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Épargner des jours de congé: aucune entreprise ne peut encore appliquer le système

Près de sept mois après l’entrée en vigueur de la loi permettant d’épargner des jours de congé, pratiquement aucune entreprise n’a demandé à introduire le système, relèvent nos confrères de Het Laatste Nieuws. Il n’est donc possible nulle part, et ce serait dû, selon le député Open Vld Egbert Lachaert, à des règles beaucoup trop strictes.

C’était une des mesures phares du projet de ‘travail faisable et maniable’ du ministre de l’Emploi Kris Peeters, traduit dans la loi du 5 mars 2017: la création d’un cadre légal pour l’épargne carrière. Ce système doit permettre au travailleur d’épargner des éléments de temps spécifiques (notamment les jours de congés conventionnels qui peuvent être pris librement par le travailleur, mais pas les jours de congé légaux par exemple) de sorte que, plus tard, au cours de l’exécution de son contrat de travail, le temps épargné puisse être pris sous forme de congé.

Un coup dans l’eau? C’est ce que laisse entendre le député Egbert Lachaert (Open Vld) qui constate que, sept mois après l'introduction de la loi, pratiquement aucune entreprise n'a demandé à introduire le système et celui-ci n'est pas opérationnel. Des entreprises comme Colruyt l’ont déjà expérimenté par le passé mais, depuis le 1e février, il existe un cadre juridique clair pour le faire. Seule une entreprise du secteur de l'habillement aurait introduit une demande.

Quel est le problème? La procédure est trop fastidieuse, dénonce le député. Afin de pouvoir faire application du système légal d’épargne-carrière, la mesure doit tout d’abord être activée. La demande d’activation doit se faire en premier lieu au niveau du secteur par le biais d’une saisine du Président de la (sous-)commission paritaire concernée. Le secteur dispose alors de six mois pour conclure une CCT sectorielle. Si endéans ce délai, aucune CCT sectorielle n’a été conclue, les entreprises ressortissant à la commission paritaire concernée peuvent décider d’activer la mesure à leur niveau par le biais de la conclusion d’une CCT d’entreprise. Le libéral veut donc simplifier la procédure, par exemple en permettant le système dans le cadre d’une modification du règlement de travail.

Le ministre de l’Emploi botte toutefois en touche, estimant qu’il est encore trop tôt pour tirer ce genre de conclusion. Et, en janvier prochain, le Conseil National du Travail pourra déjà mener une évaluation du dispositif.

Source: Het Laatste Nieuws

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