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Avec l’année nouvelle, de nouvelles mesures sociales

Une série de nouvelles mesures sont entrées en vigueur pour les entreprises début 2015. Premières embauches, renforcement du plan ‘Back to work’, suppression du bonus pension, etc.: la FEB livre un aperçu des principales d’entre elles sur le plan social.

Premières embauches 

Un employeur du secteur privé qui engage ses premiers travailleurs bénéficie d’une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale sur le salaire de ces travailleurs. Cette réduction pour groupes cibles s’applique pendant un certain nombre de trimestres qui peuvent s’étaler sur une période de 20 trimestres. Les actuelles réductions pour groupes cibles prévues pour les trois premières embauches passent, à partir du 1er janvier 2015, de 400 à 1.500 euros/trimestre (montants actuels) à 450 à 1.550 euros/trimestre.

Renforcement du plan ‘Back to work’


Afin de renforcer les efforts accomplis en matière de réinsertion professionnelle, le médecin-conseil de la mutualité doit proposer à chaque personne en incapacité de travail un plan de réintégration. L'offre obligatoire d'un plan de réintégration socio-professionnelle doit avoir lieu au plus tard trois mois après le début de la période d'incapacité primaire. Il est établi par le médecin-conseil en faveur du titulaire pour lequel une telle réintégration peut être envisagée compte tenu de ses capacités restantes, après une consultation approfondie entre le médecin-conseil et tous les acteurs concernés (médecin-traitant, employeur, conseiller en prévention-médecin du travail, conseiller des services et organismes des Régions et Communautés qui participent à la réinsertion professionnelle - approche multidisciplinaire). Ce plan de réintégration doit en outre faire l’objet d'un suivi régulier.

Suppression du bonus de pension


Le bonus de pension est supprimé pour les pensions prenant cours à partir du 1er janvier 2015. Toutefois, les travailleurs qui, avant le 1er décembre 2014, satisfont aux conditions de la pension anticipée ou ont atteint 65 ans avec une carrière d’au moins 40 ans, peuvent encore bénéficier du bonus de pension, quelle que soit la date de leur pension. Parallèlement à la suppression du bonus de pension, le Gouvernement a décidé de ne pas introduire un malus de pension.

Revenus autorisés des pensionnés


Le gouvernement Michel a décidé de supprimer les plafonds de revenus professionnels autorisés en cas de cumul d’une pension de retraite perçue après l’âge légal de la retraite ou après une carrière de 45 ans. L’exercice de l’activité professionnelle autorisée ne donnera pas droit à des droits de pension complémentaire.

Cette mesure n’a pas encore été traduite dans des textes réglementaires. Le régime actuel en vigueur depuis 2013 est donc provisoirement maintenu. Les montants limites au-delà desquels la pension est suspendue ont été indexés au 1er janvier 2015. D’autres limites s’appliquent avant 65 ans et pour les pensions de survie. L’Office national des pensions les met à jour sur son site internet.

Seuils de rémunération

Depuis le 1er janvier 2015, le montant de certains seuils sociaux est augmenté à la suite de modifications réglementaires et conventionnelles ou d'adaptations annuelles. Depuis le 1er janvier 2015, les seuils de rémunération fixés par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont été modifiés suite à l'évolution des salaires conventionnels (MB du 9 décembre 2014):
- le montant de 32.886 euros, applicable en matière de durée du délai de préavis et de clause de non-concurrence, est porté à 33.203 euros;
- le montant de 39.422 euros, applicable en matière de clause d'essai pour les employés, est porté à 39.802 EUR;
- le montant de 65.771 euros, applicable en matière de durée du préavis, de clause d’arbitrage et de clause de non-concurrence, est porté à 66.406 euros.

Suite à l'entrée en vigueur de la loi sur le statut unique le 1er janvier 2014, l'application de ces seuils de rémunération est nettement plus restreinte. Les délais de préavis applicables à partir du 1er janvier 2014 sont, pour tous les travailleurs, calculés en fonction du nombre d'années de service. Les seuils de rémunération n'entrent plus en ligne de compte. Les anciens montants restent toutefois pertinents pour déterminer les droits de licenciement acquis par les employés au 31 décembre 2013 (dans le cadre du système de cliquet). Cela vaut également en cas de démission d'un employé.

Suite à la suppression de la clause d'essai, le deuxième seuil de rémunération perd également son importance pour les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2014. Les nouveaux seuils conservent toutefois leur importance pour la clause d'écolage, la clause de non-concurrence, la clause d'arbitrage et le montant de la caution.

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