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Affaire Crown: Il est urgent d’encadrer par la loi l’exercice du droit de grève, estime la FEB

Pour la fédération patronale, l’arrêt de la Cour de Cassation de décembre dernier relatif à l’Affaire Crown démontre une fois de plus combien il est urgent de clarifier et d’encadrer par la loi l’exercice du droit de grève qui, au même titre que tout autre droit, comporte ses propres limites lorsqu’il entre en concurrence avec d’autres droits tout aussi légitimes.

La Cour de Cassation s’est prononcée fin 2014 dans un conflit collectif relatif à une fermeture d’entreprise qui s’était déroulée en juin 2012 (cf. Cass., 8 décembre 2014, aff. Crown). Alors que l’employeur avait clôturé la procédure d’information-consultation des travailleurs, les organisations syndicales avaient décidé, en signe de contestation, d’occuper en masse les terrains de l’entreprise sans l’autorisation de l’employeur. Ce faisant, les syndicats ont choisi de ne pas utiliser les voies de recours légales. L’employeur n’a eu d’autre choix que de faire cesser par voie judiciaire cette occupation illicite. Les syndicats avaient cependant immédiatement contesté le caractère unilatéral de cette procédure judiciaire.

L’objectif de l’arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre dernier est de privilégier un débat judiciaire contradictoire plutôt qu’une saisie du tribunal sur requête unilatérale, lorsque les parties défenderesses sont connues de l’employeur, explique la FEB. Une citation judiciaire en référé à bref délai est effectivement réalisable dans certaines conditions. En cas de conflit collectif interne à l’entreprise, si le dialogue social n’a pas produit de résultats, chacune des parties reste libre de soumettre le litige aux juridictions compétentes.

« Néanmoins, contrairement à ce qu’affirmaient les syndicats début janvier 2015, la requête unilatérale en référé reste une voie parfaitement légale et accessible à toute personne ou entreprise dont les droits sont menacés, rappelle la FEB. Il appartient au pouvoir judiciaire de vérifier, au cas par cas et en toute indépendance, si les conditions légales de l’absolue nécessité sont remplies, auquel cas ce type de procédure reste parfaitement utilisable. »

Ainsi, lorsque des piquets de grève empêchent les travailleurs non grévistes ou l’employeur d’accéder au lieu de travail, ou lorsque les voies publiques sont entravées dans le seul but d’empêcher la population de circuler librement, on se trouve dans des cas manifestes d’abus du droit de grève. Non seulement ces abus ne sont pas protégés par la Charte sociale européenne, comme l’a confirmé la précédente ministre du Travail au Parlement le 3 septembre 2013. Mais en outre, le président du Tribunal de première instance, saisi le cas échéant en référé unilatéral, peut continuer à ordonner la levée de ces blocages.

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