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Adaptation de la réglementation relative aux secrétariats sociaux

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à adapter la réglementation en matière de secrétariats sociaux. La modification la plus importante est l'instautration d'un baromètre de qualité en ce qui concerne les secrétariats sociaux agréés.

Il s'agit d'un instrument qui vise à l’amélioration de la qualité du traitement et de l’échange de données avec les institutions de sécurité sociale, dans le but de calculer correctement les cotisations et de garantir les droits sociaux des travailleurs salariés. Ce baromètre de qualité peut également servir pour l'évaluation d'un retrait éventuel de l'agrément d'un secrétariat social agréé.

Une autre adaptation réside dans le fait que les secrétariats sociaux ne peuvent désormais plus conserver le dossier de l’employeur hors de la Belgique afin d'éviter que la consultation et le contrôle de ces dossiers ne relèvent plus de la compétence des services d’inspection belges.

Le projet d'arrêté royal est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal qui a pour but d'apporter des modifications dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

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