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Deux nouvelles lois « fourre-tout » pour l'été

La Chambre examine actuellement deux projets de lois « fourre-tout » (ces lois au périmètre très vaste touchant une grande variété de sujets), qui seront bientôt approuvés. Les prochaines mesures concoctées par notre gouvernement contiendront notamment des mesures sociales et fiscales, ainsi que pas mal d’ajustements techniques en matière sociale. Premier aperçu.

Securex relève ainsi les mesures sociales et fiscales suivantes, dans le projet de loi-programme (document parlementaire 54K1125001 consultable sur le site de la Chambre): 

> L'enregistrement des présences dans le secteur de la viande dans un but de lutte contre la fraude (faux indépendants, travailleurs en situation irrégulière). Cette obligation concernera les activités pour lesquelles une déclaration de contrat (article 30bis) doit avoir lieu auprès de l'ONSS. Pour rappel, un système d'enregistrement des présences est déjà prévu pour certains travaux immobiliers. L'entrée en vigueur de cette mesure sera déterminée par arrêté royal. Les systèmes techniques nécessaires devront d'abord être élaborés. Une entrée en vigueur était à l'origine prévue pour le 1er juillet prochain, mais cette date devra probablement être postposée;

> L'élargissement de la responsabilité solidaire subsidiaire de l'entrepreneur principal au donneur d'ordre. Ce dernier pourra être renseigné dans les banques de données de l'ONSS et du Fisc comme débiteur de dettes sociales et fiscales s'il ne s'acquitte des montants réclamés. A défaut de précision dans le texte du projet, cet élargissement devrait entrer en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge.

> Une mesure permettant un contrôle plus efficace de la fraude au domicile et mesure qui vise à doubler les amendes pour les affiliations fictives en tant qu'indépendant. L'entrée en vigueur sera réglée comme au point précédent.

> Trois mesures d'aide fiscale pour les entreprises débutantes, dont une dispense de versement du précompte professionnel qui entrerait déjà en vigueur ce 1er juillet.

> Une augmentation du bonus à l'emploi social et fiscal le 1er août 2015.

> La prolongation du régime des primes d'innovation jusqu'au 31 décembre 2016 (entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2015).

Par ailleurs, le projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale (document parlementaire 54K1135001 consultable sur le site de la Chambre) contient pas mal d'ajustements techniques, mais aussi les mesures sociales et fiscales suivantes :

> Dispositions réparatrices du statut social des artistes. L'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2015.

> Modification de l'entrée en vigueur de la deuxième phase de la dénommée “cotisation Wijninckx” sur les pensions complémentaires. L'entrée en vigueur du règlement définitif, en principe fixée au 1er janvier 2016, est postposée au 1er janvier 2017.

> Modification à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail suite aux changements apportés dans la réglementation des gens de maison (entrée en vigueur au 1er janvier 2016).

> Fondement juridique adéquat en matière de conditions et de procédures que les éditeurs agréés doivent respecter en vue d'éditer les éco-chèques sous forme électronique en toute légalité. Ceci devrait entrer en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge.

> Suppression, pour le secteur chômage, de la possibilité de choix entre la déclaration papier et la déclaration électronique de risque social (DRS) à compter du 1er janvier 2016;

> En matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, une modification visant à prévoir, en cas d'exercice d'une activité non autorisée le dimanche, la possibilité de récupérer une indemnité journalière payée pour un autre jour indemnisé (le dimanche étant une journée non indemnisable). Actuellement, aucune disposition de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne permet la récupération de l'indemnité en cas d'exercice d'une activité non autorisée le dimanche. Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.

Source: Secrétariat Social Securex - Legal 25/06/2015

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