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« Cash for Car »: la loi concernant l’instauration d’une allocation de mobilité enfin publiée !

Malgré les réticences du Conseil d’Etat, la loi du 30 mars 2018 instaurant une allocation de mobilité et consacrant le projet du gouvernement fédéral de mettre en place un système 'Cash for Car', a été publiée ce lundi 7 mai 2018, indique le cabinet d’avocats Claeys & Engels. Tout en précisant les conditions du système.


Il est désormais possible pour l’employeur d’organiser la restitution de voitures de société en échange d’un montant en cash bénéficiant d’un traitement (para)fiscal encore plus avantageux que la voiture de société restituée. Mais sous certaines conditions. L’allocation de mobilité consiste en une somme en cash que le travailleur reçoit suite à la restitution de sa voiture de société (« Cash for Car »). Le montant annuel de l’allocation de mobilité correspond à 20% de 6/7e de la valeur catalogue de la voiture de société restituée, à majorer de 20% lorsque l’employeur intervenait dans les frais de carburant privés (par exemple, par le biais d’une carte carburant.

L’allocation de mobilité implique la restitution de la voiture de société mais aussi la fin de tous les avantages y afférents (carte carburant, assurance, etc.). Elle doit notamment permettre au travailleur de couvrir ses frais de déplacement domicile-lieu de travail, de telle sorte que plus aucune exonération n’est en principe accordée sur l’intervention de l’employeur dans ces déplacements (sauf exception).

L’allocation de mobilité est mise en place de façon volontaire, tant dans le chef de l'employeur que du travailleur, mais certaines conditions doivent être réunies. Ainsi, l’employeur ne peut en principe instaurer un tel système que s’il a déjà mis à disposition des voitures de société pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois précédant immédiatement l’instauration de l’allocation de mobilité. En outre, le travailleur doit en principe avoir disposé près de son employeur actuel d’une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption au moment de sa demande et pendant au moins 12 mois durant toute période de 36 mois précédant sa demande.

La voiture de société restituée ne peut pas être liée à un remplacement ou une conversion, total ou partiel, de rémunérations ou autres avantages rémunératoires. En d’autres termes, les voitures de société mises à disposition en échange d’un sacrifice salarial, de même que les voitures de société issues de plans cafétéria, sont en principe exclues du nouveau système.

L’allocation de mobilité n’est pas soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale mais une cotisation de solidarité (CO2) reste due sur la voiture de société restituée. En matière fiscale, l’allocation est imposable sur une base réduite correspondant à 4% de 6/7e de la valeur catalogue de la voiture de société restituée (sans pouvoir être inférieure au montant minimum de l’ATN voiture de société), le solde étant exonéré d’impôt!

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