belge, il n’y a pas de plafonnement, ni de la période de préavis ni de l’indemnité. Seul le montant de l’indemnité liée à un licenciement abusif est plafonné à 17 semaines.

Environ 40% des pays sondés y compris la Belgique accordent soit un préavis soit une indemnité, alors que 50% octroient à la fois un préavis (ou une dispense) et une indemnité de licenciement (système ‘two-tier’). Dix pour cent octroient uniquement une indemnité de licenciement. Dans plus de la moitié des pays analysés, dont la Belgique, la base de calcul de l’indemnité tient compte du package de rémunération total (base annuelle, salaire variable et avantages en nature). La Belgique n’a aucune règle de licenciement particulière pour les administrateurs délégués, alors que nombre d’entre eux sont engagés comme indépendants ou par le biais d’une société de management.

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