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Cadre modifié pour les contrats de travail intérimaire journaliers successifs

Dans certains cas, les entreprises peuvent utiliser des contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire. Il s’agit de contrats de travail intérimaire d’une durée maximale de 24 heures qui se suivent immédiatement ou qui sont séparés d’un jour férié ou de jours habituels d’inactivité au sein de l’entreprise. Les conditions et obligations applicables seront modifiées à partir du 1er octobre 2018, indique le cabinet d’avocats Claeys & Engels.

Sous certaines conditions, et sous réserve du respect de certaines obligations, les entreprises peuvent recourir à des contrats de travail intérimaire journaliers successifs. Les conditions et obligations applicables sont prévues dans la convention collective de travail n°108 du Conseil National du Travail (CNT). Le 24 juillet 2018, le CNT a adopté la cct n°108/2 dans laquelle ces conditions ont été modifiées en vue de réduire le nombre de contrats journaliers successifs et leur utilisation abusive.

Ainsi, il ne pourra être recouru à des contrats de travail intérimaire journaliers successifs que si l’utilisateur (à savoir l’entreprise au service de laquelle des travailleurs intérimaires sont mis à disposition) démontre qu’il existe un « besoin de flexibilité ». L’utilisateur doit démontrer que son volume de travail (i) dépend de facteurs externes, ou (ii) fluctue fortement ou (iii) est lié à la nature de la mission.

Par ailleurs, le conseil d’entreprise (ou à défaut, la délégation syndicale) doit être informé et consulté sur le recours à des contrats journaliers successifs. Cette obligation de consultation et d’information a été considérablement étendue par la cct n°108/2. Désormais, les informations suivantes devront être fournies au début de chaque semestre:

  • des informations détaillées sur le nombre de contrats journaliers successifs du semestre précédent et le nombre de travailleurs intérimaires qui ont été occupés avec un contrat journalier successif;
  • la preuve du « besoin de flexibilité » mentionné ci-dessus;
  • à la demande expresse des représentants des travailleurs, les informations sur le nombre de travailleurs intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs.

S’il n’y a ni conseil d’entreprise, ni délégation syndicale au sein de l’entreprise, l’information susmentionnée doit être communiquée par l’entreprise de travail intérimaire au Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires.

En outre, le conseil d’entreprise (ou à défaut, la délégation syndicale) doit être consulté chaque année sur le recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs et sur la motivation pour continuer d’avoir recours aux contrats journaliers successifs (au moment qui coïncide avec l’une des deux communications semestrielles d’informations).

La cct n°108/2 entre en vigueur le 1er octobre 2018. La première session d’information semestrielle (renouvelée) devra donc avoir lieu au début du premier semestre de 2019 et se rapporter au quatrième trimestre de 2018.

Point d'action

Lors d’un recours à des contrats journaliers successifs, il faut toujours vérifier s’il est question d’un besoin de flexibilité et si l’obligation d’information et de consultation a été respectée. La première session d’information semestrielle renforcée concernera le quatrième trimestre 2018 et aura lieu au début du premier semestre de 2019.

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