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Cash for car: la mesure n’a de sens que dans le cadre d’un vrai budget mobilité

Le Conseil central de l’Economie et le Conseil national du Travail ont émis un avis unanime sur le projet de loi concernant l’instauration d’une allocation de mobilité (mieux connue sous la dénomination « Cash for car »). Le constat est sans demi-mesure: les deux institutions estiment que cette mesure n’a de sens du point de vue de la mobilité durable, que si un budget mobilité est également instauré.

Dans cet avis, les Conseils insistent auprès du gouvernement pour qu'il:

- instaure un budget mobilité en complément de l’allocation de mobilité. Les Conseils estiment en effet que l’allocation de mobilité n’a de sens du point de vue de la mobilité durable, que si un budget mobilité - basé sur l’avis unanime émis par les Conseils le 7 avril 2017- est également instauré. De plus, en instaurant un budget mobilité en complément de l’allocation de mobilité, il est, selon les Conseils, possible de répondre à la remarque du Conseil d’Etat selon laquelle l’allocation de mobilité répond de manière imparfaite aux objectifs de mobilité visés.

En effet, un budget mobilité :

  • donne au travailleur une plus grande incitation à faire des choix de mobilité durable que l’allocation de mobilité;
  • encourage la multimodalité, contrairement à l’allocation de mobilité;
  • encourage, contrairement à l’allocation de mobilité, des choix de mobilité durable aussi bien avant qu’après l’octroi d’une voiture de société ;
  • décourage, contrairement à l’allocation de mobilité, (para-)fiscalement les travailleurs à échanger leur voiture de société pour une voiture privée;
  • favorise de manière générale des déplacements plus durables.

- finalise ses travaux relatifs au budget mobilité dans les plus brefs délais et les consulte sur le projet de loi concernant l’instauration d’un budget mobilité;

- prévoie un suivi statistique tant de l’allocation de mobilité que du budget mobilité, afin de pouvoir les évaluer et rectifier si nécessaire;

- prenne des mesures anti-abus supplémentaires qui empêcheront les travailleurs de combiner le budget mobilité avec une allocation de mobilité ou avec plus d’une voiture de société.

Enfin, les Conseils formulent quant au projet de loi plusieurs considérations spécifiques et demandes de clarification concernant les conditions auxquelles un travailleur doit satisfaire pour pouvoir demander une allocation de mobilité, le traitement de l'allocation de mobilité en droit du travail, les conséquences juridiques de l'allocation de mobilité par rapport à la CCT n°19 octies du Conseil national du Travail ou aux CCT sectorielles plus favorables, le traitement fiscal de l'allocation de mobilité.

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