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Dispenses de versement de précompte professionnel: êtes-vous prêt à faire face à un contrôle?

Depuis le printemps, le S.P.F. Finance a intensifié ses inspections auprès des employeurs bénéficiant de dispenses de versement du précompte professionnel. Le sujet était au coeur d’une récente matinée-débat avec un enseignement majeur à la clé: n’attendez pas un contrôle pour vous mettre en règle, anticipez!

Votre bonne foi à l’épreuve d’une inspection sur les dispenses de versement de précompte: tel était l’intitulé de la matinée-débat organisée par Fiabilis Consulting Group, le 7 novembre dernier à Nivelles. Le sujet est « chaud »: des centaines d’entreprises ont été confrontées ces derniers temps à des contrôles quant à la bonne application des mesures fiscales relatives à la dispense de versement du précompte professionnel. Et elles sont souvent prises de court face aux questions posées et aux documents à fournir à cette occasion. Or, le dispositif peut porter sur des montants très significatifs et ce, d’autant plus qu’il est très facile à mettre en place en raison de sa neutralité en termes de trésorerie. Le risque de « se laisser emporter » par la mesure est donc bien réel.

Rigueur dans l’application

Président de Belspo, le Service public de programmation de la Politique scientifique fédérale, Philippe Mettens est revenu sur la philosophie qui a présidé à la mise en oeuvre de la mesure. « Ce mécanisme de financement indirect pour la recherche et le développement a été élaboré par le gouvernement fédéral, sur la base d’un avis du Conseil fédéral de la Politique scientifique, explique-t-il. À l’origine, la mesure était uniquement destinée aux travailleurs de la connaissance employés dans des universités, hautes écoles et fonds de recherche (FWO et FNRS). Le principe était la situation de travail typique d’un assistant universitaire pouvant consacrer 50% de son temps de travail aux activités de R&D et pour lequel l’employeur – parallèlement – ne devait pas verser 50% du précompte professionnel dû au Trésor, mais pouvait l’investir dans des activités de R&D supplémentaires. On encourage ainsi l’emploi des chercheurs scientifiques et on contribue à l’atteinte de la norme européenne de 3% en matière d’investissements en R&D. »

Par la suite, le dispositif s’est progressivement élargi à d’autres sphères, dont les employeurs du secteur privé (dispense générale ou structurelle), faisant prester des heures supplémentaires, payant des primes d’équipes et/ou de nuit, occupant des chercheurs à des projets ou des programmes de recherche et de développement (R&D). Le constat d’un certain nombre de dérives a amené les services fédéraux à mener des contrôles. « Le nouveau gouvernement semble vouloir maintenir le régime et même accroître le montant des exonérations, observe-t-il. Pour cela, il faut que les règles du jeu soient préservées et, donc, que chacun soit bien conscient des raisons pour lesquelles ces mesures sont mises en oeuvre et fasse preuve de rigueur dans leur application. »

Interprétations diverses

Risk manager chez Fiabilis Consulting Group, Bernard Bauwens est ensuite revenu sur le détail des conditions relatives à la dispense de versement de précompte professionnel, que ce soit pour heures supplémentaires, pour travail de nuit et en équipe ou encore via la réduction structurelle de 1%. « Il faut bien constater le peu de communication officielle de l’Etat sur les évolutions que connaît le dispositif ainsi que l’interprétation qui en est faite par les secrétariats sociaux, prenant peu en compte les spécificités de chaque entreprise concernée, souligne-t-il. Les grandes entreprises peuvent rectifier le tir en comptant sur un staff bien formé sur ces questions, mais c’est beaucoup moins le cas des PME. Par ailleurs, la vague de contrôles qui a déferlé depuis le printemps montre, s’il le fallait encore, que ces mesures donnent lieu à des interprétations très diverses de la part des toutes les parties prenantes, et notamment des inspecteurs qui n’ont pas toujours été suffisamment préparés à les mener. »

Ces interprétations peuvent, par exemple, porter sur le calcul du tiers temps affecté au travail en équipe ou de nuit, sur le calcul du montant imposable relatif au salaire garanti ou encore sur le précompte disponible relatif au pécule et à la prime de fin d’années. Constat: les inspecteurs font souvent au mieux de leurs compétences mais sont eux-mêmes confrontés à de nombreuses interrogations non résolues, ce qui, sur le terrain, ouvre souvent la porte à des « marchandages ».

« Trop souvent, les employeurs négligent de vérifier rigoureusement la manière dont les dispenses sont introduites, notamment parce que les calculs sont réalisés de manière automatique via les logiciels de paie, observe Bernard Bauwens. De plus, les obligations pesant sur les employeurs en cas de contrôle ne permettent pas aux inspecteurs de faire leur travail, ce qui les amène à poser de nombreuses questions et à demander des documents dont les employeurs ne disposent pas immédiatement. Ces derniers se retrouvent alors démunis et prennent la mesure de l’insuffisance de documentation de leur organisation du travail. »

Quelques conseils

Le consultant conclut par quelques conseils:

1. Anticiper les contrôles et en revenir à la substantifique moelle des dispenses: « Il faut dans tous les cas pouvoir expliquer pourquoi la dispense a été mise en place et quelles sont les règles opérationnelles pour en bénéficier », souligne-t-il.

2. Communiquer régulièrement et correctement avec les secrétariats sociaux, c’est-à-dire entretenir un dialogue plus approfondi avec son gestionnaire, avec une attention plus particulière lors de la création des signalétiques travailleurs et lors du transfert des prestations mensuelles. Il convient en effet de respecter les bonnes manières de calculer les heures supplémentaires et heures de nuit, par exemple.

3. Se (re)poser cette question: a-t-on bien le droit à la dispense et, dans l’affirmative, ne peut-on pas en bénéficier pour davantage de travailleurs tout en respectant les normes? « Si la réponse est négative, il s’agira d’explorer comment opérer la transition… avant d’y être forcé par un éventuel contrôle. »

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