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La Belgique peut faire mieux en matière de qualité de la législation

En matière de qualité de la législation belge, les nouvelles sont à la fois bonnes et mauvaises, relève la FEB: notre pays a amélioré son score au cours des dix dernières années. La mauvaise est que ces efforts ont surtout été consentis pendant les cinq premières années et que les performances belges ont à peine évolué depuis cinq ans. La législation du travail reste particulièrement complexe.

C’est ce que montre une étude d’IDEA Consult, commandée par la FEB et qui vient d’être publiée. Celle-ci a réuni 37 indicateurs mesurant certains aspects de la qualité de la législation. Sur la base de ces indicateurs, le consultant a développé un système de monitoring permettant de vérifier les progrès de la Belgique par rapport aux 7 pays de la comparaison internationale (Pays-Bas, Allemagne, France, GB, Danemark, Suisse et Canada). À cela s’ajoutent des indicateurs réunis par la FEB via une enquête à laquelle 400 chefs d’entreprise ont répondu. Le tout a permis de constituer un baromètre destiné à prendre le pouls des entreprises sur la manière dont elles perçoivent la qualité de la réglementation.

Des résultats frappants

Lorsqu’on compare la qualité de la législation belge à celle des 7 autres pays, seule la France affiche des performances moins bonnes. À l’inverse de la France, nous avons amélioré notre score pour tous les indicateurs par rapport à il y a dix ans. Malheureusement, nos efforts se sont ralentis ces cinq dernières années. Nous avons même régressé pour certains indicateurs. Citons par exemple les procédures supplémentaires imposées pour enregistrer une propriété, comme l’attestation du sol obligatoire à Bruxelles (depuis 2011).

D’après l’enquête, les entreprises interrogées jugent faible ou nul l’impact des initiatives des autorités en matière de simplification. Elles estiment que les charges administratives sont à nouveau en hausse depuis 2008. Selon Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général de la FEB, les PME sont particulièrement affectées: « Elles ne disposent pas des spécialistes nécessaires pour traduire la réglementation en fonction des besoins de leur entreprise. Elles doivent donc faire appel à l’aide extérieure de secrétariats sociaux, de comptables, de fiscalistes et de consultants. Le coût moyen engendré par la complexité réglementaire est plus élevé si vous employez peu de personnes. »

Pour ce qui est du volume de la réglementation, on constate que le nombre de pages du Moniteur belge augmente chaque année. La sixième réforme de l’État ne risque pas d’atténuer le phénomène. Près de la moitié des entreprises interrogées par la FEB estiment que la réglementation ne répond pas à leurs besoins. Seulement 20 à 40% trouvent qu’elle est facile à comprendre. La législation du travail, la sécurité sociale et la fiscalité se révèlent particulièrement complexes.

Recommandations

Pour améliorer la qualité de la législation dans notre pays, il est fondamental d’adopter une politique durable, cohérente et volontariste. Les entreprises belges en ont un grand besoin. Trop de mesures ad hoc sont encore promulguées. A l’instar du Royaume-Uni, le gouvernement devrait faire de la simplification de la loi une priorité importante. Le ministre de la Justice Koen Geens l’a bien compris avec ses lois Pot-pourri. Ainsi, le recouvrement des créances non contestées entre entreprises est désormais plus rapide et moins onéreux. C’est particulièrement important pour les PME. La limitation du recours à des chambres de trois juges permettra aussi d’accélérer le traitement des affaires. Il faut également saluer les initiatives en matière comptable. Ainsi, à titre d’exemple une nouvelle catégorie des sociétés – les micro-entreprises - verra bientôt le jour  grâce à l’action conjointe des quatre ministres compétents, les ministres Borsus, Geens, Peeters et Van Overtveldt. Plus de 312.000 entreprises deviendront des micro-entreprises et bénéficeront ainsi d’une diminution importante des charges administratives et financières.

« Nous devons passer à la vitesse supérieure, car nos efforts sont trop lents, conclut Philippe Lambrecht. L’amélioration de la législation entraîne des gains d’efficacité grâce à la réduction des charges administratives et génère donc de la croissance économique. C’est dans ce sens qu’il faut aller. Une législation simple, moderne et attractive est un outil fondamental pour relancer l’économie. Simplifier la vie des entreprises ne coûte pas cher, mais peut rapporter gros! »

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