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Critique sur l'absence d’analyse de genre des mesures du gouvernement en matière de pension

Dans un avis rendu d’initiative, le Conseil de l’Égalité des chances entre hommes et femmes déplore l’absence d’étude sérieuse quant aux impacts que produiraient sur les femmes salariées, les projets du gouvernement en matière de relèvement de l’âge légal de la retraite et des conditions d’accès à la pension anticipée ainsi que de report de l’âge d’accès à la pension de survie.

Alors que tous les experts ont signalé les effets potentiels différenciés selon le sexe, aucune analyse de genre n’est produite, dénonce le Conseil de l’Égalité des chances entre hommes et femmes. « La pension de retraite est l’aboutissement de toute une  carrière. Plutôt que se focaliser sur la fin de la vie professionnelle, c’est l’ensemble des conditions de travail et de salaires qu’il faut repenser », dit-il.

Le Conseil pointe la nécessité de permettre de se construire une carrière solide et complète, en facilitant les régularisations des années d’études et en stimulant les cotisations volontaires pour un plus grand nombre de situations qu’actuellement. Il insiste parallèlement pour qu’une information systématique à ce sujet soit adressée aux jeunes travailleurs, hommes et femmes.

Le Conseil demande à nouveau la suppression du mécanisme de la « compression en temps plein » des jours prestés par les travailleurs à temps partiel,  mécanisme qui rompt avec la règle générale du prorata temporis, pénalise doublement ces travailleurs et contrevient au droit européen (directive 79/7/CEE en matière d’égalité entre hommes et femmes dans la sécurité sociale).

En ce qui concerne le nouveau report de l’âge d’accès à la pension de survie, le Conseil doute toujours des effets annoncés en termes d’augmentation de revenus et de droits propres des jeunes conjoint(e)s survivant(e)s, tant que ne sera mise en place aucune mesure d’encadrement pour leur permettre  de trouver un emploi après la période de transition.  

Enfin, le Conseil réitère au ministre des Pensions sa demande d’être consulté et associé, en temps utile, à propos de tous les dossiers de la Réforme (métiers pénibles, périodes assimilées, modélisation familiale, droits dérivés, etc.) qui  auront un impact sur les pensions et la vie professionnelle des femmes. Il se dit prêt à collaborer à une politique de gender mainstreaming des pensions pour autant qu’il soit fait appel à son expertise.

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