< Retour au sommaire

Des modifications à la législation sur les caméras de surveillance

Le fait de filmer des personnes implique également un traitement de données à caractère personnel. Ce n’est donc pas un hasard si la législation modifiée relative aux caméras de surveillance est entrée en vigueur à la date où le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD / GDPR) sortait ses effets, relève-t-on au cabinet d’avocats Claeys & Engels.

La nouvelle législation prévoit entre autres une obligation de (i) déclaration électronique du système de caméras, (ii) tenue d’un registre spécifique des activités de traitement d’images et (iii) affichage des pictogrammes (adaptés). Le non-respect des dispositions de la loi sur les caméras de surveillance est en outre sanctionné plus sévèrement.

L’utilisation et l’installation de caméras dans les entreprises sont soumises à un certain nombre de règles. La surveillance par caméra des travailleurs ne peut ainsi avoir lieu que pour des finalités spécifiques, et moyennant le respect de conditions reprises dans la CCT n°68. Une de ces conditions consiste en l’information préalable des (représentants des) travailleurs quant à la surveillance par caméra.

Si le système de caméras est par ailleurs utilisé afin de prévenir, constater ou identifier les infractions commises par des tiers (ex. : clients, fournisseurs, visiteurs, ...), il est question de « caméras de surveillance ». Pour de telles caméras, la CCT n°68 sera applicable, mais également la législation modifiée relative aux caméras de surveillance. Les obligations additionnelles les plus importantes sont les suivantes :

(i) Une déclaration électronique doit être faite aux services de police à l’aide d’un formulaire standard sur la plateforme spécifique du SPF Intérieur via le site internet www.declarationcamera.be. Cet enregistrement doit avoir lieu par lieu surveillé par les caméras, il doit reprendre différentes mentions obligatoires, et doit être revalidé annuellement. Cette nouvelle déclaration électronique devra également avoir lieu pour les systèmes existant de caméras qui avaient déjà fait l’objet d’une notification à la Commission Vie Privée (anciennement). A cet égard, une période de transition de 2 ans est prévue. Cette déclaration devra donc avoir eu lieu avant le 25 mai 2020 au plus tard.

(ii) Un registre spécifique des activités de traitement d’images doit être tenu. Cette obligation est déjà d’application (depuis le 25 mai 2018). A côté des données que le RGPD impose pour le registre des activités de traitement, le registre des activités de traitement d’images doit contenir les données additionnelles suivantes:

  • la base légale du traitement;
  • l’indication du type de lieu (fermé ou ouvert);
  • la description technique des caméras de surveillance ainsi que, s’il s’agit de caméras de surveillance fixes, leur emplacement, le cas échéant indiqué sur un plan;
  • s’il agit de caméras de surveillance mobiles ou temporaires, la description des zones surveillées par ces caméras de surveillance et les périodes d’utilisation;
  • la manière dont les informations relatives au traitement sont données (ex. : via une notification générale vie privée aux travailleurs et aux autres personnes);
  • le lieu du traitement des images;
  • si un visionnage en temps réel est organisé ou non et, le cas échéant, la manière dont il est organisé.

(iii) Des pictogrammes doivent être affichés à l’entrée afin d’avertir le public qu’il est fait usage de caméras de surveillance. Ces pictogrammes doivent reprendre - en plus des mentions déjà imposées antérieurement - le numéro de téléphone et le site internet (et le cas échéant les coordonnées du délégué à la protection des données) de l’entreprise. Les pictogrammes existant doivent être adaptés à la nouvelle réglementation avant le 11 décembre 2018.

Le législateur a par ailleurs introduit des sanctions considérablement plus élevées en cas de violation de la loi sur les caméras de surveillance.

En outre, il ne doit pas être perdu de vue que les obligations générales du RGPD restent valables, ce qui implique entre autres que l’entreprise doit fournir une information détaillée (par ex. via une notification vie privée au personnel et/ou une déclaration vie privée en ligne pour le public), qu’il est possible qu’une analyse d’impact relative à la protection des données doive être organisée, etc.

Point d'action

La mise en place d’un nouveau système de surveillance par caméra implique une déclaration électronique sur le site www.declarationcamera.be et l’affichage de pictogrammes. Pour les systèmes de caméras de surveillance existant, une déclaration électronique doit être faite avant le 25 mai 2020 et les pictogrammes doivent être adaptés avant le 11 décembre 2018. Dès le moment où le système de caméras de surveillance est en vigueur, un registre spécifique des activités de traitement d’images doit être tenu.

Sur le même sujet

Soyez le premier à réagir à cet article

Pour pouvoir réagir, vous devez vous connecter
< Retour au sommaire

Vous cherchez, vous trouvez!

HR Square | Revue, Infolettre, Réseau, Site web, Séminaires,...

Devenez membre maintenant!
Bénéficiez des avantages